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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attentes des policiers municipaux. La discorde entre le Gouvernement et les syndicats remonterait à la publication du rapport Ambroggiani sur la police municipale remis en mars 2009, d'une part, du fait de l'absence d'un volet social et, d'autre part, du manque de coordination entre le travail des policiers municipaux et des forces de police nationale et de gendarmerie, notamment en matière de sécurité routière. Depuis, plusieurs propositions sont toujours en attente de réponses. Aussi, à l'aune de la rencontre du ministère avec les syndicats représentatifs de la profession et les associations d'élus à Nice, il lui demande comment il entend répondre concrètement aux inquiétudes de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX Mme
la présidente. La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa
question, n° 1526, relative au statut des policiers municipaux.
M.
Étienne Mourrut. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les
policiers municipaux s'interrogent sur la place qu'ils occupent dans la chaîne
de la sécurité, au côté de la police nationale et de la gendarmerie. Ils sont en
attente d'un véritable statut. Ils souffrent en effet du manque de coordination
entre le travail qu'ils effectuent et celui accompli par les forces de police
nationale et la gendarmerie.
Depuis la publication du rapport Ambroggiani sur
la police municipale, remis en mars 2009, je me fais le relais des nombreuses
propositions pour lesquelles ils sont toujours en attente de réponses.
Les
propositions formulées concernent, d'une part, un volet social, avec
l'instauration obligatoire au taux maximum par les collectivités territoriales
de la prime d'indemnisation spéciale de fonction et son intégration dans le
calcul de la retraite ; avec l'établissement de la bonification du l/5e, qui
correspond à une bonification d'un an tous les cinq ans et dont peuvent
bénéficier toutes les autres professions de sécurité publique ; avec le
rétablissement de la médaille d'honneur de la police municipale ; avec enfin la
revalorisation des grilles indiciaires des catégories C et B.
Par ailleurs,
la loi LOPPSI 2 envisageait de conférer au directeur de la police municipale le
statut d'agent de police judiciaire. Pourtant, au regard du nombre peu important
de personnel à ce grade, les policiers municipaux souhaiteraient que soit
envisagée une extension aux chefs de police municipale. En tant que maire d'une
ville touristique où les forces de police municipales sont assez importantes, je
m'associe pleinement à cette demande.
Les propositions formulées concernent,
d'autre part, un volet sécuritaire en matière d'armement, de moyens de
protection mais aussi de formation des policiers. Elles préconisent de réfléchir
à la création d'une doctrine d'emploi nationale, applicable à tous les policiers
municipaux, et ce, sans remettre en cause l'autorité du maire.
Dans le
contexte actuel, les policiers municipaux sont très exposés dans l'exercice de
leurs missions ; ils peuvent être mis en danger et risquent leur vie à tout
moment - j'ai ici une pensée toute particulière pour l'agent Aurélie Fouquet,
tombée le 20 mai 2010 en accomplissant son devoir au service de la République.
Il me semble donc, monsieur le ministre, que ces revendications doivent être
écoutées, dans le cadre d'une réflexion globale sur la police municipale.
À
l'approche de la rencontre du ministère avec les syndicats représentatifs de la
profession et les associations d'élus à Nice - je crois savoir que votre venue
est annoncée à cette réunion initiée par Christian Estrosi -, je vous remercie
d'apporter des réponses aux propositions formulées par la profession depuis
plusieurs mois et dont je me fais le relais aujourd'hui.
Mme la
présidente. La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le député Étienne Mourrut, la police municipale est un pilier
majeur de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens. J'étais, le 20
mai dernier, à Villiers-sur-Marne pour rendre hommage à Aurélie Fouquet,
policière municipale tombée sous les balles de braqueurs l'année dernière, et
nous mesurons tous pleinement l'engagement des policiers municipaux et les
sacrifices qu'ils consentent aux côtés de leurs collègues de la police nationale
et de la gendarmerie pour la sécurité de nos concitoyens.
Ces dernières
années, la filière police municipale a bénéficié d'importantes réformes
statutaires. Le cadre d'emplois des policiers municipaux, qui comprenait plus de
90 % d'agents de catégorie C en 2006, a été restructuré en trois grades et
revalorisé au niveau indiciaire. L'indice brut terminal du grade de
brigadier-chef, le plus élevé des trois grades, a ainsi été porté à 499 contre
459 auparavant. En outre, un dispositif de promotion interne en catégorie B pour
les agents détenteurs du grade de chef de police a permis à plus de mille agents
de ce grade d'accéder à la catégorie B. Les agents de catégorie B ont bénéficié,
par ailleurs, d'une possibilité d'accès en catégorie A, avec la création du
cadre d'emplois des directeurs de police municipale, et notamment par
l'intégration directe des fonctionnaires qui encadraient en 2006 plus de
quarante agents de police municipale.
Le rapport produit en 2009 par le
préfet Ambroggiani préconisait différentes mesures pour poursuivre cette
modernisation. Des discussions ont ainsi été engagées avec les organisations
syndicales et les employeurs territoriaux - le centre national de la fonction
publique territoriale et l'Association des maires de France ; ces discussions se
poursuivent très activement.
Parallèlement, la filière continue de bénéficier
de mesures statutaires de modernisation. Le cadre d'emplois des chefs de service
de police municipale est, en effet, le deuxième de la fonction publique
territoriale à intégrer le nouvel espace statuaire de la catégorie B. Sur un
plan indiciaire, cette intégration se traduit par une revalorisation, au moment
du reclassement, d'une douzaine de points d'indice en moyenne par agent.
S'agissant de l'indice terminal du cadre d'emplois, il passe de l'indice brut
612 à l'indice brut 660, puis 675 à partir de janvier 2012.
Par ailleurs, une
mission d'analyse et de bilan des polices municipales a été confiée à
l'inspection générale de l'administration. L'une des recommandations contenue
dans le rapport consiste à redéfinir les conventions de coordination, pour
offrir aux signataires, non un cadre fixe et rigide, mais une palette de
possibilités à définir selon les particularités locales.
Un projet de décret,
dont le Conseil d'État est saisi, doit refondre la convention communale type de
coordination et y adjoindre une convention intercommunale type. Il a pour
objectif de mieux tenir compte de la spécificité locale d'exercice des polices
municipales.
Enfin, monsieur le député, vous avez évoqué les premières
rencontres nationales de la police municipale qui se dérouleront prochainement à
Nice et auxquelles je me rendrai. Elles seront l'occasion de redire notre
attachement aux policiers municipaux et à leur rôle essentiel pour la sécurité
de nos concitoyens, sous l'autorité des maires.
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