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Texte de la REPONSE :
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AIDE AUX ANCIENS COMBATTANTS
ET À LEURS CONJOINTS SURVIVANTS
SE TROUVANT
DANS UNE SITUATION DE PRÉCARITÉ Mme
la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa
question, n° 1439, relative à l'aide aux anciens combattants et à leurs
conjoints survivants se trouvant dans une situation de précarité.
M.
François Rochebloine. Le 1er août 2007, l'allocation différentielle
pour les conjoints survivants les plus démunis et ressortissants de l'ONAC est
entrée en vigueur. Cette mesure a permis d'améliorer la situation de plusieurs
milliers de veuves d'anciens combattants aux revenus très modestes, âgées de
soixante ans au moins.
Depuis, cette disposition a évolué afin de tenir
compte de la complexité de notre réglementation, qui empêchait, compte tenu des
règles de calcul en vigueur, d'assurer un revenu minimum à nombre de conjoints
survivants pourtant démunis. Ce dispositif social était indispensable pour leur
permettre de vivre un peu plus dignement. Nous ne pouvons donc que nous réjouir
de ce qui a été réalisé. Qui ne connaît pas dans son entourage des veuves qui,
après le décès de leur conjoint, se trouvent confrontées à de graves difficultés
financières ? Bien souvent, celles-ci ne disposent pas de ressources
personnelles suffisantes alors que leurs charges restent élevées.
Le montant
du plafond de cette aide différentielle a par ailleurs été revalorisé, il faut
le souligner. Initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 euros par mois, il a
été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, sans que soit pris en compte le
montant de l'allocation logement, puis à 817 euros au 1er avril 2010 et enfin,
dans le cadre de la dernière loi de finances, à 834 euros au 1er avril de cette
année, répondant ainsi partiellement aux attentes des organisations
représentatives du monde combattant. Je rappelle qu'un amendement pour relever
le plafond à 887 euros avait été adopté par notre assemblée avant d'être rejeté,
à la demande du Gouvernement, lors d'une nouvelle délibération.
Nous ne
pouvons nous satisfaire de ces avancées, car des cas d'exclusion de ce
dispositif nous ont été signalés. Il s'agit notamment des conjoints
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il apparaît en effet
qu'en prenant en compte, dans le calcul des ressources des bénéficiaires
potentiels, les sommes perçues au titre de l'APA, certains dossiers sont
rejetés. La situation ainsi créée est choquante car l'APA n'est pas à proprement
parlé un revenu mais plutôt une ressource qui couvre une dépense justifiée, sur
un objet précis. Le mode de calcul actuel pénalise directement des personnes qui
ont besoin d'une assistance parce que leur état de santé l'impose. L'APA est une
allocation destinée à venir en déduction des frais liés au handicap de la
personne.
Il me paraît donc souhaitable que les critères retenus pour
l'obtention de cette aide soient revus dans un sens plus favorable. Aujourd'hui,
des dossiers sont refusés, alors que l'aide différentielle vise au contraire à
soulager un maximum de personnes en situation de précarité.
Mme la
présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Monsieur le député, comme je viens de le dire, le ministre de la défense et
des anciens combattants est retenu par un déplacement international.
L'aide
différentielle servie aux conjoints survivants de personnes ressortissantes de
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre vise à assurer
un revenu minimum aux veufs et veuves les plus démunis, leur permettant, comme
vous l'avez dit, de vivre dignement.
Cette aide doit, pour être attribuée de
la façon la plus juste et égalitaire possible, prendre en compte les revenus
réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant
attribué de cette aide.
Dans cet esprit, plutôt que de rechercher des
exonérations de revenus, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du
montant de l'aide. Fixé en 2007 à un montant mensuel de 550 euros, le montant
plafond de l'aide a été porté à 817 euros en 2010. Pour l'exercice 2011, c'est
encore l'accroissement du montant plafond qui a été privilégié, celui-ci ayant
été porté à 834 euros au 1er avril, soit une augmentation de 51,60 % en quatre
ans.
Il est aussi rappelé que, en leur qualité de ressortissants de l'ONACVG,
les conjoints survivants de ressortissants, qu'ils soient ou non bénéficiaires
de l'aide différentielle, peuvent obtenir, auprès des services départementaux de
l'Office, des aides et secours adaptés à chaque situation individuelle. Le
Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants
des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité
nationale.
Le projet de loi de finances pour 2011 a prévu que le Gouvernement
présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, sur la base d'une étude
réalisée par l'ONACVG, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide
différentielle pour les anciens combattants se trouvant en situation de
précarité.
Mme la présidente. La parole est à M. François
Rochebloine.
M. François Rochebloine. Comme vous l'avez
souligné, monsieur le secrétaire d'État, l'aide a augmenté considérablement -
plus de 50 % - mais je rappelle qu'au départ, lorsque le plafond était à 550
euros, il n'y avait aucun bénéficiaire. Nous avions voté des crédits mais aucun
n'était distribué. C'est pour cela que les différents ministres, Alain Marleix
comme Jean-Marie Bockel, ont réévalué le plafond pour le porter à un montant
plus acceptable. Malgré cela, le nombre des bénéficiaires était toujours peu
élevé. Il a donc été décidé de retirer l'allocation logement dans la prise en
compte des revenus. Cette décision a été très favorable à un certain nombre de
personnes qui ne pouvaient pas bénéficier de l'aide jusque-là.
Si j'avais
proposé, et l'amendement avait été accepté, que le plafond soit porté à 887
euros, c'était pour prendre en compte le seuil minimum de pauvreté.
Mais,
aujourd'hui, c'est l'APA qui m'intéresse. Je pense qu'elle devrait être retirée
des revenus de référence. Je ne remets pas en question le principe du plafond,
il va dans le bon sens, mais je considère que l'APA, qui n'est pas une ressource
naturelle, qui n'est pas un revenu à proprement parlé, ne devrait pas être pris
en compte pour son calcul. Je pense que cette demande est justifiée et je vous
demande, monsieur le secrétaire d'État, de la transmettre au ministre de la
défense et des anciens combattants afin qu'elle puisse être étudiée.
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