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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Poulou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les accords franco-espagnols du 18 mars 1992. Le 18 mars 1992, les gouvernements français et espagnols ont signé à Madrid un accord international concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarrabie situé dans la baie de Txingudi face à Hendaye, aéroport appelé aussi de San Sebastian. Les gouvernements français et espagnols, désireux de faire en sorte que le survol du territoire français par l'aviation commerciale desservant l'aéroport de Fontarrabie ne porte pas atteinte aux intérêts des populations riveraines, se sont mis d'accord sur les règles en matière d'exposition au bruit, de sécurité et de possibilités d'utilisation des sols. Or la partie espagnole ne respecte plus depuis plusieurs années les termes de cet accord. En février 2007, la commission mixte prévue dans l'accord bilatéral s'est réunie à Bayonne. La délégation espagnole a manifesté le souhait de voir le nombre de mouvements passer de 24 à 62. La partie française est restée ferme sur sa position de 24 mouvements qui ne sont pas respectés depuis des années : 32 mouvements actuellement en semaine, 41 en juillet dernier. Aucun accord n'a pu être trouvé. Faire une concession côté français et céder sur le nombre de mouvements signifierait donner carte blanche pour rallonger la piste. La France ne pourra plus ensuite intervenir car elle n'a aucun pouvoir de décision sur les infrastructures aéroportuaires situées sur le territoire espagnol. Le seul levier d'action dont dispose la France est la fermeté sur le maintien et sur le respect du nombre de mouvement limité à 24, et un couvre feu de 22 heures à 7 heures 30 comme défini dans l'accord. Les élus du canton et la population hendayaise s'inquiètent pour leur sécurité et leur environnement, et des dispositions qui pourraient être prises lors de la révision prochaine de l'accord franco-espagnol de 1992. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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ACCORD FRANCO-ESPAGNOL
RELATIF AU SURVOL DU TERRITOIRE
FRANÇAIS
À L'APPROCHE DE L'AÉROPORT DE FONTARRABIE M. le président. La parole est à M. Daniel
Poulou, pour exposer sa question, n° 142, relative à l'accord franco-espagnol
relatif au survol du territoire français à l'approche de l'aéroport de
Fontarrabie.
M. Daniel Poulou. Monsieur le secrétaire d'État
à la défense, chargé des anciens combattants, le 18 mars 1992, les gouvernements
français et espagnol ont signé à Madrid un accord international concernant le
survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de
Fontarrabie, situé dans la baie de Txingudi, face à Hendaye, et désigné aussi
comme l'aéroport de San Sebastian. Les gouvernements français et espagnol,
désireux de faire en sorte que le survol du territoire français par l'aviation
commerciale desservant l'aéroport de Fontarrabie ne porte pas atteinte aux
intérêts des populations riveraines, se sont mis d'accord sur les règles en
matière d'exposition au bruit, de sécurité et de possibilités d'utilisation des
sols. Or la partie espagnole ne respecte plus, depuis plusieurs années, les
termes de l'accord.
En février 2007, la commission mixte prévue dans l'accord
bilatéral s'est réunie à Bayonne. La délégation espagnole a manifesté le souhait
de voir le nombre de mouvements passer de vingt quatre à soixante deux. La
partie française est restée ferme sur sa position de maintenir le nombre de
mouvements à vingt quatre - chiffre qui n'est pas respecté depuis des années,
avec actuellement trente deux mouvements en semaine et quarante et un en juillet
dernier. Aucun accord n'a pu être trouvé.
Faire une concession du côté
français et céder sur le nombre de mouvements reviendrait à donner carte blanche
pour rallonger la piste. La France ne pourra ensuite plus intervenir, car elle
n'a aucun pouvoir de décision sur les infrastructures aéroportuaires situées sur
le territoire espagnol. Le seul levier d'action dont dispose la France est la
fermeté sur le maintien et sur le respect du nombre de mouvements, limité à
vingt quatre, et d'un couvre-feu de vingt deux heures à sept heures trente,
conformément aux termes de l'accord.
Monsieur le secrétaire d'État, les élus
de mon canton et la population hendayaise s'inquiètent beaucoup pour leur
sécurité et leur environnement, ainsi que des dispositions qui pourraient être
prises lors de la révision prochaine de l'accord franco-espagnol de 1992. Je
vous remercie de bien vouloir m'indiquer les intentions du Gouvernement à cet
égard.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire
d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
M. Alain
Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens
combattants. Je vous prie tout d'abord, monsieur Poulou, de bien vouloir
excuser Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes,
qui se trouve ce matin à Bruxelles.
Vous avez appelé son attention sur le
respect des accords franco-espagnols du 18 mars 1992 portant sur les conditions
de survol de la commune d'Hendaye, qui vous est chère, par des appareils
desservant l'aéroport frontalier de Fontarrabie, situé le long de la frontière,
du côté espagnol. Vous soulignez justement le non-respect par la partie
espagnole des termes de cet accord pour ce qui est du nombre de mouvements
d'avions, fixé à vingt quatre par jour, et son intention d'atteindre un volume
de soixante deux mouvements quotidiens.
Cette question fait l'objet de
contacts réguliers avec les autorités espagnoles, mais soulève un différend
d'interprétation sur l'accord de 1992. Les autorités françaises locales et
nationales ont en effet régulièrement rappelé que le plafond mentionné dans
l'accord devait être strictement respecté, tandis que la partie espagnole
insiste sur le respect de l'empreinte sonore en soulignant que les avions qui
desservent aujourd'hui l'aéroport sont moins bruyants.
Vous évoquez également
la perspective de travaux d'allongement de la piste, qui augurerait d'une
intensification du trafic. Cette question n'est en fait plus à l'ordre du jour,
les autorités espagnoles ayant fait part, au contraire, de leur projet de
raccourcissement dans le cadre d'un plan de mise en conformité de la piste avec
les normes de sécurité internationales, qui aura pour corollaire de diminuer la
masse des avions susceptibles d'utiliser cette piste, et du même coup les
nuisances sonores.
Les conditions d'exploitation de l'aéroport de Fontarrabie
sont débattues dans plusieurs instances locales en vue de trouver une solution
acceptable par l'ensemble des échelons locaux, qui prenne en compte l'aspiration
légitime des riverains à la tranquillité et leurs préoccupations en matière de
sécurité. C'est le cas au sein de la commission mixte prévue à l'accord de 1992
ou de l'instance de concertation eurorégionale transfrontalière.
Ce sujet
fait bien entendu l'objet d'un suivi très attentif de la part des services de
l'État en charge de l'aviation civile - la DGAC -, qui sont intervenus auprès
des services homologues espagnols, avec lesquels les discussions se poursuivent
dans un esprit de coopération et de responsabilité qui devrait bientôt porter
ses fruits.
Le ministre des transports, Dominique Bussereau, qui était
longuement présent parmi nous ce matin, aurait pu vous répondre d'une façon
beaucoup plus exhaustive et argumentée sur ce dossier de l'aéroport de
Fontarrabie, qu'il connaît parfaitement et dont il souhaite d'ailleurs vous
parler directement et personnellement. Il vous recevra quand vous le voudrez,
dans les meilleurs délais, pour évoquer directement avec vous ce dossier qui
vous tient légitimement à coeur.
M. Daniel Poulou. Je vous
remercie, monsieur le secrétaire d'État.
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