13ème législature

Question N° : 1365	de  M.   Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4961
	Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6376
Rubrique :	armes
Tête d'analyse :	détention
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des chasseurs et tireurs sportifs et de loisirs confrontés aux nouvelles réglementations sur la détention d'armes. Si tout un chacun peut comprendre la volonté du Gouvernement de mieux réglementer la détention d'armes, il semble cependant que les différentes réglementations successives en la matière rendent la pratique sportive et de loisir du tir particulièrement compliquée. D'une part, les préfectures, en charge de ce dossier, rencontrent des difficultés particulières de mise en oeuvre et, d'autre part, nos concitoyens ont du mal à faire face aux nouvelles exigences, issues de très nombreux textes successifs. Si la détention d'armes doit évidemment être étroitement encadrée, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour simplifier cette réglementation afin de la rendre claire et compréhensible par l'ensemble de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :	La réglementation des armes est relativement complexe et mouvante. Cet état de fait tient à la nature même de la matière qu'elle régit et qui se caractérise notamment par une constante évolution de la technologie des armes à feu. Toutefois, cette réglementation repose sur des principes permanents qui trouvent leur fondement dans le décret-loi du 18 avril 1939 et qui consistent à maintenir un équilibre toujours délicat entre les nécessités de la sécurité publique et la faculté pour chacun d'acquérir et détenir une arme pour des motifs légitimes. Les réglementations successives en la matière sont élaborées après une concertation approfondie avec les représentants des armuriers, des chasseurs et des tireurs sportifs, illustration de ce principe d'équilibre dont la mise en oeuvre est parfois contradictoire avec le souci de simplification qui anime à juste titre l'honorable parlementaire. Il est rappelé en dernier lieu que la réglementation des armes a fait l'objet d'un double effort d'harmonisation européenne et de codification nationale, avec le code de la défense et qui doit s'achever avec le code de la sécurité intérieure en cours d'élaboration.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O