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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elle aborde un enjeu majeur de la qualité des soins en se penchant sur la question de la préparation et de la délivrance des médicaments au sein des maisons de retraites médicalisées, plus connues sous le nom d'EHPAD. La préparation des doses à administrer (PDA) peut être externalisée. Les EHPAD sont en mesure de confier à une pharmacie la préparation des médicaments, prestation réalisée avec l'aide d'un automate. Les prescriptions sont ainsi individualisées et leur traçabilité s'en trouve renforcée. Cette expérimentation est avantageuse tant pour les officines, le personnel infirmier des EHPAD, que les patients. Les pharmacies réintègrent l'une de leurs missions premières : la PDA ; le personnel infirmier des EHPAD retrouve du temps pour se consacrer plus largement aux résidents ; ces derniers peuvent compter sur une meilleure prise en charge sur le plan médical et pharmaceutique. Mais pour maintenir un service sûr et de qualité, il convient d'encadrer l'externalisation d'une prestation qui doit conserver une taille humaine. Or, en la matière, la législation reste assez pauvre puisque ni le code de la santé publique ni la loi n'ont encore prévu les dispositions relatives à l'encadrement la PDA. Il souhaiterait savoir quels en seraient les termes.
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Texte de la REPONSE :
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ENCADREMENT DE L'EXTERNALISATION
DE LA PRÉPARATION DES
MÉDICAMENTS DANS LES EHPAD Mme la
présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa
question, n° 1510, relative à l'encadrement de l'externalisation de la
préparation des médicaments dans les EHPAD.
M. Jean-Pierre
Kucheida. Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, la loi de
financement de la sécurité sociale a abordé un enjeu majeur de la qualité des
soins en se penchant sur la question de la préparation et de la délivrance des
médicaments au sein des maisons de retraite médicalisées, plus connues sous le
nom d'EHPAD.
La préparation des doses à administrer, la PDA, peut être
externalisée. Les EHPAD sont en mesure de confier à une pharmacie la préparation
des médicaments, prestation réalisée avec l'aide d'un automate. Les
prescriptions sont ainsi individualisées et leur traçabilité s'en trouve
renforcée, ce qui constitue un bien pour le malade.
Cette expérimentation est
avantageuse, tant pour les officines que pour le personnel infirmier des EHPAD
et les patients. Les pharmacies réintègrent l'une de leurs missions premières :
la préparation des médicaments et, ajouterai-je, à doses justes, ce qui permet
d'éviter les surplus, donc les gaspillages. Le personnel infirmier des EHPAD
retrouve du temps pour se consacrer plus largement aux résidents ; ces derniers
peuvent compter sur une meilleure prise en charge sur le plan médical et
pharmaceutique.
Mais pour maintenir un service sûr et de qualité, il convient
d'encadrer l'externalisation d'une prestation qui doit conserver une taille
humaine. En effet, il incombe fréquemment à une seule pharmacie de gérer les
préparations de plusieurs dizaines de maisons de retraites médicalisées. Gérer
les urgences et assurer un service de qualité devient alors plus ardu.
La
législation reste pauvre dans ce domaine - alors que les pharmacies, elles, sont
tenues à certains quotas de population -, puisque ni le code de la santé
publique ni la loi n'ont encore prévu les dispositions relatives à l'encadrement
de la préparation des doses à administrer ou la qualification du nombre de
maisons spécialisées pouvant être rattachées à une pharmacie. Je sollicite donc,
madame la secrétaire d'État, votre éclairage sur les termes attendus d'une
réglementation indispensable, faute de laquelle, vous vous en doutez bien, une
officine pourrait prendre, à la limite, l'ensemble du marché de ce type au
niveau régional, voire, pourquoi pas, au niveau national, échappant ainsi à une
réglementation qui a été mise en place depuis très longtemps et qui me semble
assez balancée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora
Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora
Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le
député, vous m'avez interrogé sur l'encadrement de la préparation des doses à
administrer, la PDA.
Le code de la santé publique définit l'acte de
dispensation des pharmaciens comme comprenant notamment la préparation des doses
à administrer des médicaments. En l'absence de réglementation précisant son
encadrement, la PDA a donné lieu à des interprétations juridiques divergentes et
à une mise en oeuvre sur le terrain qui a, en effet, soulevé de nombreuses
questions de la part des professionnels.
Trois textes ont donc été élaborés :
un projet de décret et deux projets d'arrêtés. Ces textes s'inscrivent dans une
démarche globale visant à encadrer la PDA afin de renforcer la lutte contre
l'iatrogénie et la protection de la santé publique. Ils permettent en outre de
pallier le manque existant de disposition juridique.
Le projet d'arrêté
relatif à la convention conclue entre un EHPAD et un ou plusieurs pharmaciens
titulaires d'officines, ainsi que le projet de décret relatif à la PDA, ont été
signés par les ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale. Ils
devraient être publiés au Journal officiel dans les prochains
jours.
Le projet d'arrêté portant convention-type permet de renforcer le rôle
du pharmacien d'officine au sein de l'EHPAD en lien avec le médecin
coordonnateur et l'équipe soignante, dans un souci de qualité des soins et de
sécurité de la dispensation pharmaceutique. Il permet également de préciser le
lieu de réalisation de la PDA, au sein de l'officine ou de l'EHPAD, ainsi que la
manière de reconditionner les médicaments, manuellement ou
automatiquement.
Le projet de décret, lui, précise notamment que la
préparation des doses administrées s'effectue conformément aux bonnes pratiques
de dispensation des médicaments. Ces bonnes pratiques de dispensation seront
adoptées par un arrêté qui précisera les délais pendant lesquels les piluliers
de médicaments pourront être réalisés à l'avance, les conditions de stockage, de
livraison et de transport de ces piluliers. Ce projet d'arrêté est en cours de
finalisation au niveau de la direction générale de la santé.
Mme la
présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
M.
Jean-Pierre Kucheida. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État,
pour cette réponse, qui me semble aller dans le bon sens, celui de la
préservation des intérêts des pharmacies et des patients, mais aussi, en
particulier, de l'aire commerciale des pharmaciens par rapport aux différents
EHPAD.
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