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Texte de la REPONSE :
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CARRIÈRE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATION
Mme la présidente. La parole est à M.
Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question, n° 1446, relative à la carrière des
techniciens supérieurs d'études et de fabrication.
M. Bernard
Cazeneuve. Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la
situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de
la défense consécutivement aux travaux de refonte de la grille de la catégorie B
des agents de la fonction publique d'État et à la suite de l'accord salarial du
21 février 2008. Cet accord concerne les personnels civils, en particulier le
corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication, classés en
catégorie B, dont la plupart occupent pourtant des emplois qui relèvent par
nature de la catégorie A.
Compte tenu des postes occupés par ces agents et de
leur niveau de qualification, la requalification du corps des TSEF en catégorie
A a été actée et fait l'objet d'un projet de décret du ministère de la défense,
proposé au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009, qui l'a
approuvé à l'unanimité. Ce texte permettait de concrétiser l'engagement de
requalification des TSEF en catégorie A, en les intégrant dans un nouveau grade
du corps des ingénieurs d'études et de fabrication.
Le projet de décret a été
transmis en avril 2010 à la direction générale de l'administration et de la
fonction publique. Celle-ci a cependant émis des réserves sur le projet du
ministère de la défense, revenant ainsi sur les engagements de l'État, qui n'ont
de ce fait pas pu être tenus.
Aujourd'hui, les propositions faites aux agents
sont très en deçà de ce qui avait été initialement envisagé. Il a été décidé que
les promotions classiques sur liste d'aptitude se poursuivraient, bien entendu,
et que des dossiers pourraient être examinés pour l'intégration à la catégorie
A. Cet accès sera très limité car il concernera 800 personnes en 2011 et 400 en
2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de
la défense seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de
techniciens supérieurs d'études et de fabrication, et s'intégrera dans le nouvel
espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique.
Il y a donc un
malaise profond de cette catégorie de personnel depuis l'annonce de l'annulation
du projet de création d'un grade d'ingénieur assistant. Les TSEF occupent des
fonctions d'encadrement et de conception importantes et même essentielles au bon
fonctionnement des services.
Au-delà de la non-satisfaction de la
revendication principale liée au reclassement en catégorie A, la perspective
d'une rupture d'égalité entre les TSEF, dont seulement 800 pourront être
reclassés en catégorie A, et de voir confondus dans un même corps les TSEF et
les TMD, qu'ils encadrent souvent, a renforcé le sentiment d'incompréhension et
le ressentiment des personnels concernés.
Par ailleurs, dans la logique de la
RGPP s'agissant de la défense, des démarches sont engagées pour renforcer
l'encadrement civil, notamment dans les services de soutien, par la création de
postes en catégorie A en remplacement de postes d'officiers. Dans ce contexte,
ce revirement est particulièrement mal perçu et associé à la volonté supposée
des cadres du ministère de conserver une hiérarchie majoritairement militaire.
Une situation déstabilisante affecte ainsi le climat social et la crédibilité
des pouvoirs publics, en même temps qu'elle augmente la démotivation de ces
cadres techniques.
Je vous demande donc, à la suite des arbitrages
interministériels défavorables qui empêchent les TSEF de bénéficier des
promotions qui leur avaient été promises, dans quelles conditions le
Gouvernement entend tenir ses engagements.
Mme la
présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Monsieur le député, le ministre de la défense et des anciens combattants
étant en déplacement international, il m'a prié de vous demander de bien vouloir
l'excuser de ne pas pouvoir être parmi nous ce matin.
Dans le cadre de
l'application de la réforme de la catégorie B à la filière technique, le corps
des techniciens supérieurs d'études et de fabrication, qui comprend 4 000
agents, fait l'objet d'un examen particulier s'agissant des modalités de la mise
en oeuvre de cette réforme et de son articulation avec les perspectives de
promotion vers la catégorie A.
Il faut rappeler qu'au terme des travaux menés
avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la
requalification des agents du corps des TSEF sera poursuivie - plus de 900
d'entre eux ayant été promus en catégorie A depuis 2006 -, tout en permettant
que la réforme de la catégorie B soit appliquée de manière homogène et
harmonieuse aux corps B CII et B-type de la filière technique relevant de la
fonction publique de l'État. Le nouveau corps de TSEF issu de ces travaux
intègre ces agents et les techniciens du ministère de la défense tout en
respectant, par le jeu des reclassements, les hiérarchies fonctionnelles qui
existent entre ces agents.
Tous les agents, TSEF et TMD, bénéficieront des
augmentations indiciaires immédiates liées au passage au nouvel espace
statutaire et à d'importantes reprises d'ancienneté, ce qui manifeste la juste
reconnaissance des missions dévolues à ces agents. Le régime indemnitaire dont
bénéficient les TSEF demeurera inchangé.
Par ailleurs, le Gouvernement a
décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de
fabrication sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des
TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès
bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. À cette date, plus de 25
% des TSEF auront accédé à la catégorie A.
En 2012, une nouvelle décision
fixera le nombre des TSEF qui pourraient bénéficier du passage dans le corps des
IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des
candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise
et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de
la défense et des anciens combattants pour que les TSEF promus IEF puissent être
nommés à partir du 1er janvier 2012. La publication du projet de décret créant
le nouveau corps adossé au NES, actuellement examiné par le Conseil d'État, est
envisagée pour le mois de juillet 2011.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bernard Cazeneuve.
M. Bernard Cazeneuve.
Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse, qui ne fait que confirmer la
position du gouvernementale. Celle-ci ne correspond pas à ce qu'avait souhaité
initialement le ministère de la défense.
La solution retenue est assez
injuste, puisqu'elle va créer deux catégories de TSEF. Il y aura, d'une part,
ceux qui auront accès à la promotion, dès lors qu'ils seront présentés sur la
liste de 800 - qui sera de 400 en 2012 -, et, d'autre part, tous les autres qui
seront laissés sur le bord du chemin.
Ce n'est pas, je le répète,
l'engagement qui avait été pris initialement. Je formule de nouveau le souhait
que l'on puisse procéder à un moment ou un autre à un nouvel arbitrage
interministériel.
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