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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapées. Dans sa circonscription, plusieurs médecins l'ont interrogé sur l'aménagement de leurs cabinets médicaux pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. En effet, certains établissements médicaux de construction plus ancienne ne sont pas encore adaptés pour pouvoir accueillir des personnes à mobilité réduite. Les travaux d'aménagement des lieux sont parfois très difficiles à réalisés et souvent trop coûteux. Ces établissements recevant du public n'ont pas de rampe d'accès, ont une entrée trop étroite, ne bénéficient pas d'ascenseurs adaptés pouvant permettre notamment l'accès aux étages des fauteuils roulants. Or la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances a rendu obligatoire l'aménagement des bâtiments recevant du public, permettant l'accès et la circulation des personnes handicapées. Ce texte prévoit notamment que les personnes handicapées doivent pouvoir pénétrer dans le bâtiment et y circuler de manière autonome et sans obstacle. Or, selon l'Association des paralysés de France, sur les quelque 650 000 bâtiments accueillant du public en France, seuls 20 % des travaux à effectuer pour les rendre accessible aux personnes handicapées auraient été réalisés. Ainsi, les cabinets médicaux, comme tout autre établissement accueillant du public, auraient, selon la loi, l'obligation d'être aménagés et équipés pour accueillir des personnes à mobilité réduite. Ces aménagements consistent notamment à adapter les banques d'accueil, à permettre l'entrée d’un fauteuil roulant, à élargir les couloirs, à adapter les sanitaires et à élargir les portes de l'établissement qui doivent atteindre 90 centimètres de largeur. Aujourd'hui, les centres médicaux construits récemment sont réalisés aux normes et sont équipés pour les personnes handicapées alors que, les cabinets médicaux, plus anciens, construits avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'accessibilité de 2005 ne sont pas toujours aux normes et ne bénéficient pas d'aménagements nécessaires à l'accueil et à la circulation des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer. Aussi, les médecins, propriétaires de ces cabinets sont inquiets sur les travaux qu’ils doivent engager pour adapter leur lieu de travail, surtout lorsque les locaux sont difficilement aménageables ou les travaux sont trop coûteux. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si les médecins ont l'obligation d'aménager leur cabinet médical, selon les dispositions prévues par la loi sur l'accessibilité, notamment lorsqu'il s'agit de locaux anciens. Les décrets d'application de la loi sont-ils parus ? Dans ce cas précis, il demande s'ils pourront bénéficier d'une aide de l'État pour mener leurs travaux et faciliter ainsi l'accès de leur cabinet à des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX
AUX PERSONNES
HANDICAPÉES Mme la présidente. La parole
est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 1489, relative à
l'accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapés.
M.
Damien Meslot. Dans ma circonscription, plusieurs médecins m'ont
interrogé sur l'aménagement de leurs cabinets médicaux afin de les rendre
accessibles aux personnes handicapées. En effet, certains établissements
médicaux de construction ancienne ne sont pas encore adaptés pour accueillir des
personnes à mobilité réduite et les travaux d'aménagement des lieux sont parfois
très difficiles à réaliser et souvent trop coûteux. Ces établissements recevant
du public n'ont pas de rampe d'accès, ont une entrée trop étroite et ne
bénéficient pas d'ascenseurs adaptés permettant notamment l'accès aux étages des
fauteuils roulants.
Or la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des
droits et des chances a rendu obligatoire l'aménagement des bâtiments recevant
du public, afin de permettre l'accès et la circulation des personnes
handicapées. Elle prévoit notamment que ces dernières doivent pouvoir pénétrer
dans le bâtiment et y circuler de manière autonome et sans obstacle. Toutefois,
selon l'Association des paralysés de France, seuls 20 % des quelque 650 000
bâtiments accueillant du public en France auraient fait l'objet des travaux
nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.
Les
cabinets médicaux, comme tous les autres établissements accueillant du public,
auraient, selon la loi, l'obligation d'être aménagés et équipés pour accueillir
des personnes à mobilité réduite. Ces aménagements consistent notamment à
adapter les banques d'accueil ainsi que les sanitaires et, pour permettre la
circulation des fauteuils roulants, à élargir les couloirs et les portes de
l'établissement, qui doivent atteindre 90 centimètres de largeur.
Si les
centres médicaux récemment construits sont aux normes et équipés pour accueillir
les personnes handicapées, les cabinets médicaux, plus anciens, construits avant
l'entrée en vigueur de la loi sur l'accessibilité de 2005, ne bénéficient pas
toujours des aménagements nécessaires à l'accueil et à la circulation des
personnes éprouvant des difficultés à se déplacer. Aussi les médecins
propriétaires de ces cabinets sont-ils inquiets des travaux qu'ils doivent
engager pour adapter leur lieu de travail, surtout lorsque les locaux sont
difficilement aménageables ou les travaux trop coûteux.
Dès lors, je
souhaiterais savoir si les médecins ont l'obligation d'aménager leur cabinet
médical selon les dispositions prévues par la loi sur l'accessibilité, notamment
lorsqu'il s'agit de locaux anciens ? Les décrets d'application de la loi
sont-ils tous parus ? Dans ce cas précis, les médecins pourront-ils bénéficier
d'une aide de l'État pour réaliser les travaux et faciliter ainsi l'accès de
leur cabinet aux personnes handicapées ?
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des
transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé
des transports. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur les
difficultés rencontrées par certains médecins pour répondre aux impératifs de
mise en accessibilité de leurs cabinets médicaux. Comme vous l'indiquez, ces
locaux sont effectivement considérés comme des établissements recevant du public
- les ERP - et sont, à ce titre, soumis à la réglementation relative à
l'accessibilité des personnes handicapées à ces établissements.
La
réalisation de l'objectif de mise en accessibilité des ERP a été fixée au 1er
janvier 2015 par la loi du 11 février 2005. Une nuance est apportée par le
dispositif réglementaire, qui précise que, dans le cas des ERP de 5e catégorie,
dont relèvent le plus souvent les cabinets médicaux, une partie seulement du
bâtiment doit fournir, avant le 1er janvier 2015, l'ensemble des prestations
exigées. La partie du bâtiment considérée doit satisfaire aux conditions
d'accessibilité et doit être la plus proche possible de l'entrée principale. Par
ailleurs, une partie des prestations peut être assurée par des mesures de
substitution.
En outre, pour les bâtiments existants, le dispositif
réglementaire relatif à l'accessibilité prévoit la possibilité de demander une
dérogation aux règles d'accessibilité dès lors que celle-ci est justifiée par
une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment
des caractéristiques du terrain. Une dérogation pourra, par ailleurs, être
accordée lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des
conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. La délivrance de
cette dérogation, qui doit être dûment justifiée, est encadrée et fera l'objet
d'un examen approfondi de la part de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité avant d'être délivrée par arrêté
préfectoral.
Par ailleurs, les cabinets médicaux, eux-mêmes définis comme
étant des ERP, se situent le plus souvent dans des bâtiments d'habitation
collectifs qui, eux, ne sont pas soumis à une date de mise en accessibilité
impérative, comme le sont les établissements recevant du public. Dans ce cas, la
mise en accessibilité ne peut intervenir qu'en cas de travaux de modification ou
d'extension sur tout ou partie du bâtiment. Si l'immeuble est géré en
copropriété, la décision d'engager des travaux de mise en accessibilité doit
nécessairement avoir fait l'objet d'un vote majoritaire de l'assemblée générale
de la copropriété.
L'ensemble de ces solutions visent à réaliser l'objectif
de mise en accessibilité des ERP au 1er janvier 2015, tout en tenant compte de
certaines situations particulières qui ne permettent pas une application stricte
de la règle et nécessitent alors un aménagement.
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