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Texte de la REPONSE :
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ACCÈS DES ENFANTS DE HARKIS AUX EMPLOIS RÉSERVÉS Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 1448, relative à l'accès des
enfants de harkis aux emplois réservés.
M. Jean-Claude
Viollet. Ma question s'adresse au ministre de la défense et des anciens
combattants.
Le 5 décembre 2007, le Président de la République affirmait sa
volonté de " donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils
ont droit ". À cette fin, il indiquait avoir " demandé au Gouvernement de
mobiliser tous les moyens pour mettre en oeuvre une politique individualisée
d'accès à l'emploi ", notamment " une politique particulière d'accès à la
fonction publique ", avec pour objectif d'amener les enfants de harkis au niveau
d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans leur département de
résidence.
La possibilité donnée par l'article 1er de la loi du 26 mai 2008
d'accéder, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des
trois fonctions publiques pour les enfants des personnes mentionnées aux
articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en
Algérie était censée permettre d'avancer dans cette direction.
Lors de la
discussion de ce texte, en mai 2008, j'ai interrogé notre collègue Georges
Mothron, rapporteur de la commission puis, en séance, M. Jean-Marie Bockel,
alors secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur la portée
de cet engagement, en ce qui concerne tant le nombre de personnes susceptibles
d'être concernées que celui des emplois susceptibles de leur être réservés.
Alors que le rapporteur m'a répondu que " le nombre de bénéficiaires du
dispositif restait mesuré, seules 1 500 personnes pouvant être concernées ", le
secrétaire d'État, visiblement un peu plus optimiste, m'indiquait, lui, que " 3
000 postes étaient susceptibles d'être ouverts ".
Deux ans plus tard, j'ai
relevé dans la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures
prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou
victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, qu'en application du
décret du 5 juin 2009 pris pour l'application de la loi, près de 3 000 postes de
fonctionnaire pourraient être accessibles, chaque année, aux enfants de harkis.
Tous les espoirs étaient donc permis. Malheureusement, il semblerait qu'au 1er
décembre 2010, tout juste un an plus tard, 107 postes seulement avaient été
effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des trois
fonctions publiques.
Dans mon département de Charente, le 15 décembre 2010,
sur les 27 enfants de harkis ayant reçu leur " passeport professionnel ", aucun,
à ma connaissance, n'a été recruté. À cette même date, dans 63 départements, on
ne relevait pas une seule embauche d'enfant de harki dans la fonction publique
au titre de ces emplois réservés. Et, dans les 37 autres départements, seulement
trois, en moyenne, étaient employés. Le compte n'y est donc pas.
C'est
pourquoi ma question est simple, monsieur le ministre : comment le Gouvernement
entend-il tenir l'engagement pris par le Président de la République, le 5
décembre 2007 et appliquer la loi du 26 mai 2008 en permettant aux enfants de
harkis qui en remplissent les conditions, d'accéder aux emplois qui doivent leur
être réservés dans chacune des trois fonctions publiques. En effet, pour avoir
moi-même voté ce texte, j'entends que cet engagement, qui répond à la dette
d'honneur que nous avons collectivement vis-à-vis des harkis et de leurs
familles, soit tenu.
Mme la présidente. La parole est à M.
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la
communication.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la
culture et de la communication. Monsieur le député, le ministre de la
défense et des anciens combattants étant en déplacement international, je vous
prie de bien vouloir l'excuser de ne pas être présent aujourd'hui.
Le
Président de la République, le 5 décembre 2007, devant les associations
d'anciens combattants d'Afrique du Nord, de rapatriés et de harkis, a demandé au
Gouvernement de " mobiliser tous les moyens pour mettre en oeuvre une politique
de formation, une politique individualisée d'accès à l'emploi, une politique
d'accès au logement, une politique particulière d'accès à la fonction publique "
au profit des enfants de harkis. Il a également souhaité voir ceux-ci " plus
nombreux aux postes de responsabilité administratifs, économiques, politiques,
médiatiques ".
Pour répondre à cet engagement, tous les dispositifs d'aide à
l'emploi dans le secteur marchand et d'aide à la création d'entreprise leur ont
été ouverts sans autre condition que d'avoir la qualité d'enfants d'anciens
supplétifs.
À travers ces dispositifs, le Gouvernement a voulu privilégier
les mesures de droit commun en faveur de l'emploi des publics en difficulté
plutôt que de recourir à des dispositifs spécifiques.
Les enfants de harkis
ont également été retenus comme public prioritaire dès le début de l'année 2009
pour accéder aux formations dispensées par les services publics de l'emploi -
Pôle emploi, AFPA -, ou pour bénéficier des contrats aidés mis en place par le
Gouvernement. Les mesures ont été reconduites pour l'année 2011, notamment
celles relatives aux contrats d'aide à l'emploi. (M. Viollet fait un signe de
dénégation.)
Par ailleurs, grâce à la loi du 26 mai 2008, les enfants de
harkis peuvent s'inscrire, en position prioritaire et sans condition d'âge, sur
les listes d'aptitude nationale ou régionale pour accéder aux emplois réservés
des trois fonctions publiques.
Ainsi, le 1er mai 2011, 3 274 candidats
étaient inscrits sur les listes d'aptitude, régulièrement mises à jour et
consultables sur le site du ministère de la défense. Depuis la mise en oeuvre de
ce dispositif il y a dix-huit mois, 275 enfants de harkis ont été recrutés dans
l'une des trois fonctions publiques : 263 dans la fonction publique d'État, dix
dans la fonction publique territoriale et deux dans la fonction publique
hospitalière. Le Gouvernement reste très attentif à la poursuite du plan emploi
en faveur des enfants de harkis qu'il a lancé en 2008 à la demande du Président
de la République, et tout particulièrement aux recrutements au titre des emplois
réservés.
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