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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Meuse. En 2009, les prélèvements régulateurs s'élèvent à 11 654 pour les chevreuils, 309 pour les cerfs et 16 015 pour sangliers, ce qui lui procure un patrimoine cynégétique conséquent. L'arrêté préfectoral n° 2006-0188 du 13 juillet 2006, approuvé et appliqué avec rigueur, définit notamment les modalités de contributions des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes. Parallèlement, l'enquête qualitative et quantitative motivée par la fédération des chasseurs de la Meuse, pour 2009-2010, comparant l'influence de l'agrainage sur les dégâts agricoles, démontre son utilité. Depuis de nombreuses années, les associations et la fédération de chasse ont établi des échanges efficaces et équilibrés avec le monde agricole dans sa diversité afin d'appliquer le SDGC en bonne intelligence. Si chacune des parties prenantes en lien avec la faune sauvage essaie en Meuse de trouver des terrains consensuels et de développer des échanges efficaces, ce fragile équilibre est menacé tant par des dérives individuelles isolées, que par des décisions administratives inadaptées. Ainsi l'arrêté préfectoral n° 2010-2405 du 19 novembre 2010 qui interdit l'agrainage dissuasif jusqu'à la fin de la saison de chasse, d'une part, cristallise les tensions entre les acteurs du monde rural et, d'autre part, provoquera une recrudescence des dégâts sur les semis et les cultures agricoles. C'est pourquoi il lui demande s'il entend abroger l'arrêté préfectoral n° 2010-2405 et s'il fera effectuer de manière régulière des contrôles d'agrainage, afin qu'en cas de non-respect des dispositions légales l'État puisse applique son pouvoir régalien en matière de contrôle et de sanction.
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Texte de la REPONSE :
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APPLICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS
LA MEUSE Mme la présidente. La parole est
à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question, n° 1410, relative à
l'application du schéma départemental de gestion cynégétique dans la
Meuse.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la secrétaire d'État
auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, cette question,
relative à l'application du schéma départemental de gestion cynégétique dans la
Meuse, a été déposée à la fin de l'année 2010. Depuis, plusieurs événements ont
eu lieu, mais elle reste toujours d'actualité.
Un schéma départemental est
signé non seulement par l'État mais aussi par de multiples partenaires : chacun
apporte évidemment ses compétences et son soutien, et fait en sorte que ce
schéma puisse s'appliquer.
Or, tout particulièrement pour le sanglier, malgré
des prélèvements régulateurs effectués chaque année, des tensions se font jour,
et l'exaspération est grande à cause de quelques sociétés de chasse qui
n'appliquent pas convenablement ce schéma, mais surtout à cause de l'inertie des
services de l'État qui se refusent jusqu'à présent à contrôler l'agrainage. Et
la révolte est venue !
Le préfet de la Meuse a ensuite pris un arrêté
interdisant l'agrainage. Aujourd'hui, cet arrêté est certes suspendu - il était
en vigueur quand j'ai déposé la question. Mais on peut, madame la secrétaire
d'État, mesurer les dégâts très sérieux subis par les cultures, dans des zones
sensibles, où des problèmes existaient déjà ; ces dégâts ont dû être
indemnisés.
J'aimerais donc savoir si le schéma s'applique, et si c'est bien
un outil de concertation, sachant que l'arrêté préfectoral a été pris sans
aucune concertation préalable.
Peut-on aujourd'hui réguler certaines espèces
de la faune sauvage ? Peut-on organiser une application stricte du schéma ?
L'État pourrait-il enfin utiliser ses compétences régaliennes pour que chaque
partenaire fasse son métier, son travail, pour que chacun mène à bien ses
missions, ni plus ni moins ?
Mme la présidente. La parole
est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire
d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme
Kosciusko-Morizet qui m'a chargée de vous répondre.
L'élaboration des schémas
départementaux de gestion cynégétique constitue une opportunité toute
particulière de réflexion sur la maîtrise des populations de sanglier et
notamment sur l'agrainage. En effet, les dispositions qu'ils contiennent
s'imposent à tous les chasseurs, les contrevenants s'exposant à des sanctions
pénales.
L'arrêté auquel vous faites référence, pris par le préfet de la
Meuse le 19 novembre 2010, interdit l'agrainage dissuasif jusqu'à la fin de la
saison de chasse. Il a été pris dans un contexte particulièrement tendu, en
raison de la prolifération de sangliers dans le département de la Meuse et des
effets induits, notamment en terme de dégâts aux cultures.
Par ailleurs, le
schéma départemental de gestion cynégétique de la Meuse, qui date de 2006, fait
partie de cette première génération de schémas qui doivent être renouvelés en
2011, en tenant compte du bilan réalisé sur les six années de mise en oeuvre et
des nouvelles prescriptions de la ministre en charge de l'écologie dans la
circulaire signée le 18 février.
Cette circulaire, portant précisément sur le
renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique, indique que le
fait de disposer dans le département de deux dispositions relatives à
l'agrainage, l'une dans le SDGC et l'autre dans un arrêté préfectoral, pour
répondre à une même préoccupation partagée par les chasseurs et par les autres
acteurs du monde rural, ne peut perdurer.
C'est pourquoi il est indispensable
que le schéma départemental de gestion cynégétique renouvelé traite de manière
approfondie de l'agrainage.
La ministre chargée de l'écologie a souhaité le
rappeler dans cette circulaire adressée aux préfets : il y est précisé que ce
processus d'élaboration doit se faire en concertation avec les représentants des
intérêts agricoles, forestiers, et de la propriété privée rurale. Il est
également rappelé que le code de l'environnement confie au préfet la
vérification de la compatibilité du projet de schéma avec l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique, c'est-à-dire un équilibre entre le gibier, les milieux
et les activités humaines.
L'encadrement de l'agrainage doit faire l'objet
d'une vigilance particulière. Les schémas constituent le cadre de fixation de
règles. La circulaire rappelle donc que toutes les dispositions nécessaires sur
l'agrainage doivent être intégrées dans le schéma, et que dès lors aucun autre
acte administratif n'interfère avec ce texte.
Dans le cadre du plan national
de maîtrise du sanglier, un groupe de travail a élaboré des préconisations, qui
ont fait l'objet d'un consensus entre les parties prenantes. Celles-ci sont
entérinées par la circulaire.
Mme la présidente. La parole
est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la
secrétaire d'État, ces préconisations s'appliqueront-elles en Meuse, dans les
services de l'État ? À une époque, pour l'agrainage, agriculteurs, chasseurs,
associations environnementales ont réclamé le contrôle de quelques sociétés ;
mais il n'y avait pas assez d'agents, ou peut-être n'y avait-il simplement pas
assez de courage pour mettre un peu d'ordre !
Vous savez ce qui s'est passé
dans la Meuse ! On a transporté des sangliers morts, empoisonnés, écrasés par
des engins. C'est une chasse, et un secteur d'agriculture, qui sont les victimes
de ces pratiques.
La Meuse est un département rural, riche en forêts ; des
règles doivent s'appliquer : c'est tout ce que l'ensemble des partenaires du
schéma départemental réclament.
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