| Question N° :
131518
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de
M.
Brindeau Pascal
(
Nouveau Centre
- Loir-et-Cher
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
03/04/2012
page :
2663
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocations et ressources
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Analyse :
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prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui fixe en particulier une limite d'âge à 75 ans au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap est exclu. Dans de nombreuses situations de personnes handicapées vieillissantes, cette prestation permettrait l'adaptation de l'habitat et en particulier des sanitaires. Cette restriction semble ainsi parfaitement contradictoire avec l'objectif de l'ensemble des mesures prises en faveur de la prise en charge de la dépendance et du maintien le plus longtemps possible au domicile. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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