|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Asensi alerte M. le ministre de la ville sur les difficultés budgétaires de la ville de Sevran. Depuis le départ de nombreuses entreprises, les ressources fiscales de la commune sont structurellement basses, inférieures d'environ 30 millions d'euros à la moyenne d'une ville de sa strate. L'effet péréquateur des dotations de fonctionnement demeure insuffisant pour combler ce manque. Chaque année, le budget est plus difficile à équilibrer et les difficultés sociales de la population, particulièrement touchée par les effets de la crise, interdisent d'augmenter la pression fiscale. L'intercommunalité entre les villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte a un fort effet péréquateur dans le domaine des transports, de l'aide aux handicapés, du ramassage des déchets, en tenant compte du potentiel financier de Sevran. Mais cette solidarité intercommunale ne suffit pas à assurer l'égalité entre les villes, responsabilité de la République. L'État a engagé à Sevran un programme de rénovation urbaine sans précédent de plusieurs centaines de millions d'euros. Mais sans les ressources de fonctionnement correspondantes, l'amélioration risque d'être éphémère et pourrait même d'aggraver les finances de la commune. En 2006 déjà, il lançait un cri d'alarme sur la situation de Sevran, avec le soutien des habitants, pour obtenir une rallonge exceptionnelle de l'État. Depuis, rien n'a fondamentalement changé. Les discriminations territoriales entre l'est et l'ouest franciliens se sont aggravées et l'injustice de la fiscalité locale persiste. La suppression de la taxe professionnelle et le projet du grand Paris ont ignoré la question de la réduction des inégalités fiscales. Les Sevranais sont victimes de la double peine de l'inégalité territoriale. Pour un logement de même taille, ils paient une taxe d'habitation deux fois supérieure à un habitant du 7e arrondissement de Paris. Malgré cela, les faibles ressources de la commune n'offrent pas aux habitants un service public d'égale qualité. Le principe de solidarité voudrait que l'État consacre plus de moyens à cette ville en dotation. Le contraire se produit. Le manque de ressources fiscales de Sevran a des conséquences concrètes sur la qualité de vie des habitants : difficulté à entretenir les trottoirs, rémunération du personnel communal insuffisamment revalorisée, impossibilité d'augmenter les services rendus au public. Les Sevranais refusent à juste titre de se contenter d'un service public minimum. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à l'inégalité fiscale dont sont victimes les Sevranais. Il souhaite savoir s'il entend consentir une hausse pérenne de la dotation budgétaire de Sevran, indispensable pour garantir des services publics efficients.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
DIFFICULTÉS BUDGÉTAIRES DE LA VILLE DE SEVRAN M. le président. La parole est à M. François
Asensi, pour exposer sa question, n° 1310.
M. François
Asensi. Sevran est une ville symbole des discriminations territoriales
en Île-de-France. En 2006, déjà, j'étais intervenu à l'Assemblée au sujet des
difficultés budgétaires de cette ville, intervention qui avait alors permis de
débloquer une rallonge exceptionnelle.
Cinq ans après, je tire à nouveau le
signal d'alarme car rien n'a fondamentalement changé : les finances communales
sont en déséquilibre structurel depuis le départ de nombreuses entreprises, si
bien que l'injustice fiscale qui frappe les Sevranais perdure. Ainsi, pour un
logement de même taille, les Sevranais paient une taxe d'habitation deux fois
supérieure à un habitant du VIIe arrondissement de Paris ou de Neuilly. C'est
inacceptable, d'autant que les Sevranais vivent plus durement les effets de la
crise, qu'il s'agisse du chômage ou des bas revenus.
Malgré des impôts locaux
plus chers, les Sevranais ne bénéficient pas d'un service public d'égale
qualité. Pourquoi les trottoirs de leur ville seraient-il plus mal entretenus
qu'à Paris, les services publics plus restreints, les personnels communaux moins
bien traités ? Les Sevranais refusent de se contenter d'un service public
minimum et je les soutiens. Comment accepter cette double peine fiscale et
sociale ?
L'intercommunalité rassemblant les villes de Sevran,
Tremblay-en-France et Villepinte assume sa part de la solidarité entre les
territoires. En tenant compte du potentiel fiscal de Sevran, elle abaisse le
coût pour les Sevranais de certains services - transports, aide aux handicapés,
ramassage des déchets... - et contient l'imposition locale.
Mais cette
solidarité intercommunale ne peut gommer de profondes inégalités à l'échelle
régionale et à l'échelle nationale. C'est à l'État de garantir l'égalité entre
les territoires.
Certes, un programme de rénovation urbaine sans précédent,
de plusieurs centaines de millions d'euros, est en cours à Sevran. Il faut
saluer cet effort. Reste que, sans les ressources de fonctionnement
correspondantes, l'amélioration risque d'être éphémère.
Lors des débats sur
le texte créant le Grand Paris, j'ai appelé à une indispensable révolution
fiscale en Île-de-France visant à mettre fin aux inégalités croissantes entre
l'Est et l'Ouest franciliens. Cette exigence de justice ne peut être plus
longtemps ignorée.
La suppression du fonds de solidarité Île-de-France,
l'insuffisance des dotations de péréquation et le gel des dotations aux
collectivités vont encore aggraver les difficultés des Sevranais. Ainsi, une
enveloppe budgétaire de 500 000 euros promise récemment à la municipalité n'a
toujours pas été notifiée.
Au nom des Sevranais, je demande à l'État le
respect de l'égalité républicaine. Que compte faire le Gouvernement pour pallier
les difficultés budgétaires de Sevran ?
M. le président. La
parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre
des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne
Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale. Monsieur le député, vous interrogez le ministre
de la ville sur les difficultés budgétaires de la ville de Sevran. Permettez-moi
donc tout d'abord de vous prier de bien vouloir excuser l'absence de M. Leroy,
en déplacement avec le Président de la République.
La commune de Sevran est
confrontée depuis plusieurs années à une situation financière difficile. Sa
population, relativement jeune et en grande difficulté, continue de s'accroître,
de même que la demande en direction des services publics communaux.
Vous le
savez, l'État est attentif aux difficultés de cette collectivité territoriale
et, d'une manière générale, au développement, avec le Grand Paris, du territoire
Clichy-Montfermeil, Sevran, Livry et Aulnay, pour lequel la signature d'un
contrat de développement territorial est prévue. Outre le formidable levier que
constitue la venue du métro automatique, le contrat de développement territorial
sera l'occasion de trouver les voies et moyens pour amplifier et pérenniser les
effets de la rénovation urbaine.
À plusieurs reprises au cours des cinq
dernières années, l'État a apporté son soutien financier à la commune. Ainsi, la
ville de Sevran a bénéficié, depuis 2006, de subventions exceptionnelles
d'équilibre pour un montant total de près de 2 millions d'euros - 400 000 euros
en 2006, un million en 2008 et 500 000 en 2009. Ces aides exceptionnelles ont
été décidées après saisine de la chambre régionale des comptes, conformément aux
dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, qui prévoit la saisine par le préfet de la juridiction financière
en cas de déséquilibre du budget primitif.
Pour chacune des années 2006, 2008
et 2009, la chambre régionale des comptes a procédé à l'examen des comptes de la
commune et proposé des mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre
budgétaire, sans résultats à ce jour.
Pour ce qui est des perspectives de
développement économique et de valorisation du territoire, la création, le 1er
janvier 2010, de la communauté d'agglomération Plaine-de-France, regroupant les
villes de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France, pourrait offrir de nouvelles
opportunités à la commune de Sevran dans les prochaines années, grâce,
notamment, à l'économie d'échelle engendrée par cette intégration et aux
ressources financières apportées par la péréquation
intercommunale.
Globalement, le Gouvernement met en oeuvre de nombreuses
mesures en faveur des communes les plus en difficulté. Ainsi, dans un contexte
de gel des dotations et malgré un budget contraint, la dotation de solidarité
urbaine est augmentée de 6 %, soit 77 millions d'euros, en 2011. La hausse de
cette dotation est de 35 % depuis 2007. Quant à la dotation de développement
urbain, elle sera maintenue à 50 millions d'euros. Pour la Seine-Saint-Denis,
cela représentait 8,6 millions d'euros en 2010.
Par ailleurs, l'article 125
de la loi de finances pour 2011 institue un nouveau mécanisme de péréquation des
ressources communales et intercommunales, en lieu et place des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les ressources du
fonds augmenteront de manière progressive, avec un objectif pour 2015 fixé à 2 %
des recettes fiscales des communes et EPCI. Le Gouvernement remettra, avant le
1er septembre 2011, un rapport présentant les paramètres de fonctionnement du
fonds, en vue de leur adoption en loi de finances pour 2012.
M. le
président. Il convient de conclure, madame la secrétaire
d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.
En ce qui concerne un dispositif de péréquation, le ministère de la ville et
le ministère chargé des collectivités territoriales seront très attentifs à ce
que les communes les plus pauvres et en particulier celles comportant des ZUS
puissent émarger à ce fonds.
M. le président. Vous dépassez
très largement votre temps de parole, madame la secrétaire d'État, alors que les
parlementaires doivent pouvoir vous répondre.
Mme Marie-Anne
Montchamp, secrétaire d'État. C'est bien normal, en
effet.
M. le président. La parole est à M. François
Asensi.
M. François Asensi. Les propositions que vous
énoncez, madame la secrétaire d'État, ne règlent pas de manière structurelle la
situation de Sevran. Je ne les qualifierai pas de " mesurettes " puisqu'elles
constituent tout de même des pas importants, mais elles restent nettement
insuffisantes.
Vous avez évoqué le Grand Paris, mais le métro n'arrivera pas
à Sevran avant quinze ans, alors que c'est aujourd'hui que les Sevranais veulent
que leur quotidien s'améliore concrètement.
J'ai déposé une proposition de
loi contre les discriminations territoriales qui, j'espère, sera un jour
examinée en séance publique. Sevran, comme d'autres villes de Seine-Saint-Denis
et, plus largement, d'Île-de-France, est victime de discrimination
territoriale,...
M. le président. Il vous faut conclure,
vous aussi.
M. François Asensi. ...preuve en est qu'on a
refusé des chèques à des personnes provenant de quartiers sensibles au prétexte
que ce seraient de mauvais payeurs. C'est inadmissible !
|