FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 13538  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8108
Réponse publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2567
Rubrique :  enseignement agricole
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'enseignement agricole public. Cet enseignement, qui concerne plus de 175 000 élèves, a pour particularités de présenter un champ de formation très diversifié et d'avoir un taux d'insertion professionnel élevé, avoisinant les 85 %, tout en participant à un aménagement équilibré du territoire. Pourtant, en dépit des récentes déclarations du Président de la République lors du salon Space de Rennes, présentant l'enseignement agricole comme « un enseignement d'excellence », ce dernier connaît de graves difficultés dont la loi de finances pour 2008 a fait abstraction. Aussi la communauté enseignante est-elle inquiète vis-à-vis des déséquilibres entre enseignement public et enseignement privé ainsi que des amputations à venir tant en matière de personnels que de programmes. Elle lui demande en conséquence s'il entend engager des mesures visant à assurer une meilleure reconnaissance de l'enseignement agricole public.
Texte de la REPONSE : L'enseignement agricole est reconnu tant pour l'efficacité de sa pédagogie, pour la réussite de ses élèves aux examens de tous niveaux et pour ses résultats en matière d'insertion professionnelle que pour sa capacité à innover et à s'adapter aux mutations de l'agriculture et du monde rural et aux attentes de notre société. C'est un élément essentiel pour la conduite des politiques qui sont placées sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de le faire évoluer en réaffirmant sa mission et ses priorités. Sa première mission est de contribuer à la compétitivité économique de notre agriculture ; les formations aux métiers de la production agricole et agroalimentaire sont donc prioritaires. Il doit aussi poursuivre sa mission d'insertion culturelle, sociale et professionnelle au service des territoires ruraux, notamment dans ses classes d'enseignement général, et plus particulièrement les classes de 4e et de 3e. Il doit enfin participer au développement du monde rural, sur l'ensemble du territoire national. L'année 2008 sera une année de changements dans un contexte marqué par l'effort collectif d'optimisation des moyens de l'État pour réduire les déficits publics. C'est dans cette perspective que s'inscrit le budget de l'enseignement agricole qui a été adopté par le Parlement. Ce budget, qui prévoit le non-remplacement de fonctionnaires partant à la retraite dans la même proportion qu'au ministère de l'éducation nationale, est à ce titre préservé par rapport aux autres secteurs du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il permet de maintenir la qualité de l'enseignement dispensé dans nos établissements, et d'accomplir un effort particulier en faveur de la vie scolaire, de la formation des enseignants et de l'accueil des élèves handicapés considérés comme prioritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le ministre chargé de l'agriculture a bien entendu les inquiétudes exprimées par les syndicats de l'enseignement agricole devant les instructions données aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt (DRAF) pour l'organisation des prochaines rentrées scolaires. Les indications pluriannuelles figurant dans la circulaire du mois de septembre dernier ne constituaient que des tendances qui ont été adaptées, région par région, en fonction des besoins locaux. Il est demandé aux DRAF de répartir les moyens de leur région en tenant compte des priorités définies, mais en veillant aussi à ce que l'offre de formation soit harmonisée avec celle des régions voisines et celle de l'éducation nationale. Ils veillent enfin à ce que l'équilibre entre les différents composants de l'enseignement agricole public et privé soit maintenu, dans le souci de limiter au maximum les fermetures de classe, dès lors que leur nombre d'élèves est suffisant. Dans cet esprit, les suppressions d'emplois d'enseignants titulaires sont réparties entre public et privé dans le respect des potentiels éducatifs respectifs.
S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O