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Texte de la REPONSE :
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DATES DE FIN DU DISPOSITIF DE RENFORCEMENT HIVERNAL
ET DE LA
TRÊVE HIVERNALE M. le président. La parole
est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 1323.
Mme
Michèle Delaunay. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la
cohésion sociale et de la solidarité.
Deux dates marqueront le mois qui
s'ouvre pour les personnes qui vivent en grande précarité : le 15 mars, qui
sonne la fin de la trêve hivernale et sera donc synonyme d'expulsion, et le 31
mars, date de la fin du dispositif de renforcement hivernal pour les personnes
sans abri.
Il y a trois ans, votre majorité a entrepris une réforme
ambitieuse, celle du droit au logement opposable. Malheureusement, les moyens
attribués à ce dispositif ont fait la preuve de leur insuffisance.
Ainsi le
31 mars, dans un mois exactement, les 8 100 places d'hébergement ouvertes dans
le cadre du dispositif de renforcement hivernal seront fermées. En conséquence,
les personnes hébergées jusqu'à cette date seront mises dans la rue, en
l'absence d'un dispositif de remplacement.
Cette situation contre laquelle de
nombreuses associations ont déjà élevé la voix est en claire contradiction avec
l'article 73 de la loi " MOLLE " qui dispose que " toute personne accueillie
dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un
accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite ".
En
Gironde, 162 places d'urgence et chambres d'hôtel ont été ouvertes dans le cadre
du niveau 1 du plan hiver et 44 places supplémentaires dans le cadre du niveau
2, soit au total 206 places dont 170 à Bordeaux. Ce seront donc au minimum 206
personnes qui seront rendues à la rue, sans aucune solution d'hébergement.
Actuellement, les associations se battent auprès de la préfecture pour que le
Centre de Tregey, qui compte 60 places, ne ferme pas.
L'année prochaine,
l'Abbé Pierre aurait eu cent ans et ses combats restent d'actualité. Le
Gouvernement découvre chaque année l'existence de l'hiver, sans moyens durables
et surtout sans approche globale. Les associations et les bénévoles sont las de
cette absence de vision à long terme : effectuant, jour après jour, un travail
d'insertion souvent difficile qui ne peut être interrompu brutalement, passé le
31 mars, le risque est grand de les voir se désengager.
En décembre 2006, le
candidat Nicolas Sarkozy avait déclaré : " Je veux, si je suis élu Président de
la République, que d'ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur
le trottoir et d'y mourir de froid ".
Pour avoir une chance de répondre un
jour positivement à cette promesse, pouvez-vous vous engager à ce que le
dispositif hivernal ne soit pas interrompu brutalement et donne à ceux qui n'ont
que la rue des chances réelles d'insertion et de retour à une vie décente
?
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani,
secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry Mariani,
secrétaire d'État chargé des transports. Madame Delaunay, le dispositif
de renforcement hivernal et de trêve hivernale répond aux besoins de protection
des personnes les plus vulnérables en cette période de l'année. À ce titre,
quelque 10 000 places d'hébergement sont actuellement mobilisées. Il s'agit là
d'une mobilisation importante, supérieure de plus de 1 500 places à celle de
l'an passé. Il est trop tôt pour dresser un bilan précis, mais il est possible
d'estimer dès à présent que ce dispositif a répondu globalement aux besoins de
l'hiver. Le Gouvernement salue ici l'engagement des milliers de professionnels
de l'action sociale et des bénévoles qui permettent ce résultat.
Par
définition, ce dispositif spécifique n'a pas vocation à perdurer au-delà de la
période pour laquelle il est instauré. Je tiens toutefois à répondre précisément
aux inquiétudes que vous venez d'évoquer.
Il convient de rappeler que le parc
d'hébergement hivernal ne représente qu'une petite fraction d'un dispositif
beaucoup plus large qui, lui, est pérenne. Ce dispositif s'est beaucoup accru
ces dernières années. En cinq ans le dispositif d'hébergement pour les personnes
sans domicile est passé de 51 500 à 72 000 places, soit une progression de 40
%.
Cet accroissement permet d'éviter dans une large mesure que des personnes
admises dans le dispositif durant la période hivernale soient remises à la rue à
la fin de l'hiver. Conformément au voeu des associations, la circulaire signée
par mon collègue Benoist Apparu, le 15 octobre 2010, a donné aux préfets la
mission de veiller à ce que la mobilisation hivernale soit l'occasion d'apporter
des solutions durables aux personnes faisant appel au dispositif.
Une autre
circulaire, du 19 mars 2010, a rappelé la nécessité de veiller à la prise en
charge des personnes hébergées pendant la période hivernale par une évaluation
sociale et une orientation adaptée à leurs besoins. Par ailleurs, je rappelle
qu'une refondation des services d'hébergement et d'accompagnement des personnes
sans abri est en cours.
Partant du constat partagé par tous que l'extension
indéfinie du parc d'hébergement ne constitue pas une réponse pertinente aux
besoins, l'accent est mis désormais sur la stratégie dite du " logement d'abord
" à l'instar de l'orientation prise par de nombreux pays en Europe et en
Amérique du Nord.
M. le président. La parole est à Mme
Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Aujourd'hui, nous
sommes à moins d'un mois de la fin de ce dispositif. Les centres d'hébergement
sont pleins. Cela signifie donc que le dispositif régulier ne suffit
pas.
Pensons aux personnes qui sont mises à la rue, mais aussi aux bénévoles,
aux représentants des associations, qui s'engagent et qui mettent toute leur
énergie - étant moi-même sur le terrain, je partage leur inquiétude - pour
qu'une partie au moins des sans-abri retrouvent une vie décente et un
logement.
M. le président. Merci, madame la
députée.
Mme Michèle Delaunay. S'ils voient leurs efforts
brusquement ruinés par la mise à la rue de ces personnes, je redoute
qu'eux-mêmes ne se désengagent.
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