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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donnent, presque toujours, le bénéfice de la garde à la mère et limitant à la portion congrue les droits de visites au père. Á la suite de la séparation d'un couple vivant en concubinage et ayant un enfant âgé de trois ans, le père et la mère réclament la garde de l'enfant. La maman voulant s'installer avec leur fille sur l'île de Saint-Martin (à onze heures d'avion de la France), le père a peur d'être privé de facto de l'exercice de ses droits légitimes de père. Leur contentieux sera jugé le 18 juillet au tribunal de grande instance de Draguignan. Au regard de cette situation difficile à vivre, la grand-mère de l'enfant fait le constat d'un déséquilibre flagrant dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants, qui donnent, presque toujours, le bénéfice de la garde à la mère et limitent à la portion congrue les droits de visites au père. Elle tient particulièrement à s'assurer qu'il est dans le projet du Gouvernement de prendre des mesures législatives ou réglementaires permettant un plus juste équilibre entre les deux parents. Il a trouvé ce problème suffisamment grave pour qu'il s'associe à cette démarche et il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions pour garantir une répartition plus juste et un meilleur équilibre dans l'octroi de la garde des enfants entre le père et la mère, lors des séparations et divorces.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir les droits de chacun des parents reconnus après la séparation du couple. L'intérêt de l'enfant commande en effet qu'il conserve des relations affectives avec chacun de ses parents après la séparation. A cet égard, la loi du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la coparentalité. Ainsi, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance ou au domicile de l'un des parents. Environ 10 % des enfants résident en alternance au domicile de chacun des parents et la majorité d'entre eux résident au domicile de la mère, en raison de l'existence d'un consensus des père et mère sur ce point. Par ailleurs, l'article 373-2, alinéa 3, du code civil prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. De même, en application de l'article 373-2-6 du code précité, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, et notamment ordonner l'inscription sur le passeport des père et mère de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Surtout, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Enfin, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de résorber un conflit sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la loi du 4 mars 2002 encourage le recours à la médiation familiale propre à restaurer la communication et à favoriser le respect mutuel des droits de chacun. Le juge peut notamment enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure (article 373-2-10 du code civil). Ces dispositions générales apparaissent donc de nature à permettre le maintien de la coparentalité après la séparation des parents.
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