|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place des photos sur la carte Vitale. En effet, lors de la réforme de 2004, il avait été prévu de doter toutes les cartes Vitale d'une photo d'identité. En 2006, il avait été assuré que le remplacement de l'ancienne carte, lancée en 1998, s'échelonnerait jusqu'en 2010 pour atteindre un total de 59 millions de cartes en quatre ans. Près de 7 millions de cartes Vitale avec photo ont été diffusées entre avril 2007 et mai 2009. Le rythme actuel oscillerait entre 300 000 et 400 000 cartes distribuées chaque mois. La diffusion a souffert d'un démarrage difficile, dû notamment à une démarche plus contraignante pour l'assuré qui doit remplir, puis renvoyer un formulaire accompagné d'une photo satisfaisant aux normes actuelles pour passer les épreuves techniques du numériseur. Fin 2008, la CNAM recensait 10 000 assurés n'ayant pas encore reçu leur nouvelle carte Vitale. Depuis la fin 2009, la CNAM sollicite les personnes dans la tranche d'âge de 50 à 65 ans, plus réceptives. La Cour des comptes avait sévèrement critiqué la diffusion de la carte Vitale 2 dans son rapport 2008 sur la sécurité sociale, en soulignant que seules 1,9 million de cartes avaient été délivrées à la mi-mai 2009 et qu'un cinquième des formulaires retournés s'étaient avérés inexploitables. Aussi, il souhaite connaître le nombre effectif de cartes Vitales 2 avec photos émises à ce jour, et par conséquent le moment où tous les titulaires de carte vitale disposeront d'un modèle avec photo.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
DÉLIVRANCE DES CARTES VITALE AVEC PHOTO Mme la présidente. La parole est à Louis
Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 1435, relative à la délivrance
des cartes Vitale avec photo.
M. Louis Giscard d'Estaing.
Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la
question de l'apposition de photos sur la carte Vitale. En effet, lors de la
réforme de 2004, il avait été prévu - chacun s'en souvient dans cet hémicycle -
de doter toutes les cartes Vitale d'une photo d'identité. En 2006, il avait été
assuré que le processus de remplacement de l'ancienne carte, lancé en 1998,
s'échelonnerait jusqu'en 2010 pour atteindre un total de 59 millions de cartes
en quatre ans. Or, si mes informations sont exactes, seules 7 millions de cartes
Vitale avec photo ont été diffusées entre avril 2007 et mai 2009.
On nous
explique que la diffusion a souffert d'un démarrage difficile. C'est le moins
que l'on puisse dire. La Cour des comptes avait d'ailleurs sévèrement critiqué
la diffusion de la carte Vitale 2 dans son rapport de 2008 sur la sécurité
sociale, en soulignant que 1,9 million de cartes seulement avaient été délivrées
à la mi-mai 2009 et qu'un cinquième des formulaires retournés étaient
inexploitables.
Des millions de Français n'ont pas encore de cartes Vitale
avec photo : il suffit de demander autour de soi. Sur ce sujet, j'ai interrogé
le ministre de la santé par le biais d'une question écrite le 8 juin 2010, mais
je n'ai obtenu qu'une réponse parcellaire.
Alors même que la France peut se
prévaloir d'avoir été le premier pays à mettre en place la carte à puce et que
les cartes bancaires sont remplacées facilement tous les deux ans, force est de
constater que le nombre effectif de cartes Vitale 2 avec photo émises à ce jour
reste particulièrement insuffisant, ce qui est incompréhensible.
J'aimerais
donc connaître le nombre effectif de cartes Vitale 2 avec photo émises à ce
jour, la nature des raisons internes à la gestion de la sécurité sociale qui ont
conduit à cet incroyable retard de sept ans - depuis la réforme de l'assurance
maladie de 2004 - et la date à laquelle tous les Français disposeront d'un
modèle avec photo.
Mme la présidente. La parole est à Mme la
secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion
sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État
auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le
député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre du
travail, de l'emploi et de la santé, qui m'a demandé de vous apporter la réponse
suivante.
Je vous sais très attaché à cette question. Nous avons d'ailleurs
eu l'occasion d'échanger à ce sujet.
La nouvelle carte Vitale 2 implique des
échanges automatiques complexes entre les caisses d'assurance maladie,
l'entreprise chargée de numériser les photographies, le GIE SESAM-Vitale et les
industriels qui personnalisent les cartes.
L'assurance maladie a dû mener un
plan d'action tout au long des années 2008 et 2009 afin de fiabiliser le
processus, d'améliorer la qualité de service, de réduire les délais et
d'augmenter le volume de production.
Ce processus est maintenant stabilisé et
l'assurance maladie distribue des cartes Vitale 2 à tous les bénéficiaires
atteignant seize ans et aux assurés dont la carte a été perdue ou volée ou
présente un défaut.
Ainsi en janvier 2011, 19,8 millions de formulaires photo
ont été envoyés aux assurés, 16 millions ont été numérisés et 13,8 millions de
cartes Vitale 2 avec photographie ont été produites. Dans le cadre de la
nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 que l'État négocie avec
la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, il est prévu
que l'assurance maladie poursuive cette politique de renouvellement gradué du
parc de cartes Vitale 1. Cette opération s'accompagnera d'une pédagogie adaptée
à l'égard des assurés qui ne complètent pas leur dossier, l'une des difficultés
provenant du fait qu'un certain nombre de dossiers ne sont pas retournés à la
CNAM-TS.
Le renouvellement total du parc devrait donc s'effectuer sur une
période de huit ans, dans des conditions optimales de sécurité et de qualité de
service.
En matière de renouvellement des cartes, il importe de mener à bien
l'opération dans les meilleurs délais tout en apportant les informations
nécessaires aux assurés. Il faut également agir avec discernement en prévoyant
des dérogations pour certains de nos compatriotes atteints d'un handicap
particulièrement lourd.
Vous avez raison, monsieur le député, il faut traiter
ce dossier avec volontarisme. C'est ainsi qu'intervient la CNAM-TS et c'est ce à
quoi s'engage le ministère du travail, de l'emploi et de la
santé.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard
d'Estaing.
M. Louis Giscard d'Estaing. J'en prends bonne
note, madame la secrétaire d'État, mais vous conviendrez que c'est un dossier
qui traîne depuis de trop longues années. Il existe, nous le savons, des
utilisations frauduleuses de la carte Vitale, et l'une des manières de résoudre
ce problème est la généralisation de l'apposition d'une photographie
d'identité.
Certes, des efforts sont engagés. Mais d'autres solutions sont
envisageables, sachant que les mairies se sont déjà vu transférer la
responsabilité de l'émission des passeports biométriques. J'espère que tous nos
compatriotes détenteurs d'une carte Vitale seront rapidement dotés d'une carte
avec photo.
|