|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la prochaine ouverture du centre pénitentiaire de Réau sur les effectifs du commissariat de police de Moissy-Cramayel. La présence d'un centre pénitentiaire génère automatiquement des charges induites et il est essentiel qu'elles n'entraînent pas des difficultés supplémentaires dans l'organisation et l'efficacité du travail de la police nationale du territoire de Sénart et des autres communes rattachées. Il en va ainsi de la gestion des sujets suivants : les grandes manifestations du personnel pénitentiaire, les parloirs sauvages, les opérations de contrôles aux parloirs, la conduite des détenus à l'hôpital, les gardes de détenus hospitalisés, les délégations judiciaires, les incidents divers et les fichiers liés aux atteintes sexuelles. Des analyses faites dans des cas de figure identiques font apparaître le besoin, pour satisfaire toutes ces procédures, d'un équivalent de six emplois à taux plein, alors que la circonscription de police de Moissy-Cramayel est désormais bien en place et donne globalement satisfaction aux élus et aux populations. Il serait dommageable que l'équilibre atteint, quoique très précaire, soit remis en cause par l'absence de moyens permettant d'accomplir les nouvelles missions attendues. Il lui demande quelles sont les réponses précises qui peuvent être apportées aux élus de l'ensemble des communes du territoire concerné.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE MOISSY-CRAMAYEL M. le président. La parole est à M. Guy
Geoffroy, pour exposer sa question, n° 1397, relative aux effectifs du
commissariat de Moissy-Cramayel en Seine-et-Marne.
M. Guy
Geoffroy. Ma question porte plus précisément sur les conséquences de la
prochaine ouverture du centre pénitentiaire de Réau sur les effectifs du
commissariat de police de Moissy-Cramayel.
Tout d'abord, je tiens à dire que
je me félicite de l'ouverture de ce centre pénitentiaire, que j'ai souhaitée ;
je ne fais pas partie de ceux qui votent des dispositions dans l'hémicycle avant
de s'opposer à leur mise en oeuvre dans leur circonscription. Néanmoins, la
présence d'un centre pénitentiaire a toujours un impact sur les effectifs de
police, en raison des tâches supplémentaires qui leur incombent : parloirs
sauvages, opérations de contrôle au parloir, conduites de détenus à l'hôpital,
gardes de détenus hospitalisés, délégations judiciaires, auxquels s'ajoutent les
incidents et procédures diverses auxquels policiers et gendarmes sont
confrontés. Les analyses réalisées sur l'impact de la présence d'un centre
pénitentiaire font apparaître le besoin, pour réaliser toutes ces procédures, de
cinq à six équivalents temps plein.
Le commissariat de police de
Moissy-Cramayel correspond à une circonscription de police nouvelle, dont les
élus locaux souhaitaient la création et dont ils sont très satisfaits, car elle
est plus cohérente avec le territoire d'ensemble de la ville nouvelle et des
communes limitrophes. La situation s'est stabilisée, bien que les effectifs du
commissariat soient relativement faibles au regard de ce qu'ils sont dans
d'autres circonscriptions. Or, lorsque l'on demande à la direction
départementale de la sécurité publique les raisons pour lesquelles le nombre de
policiers par habitant est moins élevé à Moissy-Cramayel que dans une autre
ville du département - que je ne citerai pas -, on nous répond que cette
différence s'explique précisément par la présence d'un centre pénitentiaire dans
cette ville.
Ma question est donc simple : quelles dispositions le
Gouvernement, soucieux de permettre aux forces de police de remplir toutes leurs
missions, entend-il prendre pour que l'activité du commissariat de
Moissy-Cramayel continue à donner globalement satisfaction aux élus et à la
population et pour que l'on n'impute pas à l'ouverture du centre pénitentiaire
d'éventuelles nouvelles difficultés, que je ne souhaite évidemment pas
?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard,
ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard,
ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, vous interrogez le
ministre de l'intérieur sur les conséquences pour le commissariat de police de
Moissy-Cramayel de la prochaine ouverture du centre pénitentiaire de
Réau.
Actuellement, dans les services de la sécurité publique, les missions
liées la présence d'un tel centre sont habituellement assurées par des
structures spécialisées : soit par une unité départementale de garde et de
transfèrement, soit par des unités d'assistance administrative et judiciaire,
compétentes dans le ressort d'une circonscription de sécurité publique. Dans le
département de Seine-et-Marne, qui compte déjà un centre de détention, à Melun,
et un centre pénitentiaire, à Chauconin-Neufmontiers, plusieurs circonscriptions
de sécurité publique disposent de ces unités
Le ministre de l'intérieur est
très soucieux d'améliorer et d'optimiser l'emploi et les moyens de la police et
de la gendarmerie afin de les recentrer sur leur coeur de métier et d'assurer
leur présence visible auprès de nos concitoyens. Or les transfèrements de
détenus constituent une lourde charge pour les services de police et les unités
de gendarmerie. L'exécution de cette mission a ainsi mobilisé près de 1 200
policiers et gendarmes en 2009. De plus, le caractère généralement inopiné et
tardif des demandes de transfèrement et d'extraction pour des présentations de
détenus à des magistrats ou dans une unité hospitalière désorganise l'action de
la police et de la gendarmerie.
C'est pourquoi un accord a été obtenu avec la
chancellerie au mois de septembre dernier afin de réduire progressivement les
missions au profit de la justice à compter de 2011 : prise en charge progressive
des transfèrements par la direction de l'administration pénitentiaire sur une
période transitoire de trois ans, prise en charge par la DAP des gardes et
escortes des détenus des unités hospitalières sécurisées interrégionales au
cours du premier semestre 2011 et prise en charge de la police des audiences,
sauf risque particulier, par des réservistes de la police ou de la DAP ou par
des prestataires privés, rémunérés par la justice.
La prochaine ouverture du
centre pénitentiaire de Réau, prévue à l'été 2011, s'inscrit naturellement dans
ce nouveau contexte. L'organisation qui sera mise en place pour répondre aux
nouvelles charges qui vont accompagner son fonctionnement n'est pas encore
arrêtée et les réflexions se poursuivent à ce sujet. En tout état de cause,
monsieur le député, il n'est pas question de porter atteinte à la capacité
opérationnelle et à l'efficacité du commissariat de Moissy-Cramayel au service
de la sécurité des citoyens.
M. le président. La parole est
à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Je vous remercie pour
cette réponse, madame la ministre, et j'espère que le début d'engagement qu'elle
contient se concrétisera prochainement sur le terrain. Je fais confiance au
Gouvernement pour y parvenir et suis persuadé que ma confiance ne sera pas
déçue.
|