|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la notion d'association de bienfaisance. La documentation administrative 7 C 1464 du 20 décembre 1996 stipule que les activités de bienfaisance et d'assistance « consistent à secourir, sinon d'une manière absolument gratuite, du moins sans but lucratif, les personnes dépourvues de ressources et, notamment, celles qui bénéficient de la législation : sur l'aide sociale (indigents, vieillards, infirmes, malades) ; sur l'assistance à l'enfant prévu par le code de la famille et de l'aide sociale ; sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. (...) L'hygiène sociale s'entend de la protection de la population contre les maladies et de la lutte contre les épidémies. Peuvent notamment bénéficier du régime de faveur, lorsqu'ils ont le caractère d'établissements privés reconnus d'utilité publique, les crèches, pouponnières, sanatoriums, préventoriums, aériums, dispensaires, etc ». Aussi aimerait-elle avoir des précisions sur l'étendue du champ des activités que recouvre le verbe « secourir ».
|