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Texte de la QUESTION :
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Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de la société Ariège biomasse cogénération de construction d'une centrale de production électrique basée sur une chaudière bois qui va alimenter un turboalternateur. Ce projet a été retenu par la Commission de régulation de l'énergie et validé par arrêté ministériel le 25 février 2010. Il ne pourra se réaliser que si le réseau de chaleur qui l'accompagne est subventionné. L'ADEME semble poser des difficultés pour financer ce réseau de chaleur qui fait partie intégrante du projet retenu par la Commission de régulation de l'énergie. Eu égard du blocage du dossier, elle lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que ce projet puisse aboutir.
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Texte de la REPONSE :
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AIDE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE DE
PRODUCTION ÉLECTRIQUE BASÉE SUR UNE CHAUDIÈRE BOIS EN ARIÈGE M. le président. La parole est à Mme
Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 1287, relative à l'aide au
financement de la construction d'une centrale de production électrique basée sur
une chaudière bois en Ariège.
Mme Frédérique Massat. Ma
question, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, s'adresse
à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, que je souhaitais
interpeller sur le projet de la société Ariège Biomasse Cogénération de
construction d'une centrale de production électrique basée sur une chaudière
bois alimentant un turbo-alternateur.
Un appel d'offres de niveau européen a
été lancé en 2009 par le ministère de l'environnement pour autoriser quelques
entreprises performantes à produire à partir de la biomasse des énergies
renouvelables avec des équipements de cogénération.
Après examen du dossier
par la commission de régulation de l'énergie, qui l'a labellisé, la société
ariégeoise ABC a été la seule autorisée, par arrêté ministériel du 25 février
2010, à exploiter l'ensemble du massif ariégeois étendu aux gisements forestiers
de la région Languedoc-Roussillon pour produire électricité et chaleur.
Cette
opération est fondée sur trois éléments : réalisation d'un ensemble comprenant
une chaufferie et un turbo-alternateur financés par la société ABC ; signature
d'une convention sur vingt ans entre ABC et EDF ; création d'un réseau de
chaleur assurant une mission de service public et présentant un caractère
d'intérêt général.
Or ce projet créateur d'emplois est remis en cause par
l'ADEME, qui contredit et conteste, neuf mois après les conclusions techniques
des services de l'État, les termes du directeur de l'énergie. Celui-ci avait
considéré dans une lettre que ce projet avait " obtenu l'une des meilleures
évaluations sur la base des critères qui étaient fixés par le cahier des charges
".
Le refus de l'ADEME de subventionner le volet réseau de chaleur, porté par
une personne publique, lequel assurera une mission d'intérêt général au profit
de bâtiments publics sur trois communes, dont Foix, la ville préfecture, et des
HLM, est en contradiction avec les ambitions du Grenelle de
l'environnement.
Ainsi, on peut se demander si l'ADEME a pour mission d'avoir
un contrôle a posteriori sur les conclusions techniques des services du
ministère de l'énergie, en contradiction avec les articles 78 et 13 du décret du
4 décembre 2002 fondant l'appel d'offres.
Ce projet labellisé par la CRE et
soutenu par les collectivités locales ne pourra pas aboutir si l'État
n'accompagne pas financièrement le réseau de chaleur. En conséquence, je demande
au ministre chargé de l'énergie de tout mettre en oeuvre afin que le projet de
la société ABC retenu par le ministère de l'énergie par arrêté du 25 février
2010 puisse être mené à terme.
M. le président. La parole
est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.
M. Pierre
Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.
Madame la députée, un appel d'offres pour les installations de production
d'électricité à partir de biomasse d'une puissance de 250 mégawatts a en effet
été lancé en janvier 2009. Cet appel d'offres visait à atteindre les objectifs
de la programmation pluriannuelle des investissements de production
d'électricité, ainsi que ceux du plan national de développement des énergies
renouvelables.
La procédure d'appel d'offres prévoit une analyse des
candidatures par la commission de régulation de l'énergie, la CRE, et le
classement des offres au regard des critères fixés par cahier des charges. Elle
garantit un traitement objectif et impartial de toutes les offres soumises. Le
projet que vous évoquez a ainsi été retenu selon cette procédure.
En
parallèle de sa démarche, le porteur de ce projet a sollicité les services de
l'ADEME pour obtenir, dans le cadre du fonds chaleur, une participation au
financement du projet de réseau de chaleur de la ville de Saint-Paul-de-Jarrat,
alimenté par l'unité de cogénération biomasse.
Par courrier en date du 23
novembre 2010, l'ADEME a estimé en première analyse que l'attribution d'une aide
publique, qui viendrait en complément de la garantie offerte par les tarifs de
rachat prévus à l'appel d'offres, risquait dans ce type de cas de fausser la
concurrence avec les autres projets. Le système d'aides aux énergies
renouvelables de l'ADEME doit en effet s'appliquer en cohérence avec les autres
dispositifs de maîtrise de l'énergie mis en place par l'État et les
collectivités locales, et avec le souci de l'égalité de traitement entre les
candidats.
La CRE a été saisie le mois dernier afin qu'elle se prononce sur
l'acceptabilité de l'attribution d'une aide publique à la création d'un débouché
de chaleur au regard de la procédure d'appel d'offres.
M. le
président. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme
Frédérique Massat. J'entends bien vos propos, monsieur le secrétaire
d'État. Il est indéniable que ce réseau de chaleur est complémentaire du projet
de cogénération. Le fait qu'il ne puisse se réaliser, alors même qu'il est porté
par un acteur public, remettrait en cause le projet, ce qui, quelque part, est
en contradiction avec les ambitions du Grenelle. J'espère donc que le ministère
de l'industrie va aider ce territoire à le faire aboutir.
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