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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la définition du tracé définitif de la future ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse par Réseau ferré de France (RFF). Ce tracé suscite en effet les plus vives inquiétudes des élus et des populations riveraines dans la mesure où l'impact de la future LGV sur l'environnement et l'habitat des territoires traversés n'est pas suffisamment pris en compte par RFF. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, de bien vouloir préciser les mesures que l'État entend prendre pour que soit considéré et compensé à sa juste valeur l'impact de ce projet, notamment humain, et, d'autre part, de quelle manière il entend garantir, à ce stade des négociations, les obligations de concertation assignées à RFF.
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Texte de la REPONSE :
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TRACÉ DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE
BORDEAUX-TOULOUSE Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia
Pinel, pour exposer sa question, n°1515, relative au tracé de la ligne à grande
vitesse Bordeaux-Toulouse.
Mme Sylvia Pinel. Monsieur le
secrétaire d'État, ma question porte sur les difficultés rencontrées dans le
cadre de la définition du tracé préférentiel de la future ligne à grande vitesse
Bordeaux-Toulouse.
Comme vous le savez, cette phase décisive suscite, à juste
titre, de vives inquiétudes auprès des élus, des associations et des populations
riveraines, dans la mesure où l'impact de la future LGV est loin d'être
raisonnablement considéré et pris en compte par Réseau Ferré de France. Certes,
le tracé idéal n'existe pas, mais nous restons dans l'attente des garanties
suffisantes à l'acceptation d'un tel projet. Sur le territoire de ma
circonscription, traversé dans son intégralité sur plus de 70 kilomètres, la
liste des points sensibles est longue et les exigences techniques mises en avant
par les élus concernés sont multiples.
En effet, tout au long de la
concertation, les élus locaux ont réalisé un travail colossal afin de présenter
à RFF des recommandations axées principalement sur la recherche d'une meilleure
intégration paysagère ou acoustique de la LGV. Seront-ils entendus ? Nous ne
pouvons que l'espérer.
À ce stade ultime des négociations, l'enjeu est de
taille : il s'agit d'intégrer le mieux possible la LGV au coeur de nos
territoires. Pour y parvenir, RFF devra nécessairement prendre en compte les
impératifs liés au respect des habitats, de l'environnement et des activités
économiques, sans oublier d'assurer aux riverains de la future ligne une
indemnisation juste et suffisante, c'est-à-dire à la hauteur du préjudice
subi
Après plusieurs mois de concertation locale et des dizaines de réunions
et des promesses - parfois sans lendemain -, élus et population peinent toujours
à percevoir une volonté réelle de faire droit à leurs attentes, aussi légitimes
que réalistes, tout particulièrement sur des secteurs tel que celui d'Auvillar,
où le tracé préconisé par RFF s'annonce dévastateur pour l'habitat.
C'est
pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, face à tant d'inquiétudes nourries
d'incertitudes, nous attendons plus que jamais des réponses concrètes à des
questions précises. Comment comptez-vous inscrire dans l'arrêté ministériel
d'approbation du tracé les préconisations techniques formulées par les élus ?
L'État a t-il l'intention de prendre des mesures pour que soit considéré et
compensé à sa juste valeur l'impact de la LGV pour les populations riveraines ?
Enfin, pouvez-vous nous préciser votre feuille de route et les prochaines
échéances calendaires ?
Mme la présidente. La parole est à
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist
Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Madame la députée,
le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, composé
du tronçon central Tours-Bordeaux et des branches Bordeaux-Toulouse,
Bordeaux-Hendaye et Poitiers-Limoges, est un projet ferroviaire majeur qui
structurera durablement la desserte ferroviaire du grand sud-ouest de la France.
À ce titre, il figure dans le programme prioritaire de lignes nouvelles à lancer
d'ici 2020, défini dans le cadre du Grenelle de l'Environnement.
Les études
de définition des branches Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne, dont
l'ensemble forme le " Grand Projet du Sud-Ouest ", sont actuellement conduites
selon un processus accéléré, avec l'objectif de lancer l'enquête publique dans
le courant de l'année 2013.
La décision ministérielle prise le 27 septembre
2010 a permis de définir le fuseau de passage des nouvelles infrastructures. À
cette occasion, le Gouvernement a rappelé son attachement à ce que l'avancement
des études soit régulièrement présenté aux élus et acteurs concernés, afin de
recueillir en continu leurs observations et d'apporter aussitôt que possible des
éléments de réponse concrets à leurs préoccupations.
Les études se
poursuivent actuellement pour définir un tracé parmi les différentes hypothèses
possibles. Ces hypothèses sont analysées de manière objective afin d'évaluer
leur impact sur l'environnement, notamment humain, ainsi que leurs aspects
techniques et économiques. Ces études sont réalisées selon les principes de
concertation que je viens d'évoquer.
Les résultats de ces analyses et le
bilan de la concertation permettront à RFF de soumettre aux instances de
gouvernance du projet, dont font partie les collectivités territoriales et
l'État, une hypothèse de tracé à approfondir sur chaque secteur. Sur ces bases,
le Gouvernement arrêtera les caractéristiques du tracé des nouvelles
infrastructures.
Les conditions sont donc réunies pour que l'ensemble des
points de vue des acteurs s'expriment au cours des études dans le cadre de la
définition du projet, préalablement à toute décision.
Mme la
présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia
Pinel. Il est vrai que les élus, les collectivités locales et les
associations ont la possibilité de s'exprimer durant la phase de concertation,
et de formuler des préconisations afin que la ligne à grande vitesse s'insère le
mieux possible dans le paysage, en évitant un certain nombre d'habitations. Ce
que je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, c'est que le Gouvernement
entende ces préconisations, qu'il les annexe à l'approbation du tracé lorsque
l'arrêté ministériel sera pris, et apporte des garanties suffisantes à la
population tarn-et-garonnaise concernée et, plus largement, aux habitants de la
région Midi-Pyrénées.
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