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Texte de la REPONSE :
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STATUT DE L'ONF ET CONTRIBUTION DES COMMUNES
À LA GESTION
FORESTIÈRE Mme la présidente. La parole
est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 1497, relative au statut de
l'ONF et à la contribution des communes à la gestion forestière.
M.
Louis Cosyns. Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire. Elle concerne le futur statut de l'Office national
des forêts dans le cadre du nouveau contrat État-ONF 2012-2017, ainsi que la
place qui sera attribuée aux communes dans le financement du régime
forestier.
Le 19 mai 2009, à Urmatt, le Président de la République a annoncé
son souhait de revaloriser la filière forêt-bois, au travers d'un plan de
développement qui viserait, dans une perspective de gestion durable, à accroître
sa capacité de production.
Le Président de la République a indiqué que, "
pour répondre à la demande croissante de bois, il faudrait modifier
fondamentalement notre mode de gestion de la forêt. "
On peut s'interroger
sur les mesures qui seront prises, dans le cadre de cette nouvelle gestion de la
forêt, à destination des forêts publiques. Bien que 70 % de la forêt française
soit détenue par des propriétaires privés, les forêts domaniales et communales
sont également concernées.
Ces forêts publiques sont gérées par l'ONF, acteur
clé de la politique forestière française.
Le futur statut de l'ONF et le
devenir de nos forêts préoccupent les communes forestières. Il est en effet
légitime de se demander si les forêts communales et domaniales continueront à
être gérées par l'ONF dans le cadre du régime forestier.
Dans son rapport
publié en octobre 2010, M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, préconise le
maintien de l'actuel régime forestier ainsi que le maintien du statut
d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est
cette ligne qu'entend défendre l'ONF dans les négociations du prochain contrat
État-ONF, pour la période 2012-2017.
Quelle place compte donner l'État à
l'ONF dans cette réforme ? Quelle garantie peut-on nous donner concernant le
statut de l'ONF ? L'État compte-il préserver les champs de compétence réservés à
l'ONF, face à l'investissement accru de nos forêts par les concessionnaires
privés ?
Par ailleurs, la question du financement de notre régime forestier
apparaît comme un enjeu fondamental de cette réforme. Les termes de la
participation économique des communes à la gestion forestière suscitent de vives
inquiétudes : les communes doivent-elles s'attendre à une révision à la hausse
de leurs charges financières, notamment au travers de l'augmentation de leurs
frais de garderie ? Devront-elles financer, à l'avenir, l'accueil du public ou
seront-elles contraintes, pour des raisons budgétaires, de fermer les forêts
communales ? Comme vous le savez, beaucoup de communes forestières ne sont pas
en mesure d'assumer de nouveaux frais.
Pour conclure, les forêts représentent
un atout économique considérable pour nos territoires. La réforme de la filière
forêt-bois était attendue par tous et constitue bien une nécessité. Néanmoins,
nos objectifs économiques, qui seront, je l'espère, atteints, ne doivent pas
nous faire oublier les services non marchands rendus par nos forêts. Nos forêts
domaniales et communales sont un bien commun : l'État doit garantir leur
préservation et leur accès à tous.
Je demande donc des éclaircissements sur
le statut à venir de l'ONF et sur la contribution future des communes à la
gestion forestière.
Mme la présidente. La parole est à M.
Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M.
Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le député, je vous demande d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le
Maire, actuellement en déplacement en Argentine, dans le cadre de la préparation
du G20 agricole.
Le Président de la République a rappelé à Égletons, le 28
avril dernier, l'importance de la forêt française, qui représente une filière
stratégique et une filière d'avenir. L'Office national des forêts en est un
élément essentiel. Présent sur tout le territoire national, l'office gère 25 %
de la surface boisée en forêt domaniale et communale. Il assure, en lien avec
les 11 000 communes forestières propriétaires de forêts, la mise en valeur de
cette ressource.
Dans la perspective de la renégociation du contrat
d'objectifs qui lie l'ONF à l'État, Hervé Gaymard a remis au Président de la
République, en octobre 2010, un rapport consacré à l'avenir de l'office et de
ses missions, que vous avez mentionné. Celui-ci préconise le maintien du régime
forestier, qui garantit la gestion durable de la forêt publique française, ainsi
qu'une stabilité de l'environnement institutionnel et le maintien du statut
d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'Office national
des forêts.
Les travaux en cours d'élaboration du prochain contrat
d'objectifs 2012-2016 s'appuient très largement sur les conclusions de ce
rapport. Ils doivent aboutir à l'été.
Je peux cependant dès à présent vous
assurer que toute idée de privatisation de l'ONF ou des forêts communales ou
domaniales est totalement exclue. Le Gouvernement reste attaché au maintien du
régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au
bénéfice de nos communes.
D'ailleurs, et afin que les communes forestières
soient dès à présent mieux associées à la gouvernance de l'ONF, un comité
consultatif de la forêt communale a été créé lors du conseil d'administration de
l'ONF du 20 avril dernier.
La question du financement du régime forestier
doit cependant nécessairement faire l'objet d'un examen, destiné à identifier
les conditions de son équilibre. C'est la position que défendra le Gouvernement
lors de l'assemblée générale des communes forestières le 27 mai prochain. Des
discussions sont en cours, qui doivent aboutir à l'été. Elles seront conduites
dans un souci de transparence et d'étroite concertation avec les représentants
des communes forestières.
Mme la présidente. La parole est à
M. Louis Cosyns.
M. Louis Cosyns. Monsieur le secrétaire
d'État, je vous remercie de cette réponse. Comme vous le savez, toutes les
communes forestières sont très attentives à la question fondamentale de la place
de l'ONF dans notre société.
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