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Texte de la REPONSE :
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CONSTRUCTION DE COMMISSARIATS DE POLICE
EN SEINE-SAINT-DENIS
Mme la présidente. La parole est à M. Éric
Raoult, pour exposer sa question, n° 1527, relative à la construction de
commissariats de police en Seine-Saint-Denis.
M. Éric
Raoult. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Une
collectivité régionale peut-elle prendre en otages les habitants et les élus de
deux communes, au nom d'une posture politique - je dirais même politicienne -
liant le financement régional des commissariats de police aux critères de la loi
SRU ?
Je veux vous interroger ici sur la construction du commissariat de
police dans la nouvelle circonscription du Raincy-Villemomble. C'est l'un de vos
prédécesseurs, monsieur le ministre, M. Pierre Joxe, qui, en 1988, avait promis
la création de ce commissariat de police, et Patrice Calméjane, élu de
Villemomble, et moi-même ne tenons pas à attendre encore vingt-trois ans
!
Or, au regard des nouveaux critères d'attribution de financements de la
région d'Île-de-France pour la construction des commissariats, la nouvelle
circonscription du Raincy-Villemomble peut s'estimer lésée. En effet, le dossier
est bloqué par l'exécutif régional et plus particulièrement par son
vice-président, M. Abdelhak Kachouri, par l'application d'une " double peine "
qui s'appliquerait indûment au Raincy comme à Villemomble, du fait du nombre de
logements sociaux.
Elle s'applique d'ailleurs indûment à la ville de
Villemomble, qui en compte 25 %, et à la mienne, qui en compte beaucoup moins,
c'est vrai - mais j'applique la loi et il est difficile de remonter de 5 % à 20
%.
La région Île-de-France a mis en place depuis plusieurs années le
préfinancement de construction des commissariats de police. Cette idée, qui fut
d'abord celle de Robert Pandraud, l'un de vos prédécesseurs, s'est révélée une
source de financement intéressante. Il semble malheureusement que la région
Île-de-France remette en question des décisions prises voici déjà plusieurs
années et dont les procédures sont largement engagées.
Cette méthode peu
républicaine est une entorse partisane et sectaire faite à la sécurité, alors
que ce sujet devrait être consensuel dans les actes comme il l'est parfois dans
les discours ou les programmes.
D'autre part, lorsqu'une collectivité locale
finance une part réduite d'une réalisation, elle ne peut pas dicter sa décision
et se substituer à l'État pour changer le calendrier déjà adopté depuis
plusieurs années.
Une attitude qui viserait à inverser les priorités ou à les
classer différemment serait contraire aux règles républicaines communément
acceptées. Ces méthodes semblent notamment appliquées dans le département de la
Seine-Saint-Denis avec la construction des commissariats de police dans
l'arrondissement du Raincy. Alors même que, suite à un redécoupage des
circonscriptions administratives de police du Raincy-Clichy et de
Gagny-Montfermeil, le nouveau commissariat de Clichy-Montfermeil a été réalisé,
l'engagement de l'État de réaliser ensemble les deux commissariats n'était pas
tenu.
Vos prédécesseurs se sont exprimés clairement en ce sens à l'occasion
de plusieurs questions qui leur ont été posées ici même. Les retards, les
freins, les atermoiements, notamment de la part de la région Île-de-France, se
sont à ce point accumulés que la réalisation du commissariat commun aux communes
du Raincy et de Villemomble, qui représentent un bassin de population de 42 000
habitants, a plus de deux ans de retard.
La région Île-de-France retarderait
le dossier du Raincy-Villemomble pour favoriser ceux de Sevran, la ville dont le
maire est en week-end quand survient un drame, en raison de leur proximité
politique avec la majorité régionale.
Si ces craintes étaient fondées, il
conviendrait pour les pouvoirs publics de clarifier la situation et de
repositionner le rôle de chacun - M. le préfet de la Seine-Saint-Denis en est
bien conscient - dans la responsabilité impartie pour la construction de ces
commissariats de police, notamment en Seine-Saint-Denis.
Dans le cadre de
l'actualité de ce dossier, qui suscite craintes et interrogations, pouvez-vous,
monsieur le ministre, rassurer les habitants, qui ont l'impression d'être pris
en otages pour d'obscures raisons que personne ne comprend ?
Mme la
présidente. La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le député Éric Raoult, chacun sait la détermination et la constance
avec lesquelles, aux côtés de M. Patrice Calméjane, vous défendez ce projet de
construction du commissariat du Raincy-Villemomble.
Je suis très heureux de
vous assurer que j'honorerai les promesses de Pierre Joxe et celles réitérées
depuis par plusieurs ministres, y compris Nicolas Sarkozy en 2005.
Ce projet
vise à améliorer les conditions de travail de 135 fonctionnaires de police en
les installant dans un bâtiment neuf d'un peu plus de 2 000 mètres carrés, qui
sera propriété de l'État.
Je veux vous rassurer pleinement : avec ou sans la
subvention du conseil régional d'Île-de-France, le commissariat du
Raincy-Villemomble, dont le coût total des travaux est estimé à 14 millions
d'euros, est une priorité pour le Gouvernement et sera donc conduit à terme dans
les délais envisagés.
D'ores et déjà, le financement de l'acquisition du
foncier - 2,9 millions d'euros - a été mis en place en septembre 2010.
La
maîtrise d'ouvrage de l'opération est directement du ressort de la préfecture de
police.
Le concours d'architecture a été réalisé et une autorisation
d'engagement de 2,25 millions d'euros a été mise en place en septembre 2010 pour
le financement des études d'architecture.
Le 16 février, l'architecte a rendu
l'avant projet définitif et la démolition du bâtiment sur le terrain du futur
commissariat pourrait très certainement s'effectuer d'ici la fin de
l'année.
Il est bien prévu 14 millions d'euros d'autorisations d'engagement
en 2012 pour financer les travaux de ce commissariat.
Il n'est d'ailleurs pas
impossible, on peut l'espérer, que le conseil régional, qui a refusé dans un
premier temps, décide de s'associer tout de même à ce projet. Nous nous en
réjouirions bien entendu, mais, quoiqu'il en soit, les promesses seront tenues
et ce nouveau commissariat sera livré fin 2013.
M. Éric
Raoult. Merci.
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