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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard pris par la France pour l'application du règlement européen n° 1082-2006 du 5 juillet 2006 instituant un nouvel outil de gouvernance transfrontalière, en l'espèce le Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Le règlement européen n° 1082-2006 prévoit, dans son article 18, que le GECT doit être opérationnel à compter du 1er août 2007. Or, il s'avère qu'à ce jour la France n'a toujours pas pris les dispositions requises pour rendre effective son application. L'adaptation du droit français à la création du Groupement européen de coopération transfrontalière est prévue par le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (texte n° 3618), qui a été adopté par le Sénat le 24 janvier 2007. Ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le jour même de son adoption. A ce jour pourtant, son examen n'est toujours pas au programme des travaux des députés. Pourtant, plusieurs projets de coopération transfrontalière sont actuellement en attente du fait de l'impossibilité juridique pour la France de participer à la création d'un GECT. C'est notamment le cas d'un GECT dont la création est programmée entre la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette (regroupant des communes des départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle) et 4 communes luxembourgeoises (Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange et Schifflange). Ces communes ont signé le 19 mars 2007 une déclaration d'intention sur la base d'un programme de travail commun autour des problématiques de la mobilité, du développement économique (notamment le projet BELVAL. 2015), de l'aménagement durable des territoires transfrontaliers. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et connaître le calendrier prévu pour l'examen à l'Assemblée nationale du texte précité.
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Texte de la REPONSE :
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EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF AU GROUPEMENT EUROPÉEN DE
COOPÉRATION TERRITORIALE M. le président.
La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question n° 131, relative
l'examen du projet de loi relatif au Groupement européen de coopération
territoriale.
M. Michel Liebgott. Le Grand-duché du
Luxembourg a initié dès 1996 un plan particulièrement ambitieux de
réhabilitation de ses friches industrielles - ce que la France n'a pas fait dans
la même région -, notamment sur le site d'Esch-Belval, situé à la frontière
franco-luxembourgeoise. Confié à Agora, une société à capitaux publics de l'État
luxembourgeois mais également à capitaux privés - ceux d'ArcelorMittal, groupe
dont on parle beaucoup aujourd'hui -, l'aménagement de ce site de 105 hectares
crée un véritable nouvel espace urbain autour de fonctions éducatives, de
recherche, de fonctions culturelles et commerciales. D'ici à dix ans, l'objectif
est d'y créer près de 20 000 emplois et de construire des logements pour 5 500
habitants. Du côté luxembourgeois, les choses avancent particulièrement
rapidement.
Du côté français, on ne peut malheureusement pas en dire autant :
pas de projet de réaménagement des friches ; un petit projet, validé dans le
cadre du contrat de projets État-région, intitulé " Belval 2015 ", mais avec des
crédits sans commune mesure avec ceux consentis de l'autre côté de la frontière
: 26 millions d'euros en France, partagés par la région et l'État, contre un
milliard d'euros pour le seul État Luxembourgeois. Récemment, une mission
d'étude de gouvernance pour aménager ces espaces a été confiée à M. le préfet
Lemaire. Rien n'a été dévoilé à ce jour quant à ses conclusions. Elles sont
attendues avec impatience, car il est urgent de trouver une formule juridique
pour porter les projets du côté français. D'après les informations qui m'ont été
données ainsi qu'à mes collègues Christian Eckert et Jean-Yves Le Déaut ici
présents et eux aussi lorrains, cette étude, pour laquelle j'ai été consulté,
envisagerait plusieurs formules possibles : une opération d'intérêt national,
une société d'économie mixte, ou encore un Groupement européen de coopération
territoriale - GECT - issu du règlement européen n° 1082-2006. Ce règlement sera
transposé dans le droit français au travers du projet de loi relatif à
l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens,
que nous examinerons cet après-midi. Ce texte a d'ailleurs fait l'objet d'un
colloque organisé par la mission opérationnelle transfrontalière à Lille, en
octobre dernier.
La communauté de communes du pays Haut-Val-d'Alzette et
quatre communes luxembourgeoises - Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange et
Schifflange - sont concernées par ces projets. Elles ont signé, le 19 mars 2007,
une déclaration d'intention de création de GECT sur la base d'un programme de
travail commun autour des problématiques de la mobilité, du développement
économique - notamment le projet Belval 2015 - et de l'aménagement durable des
territoires transfrontaliers.
Ma question est donc double : quelles sont les
modalités de gouvernance retenues par l'État français pour l'aménagement des
terrains de Belval 2015 - le GECT serait-il une possibilité crédible dans ce
contexte ? Quels moyens financiers supplémentaires - ils sont aujourd'hui
dérisoires et presque ridicules - l'État français peut il engager pour faire de
ce projet un véritable pôle de développement structurant, un modèle pour
l'aménagement des espaces transfrontaliers, si stratégiques aujourd'hui ? Il
faudrait notamment permettre la réalisation d'accès routiers et ferroviaires
directs du site depuis la France, ce qui n'est toujours pas réalisé à ce jour.
Des financements ont bien été mobilisés aux conseils généraux de la Moselle et
de la Meurthe-et-Moselle, mais l'État ne les a pas validés. J'ai reçu récemment
un courrier de M. Bussereau m'informant que l'État n'apporterait pas un centime.
Par la suite, j'ai lu dans la presse que le préfet de région indiquait qu'il
mettrait peut-être 8 millions d'euros.
M. Jean-Yves Le
Déaut. Ce n'est pas assez !
M. Michel Liebgott.
Nous voudrions savoir quelles sont vos intentions. (Applaudissements sur les
bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers
gauche.)
M. le président. La parole est à M. le
secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques
publiques.
M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la
prospective et de l'évaluation des politiques publiques. Monsieur le député
Michel Liebgott, Mme la ministre de l'intérieur qui vous prie d'excuser son
absence, m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Je vous précise, pour que
vous ne soyez pas déçu - mais vous connaissez mieux que moi le règlement de
l'Assemblée nationale - que la réponse de la ministre porte exclusivement sur la
question orale que vous aviez transmise. Une partie de votre exposé restera donc
sans réponse.
Le groupement européen de coopération territoriale permet une
participation conjointe des États et des collectivités territoriales à des
opérations menées sur toutes nos frontières avec les membres de l'Union
européenne. La France a soutenu le projet, et entend l'appliquer sans
réserve.
Cependant, il nécessite deux adaptations. L'une est relative à la
coopération dite " interterritoriale " ; l'autre, à l'autorisation pour nos
collectivités territoriales de conclure des conventions avec des États
étrangers, dans l'hypothèse de constitution d'un GECT. Ces adaptations avaient
été incluses dans le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de
la gestion des fonds structurels européens, adopté par le Sénat en janvier 2007.
Compte tenu du calendrier parlementaire, ce projet n'a pu être inscrit à l'ordre
du jour de l'Assemblée nationale. Toutefois, une proposition de loi de votre
collègue Marc-Philippe Daubresse reprend les dispositions de ce projet de loi ;
elle sera examinée en séance cet après-midi même. La ministre de l'intérieur
veillera personnellement à la mise en conformité rapide de notre droit interne
avec le règlement instaurant le GECT.
Quant au projet de GECT entre la
commune du Pays Haut Val d'Alzette et quatre communes luxembourgeoises que vous
avez évoqué, la ministre précise que la coopération transfrontalière franco
luxembourgeoise est régie par les stipulations d'un accord déjà signé et
ratifié, l'accord dit " de Karlsruhe ". De plus, le règlement communautaire
relatif au GECT est d'ores et déjà applicable. Enfin, comme le projet de GECT
dans le secteur du Haut Val d'Alzette n'associe pas d'État, il ne soulève aucune
difficulté par rapport aux dispositions actuelles du code général des
collectivités territoriales. Il est donc possible de constituer un tel GECT dès
à présent, sans attendre la modification de notre droit interne.
Tels sont
les éléments que la ministre souhaitait vous apporter au sujet de ce projet dont
elle mesure l'importance pour les collectivités frontalières de la Moselle et de
la Meurthe-et-Moselle.
M. le président. La parole est à M.
Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. J'ai bien entendu la
réponse juridique que vous m'avez donnée, monsieur le secrétaire d'État. Mais il
va de soi que, derrière ce texte juridique, il existe une stratégie politique.
C'est sur la stratégie politique que j'interrogeais la ministre de l'intérieur.
Il ne suffit pas de créer des groupements, encore faut-il qu'ils soient
opérationnels et qu'ils engendrent ensuite des activités sur le terrain.
Deuxièmement, il ne s'agit pas de communes, mais bien d'une communauté de
communes. Enfin, l'État peut parfaitement en faire partie s'il en a la volonté.
Manifestement, l'État n'en a pas la volonté et n'y consacre pas les moyens. Mon
collègue Jean-Yves Le Déaut y reviendra sans doute dans un instant, ainsi que
Christian Eckert lors du débat de cet après-midi.
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