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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation de l'industrie des ferroalliages et du silicium, dont le développement est aujourd'hui fragilisé par la réduction des quotas gratuits de rejets de CO2, que la Commission européenne (DG climat) a décidé le 14 avril 2011. Moteur principal de l'économie de nos fonds de vallée, cette industrie est présente en Savoie par le biais de deux sites majeurs, appartenant tous deux à FerroPem, (groupe FerroAtlantica) : celui de Château Feuillet, en Tarentaise, et celui de Montricher -Albane, en Maurienne- représentant plus de 450 emplois directs. Si cet accroissement de la taxation induit par la réduction des quotas gratuits (qui passerait ainsi de 97 % à 75 %), venait à alourdir encore les prix de revient de ces productions de ferroalliages et de silicium, c'est la pérennité même de ces unités et, par conséquent, de ses sous-traitants, qui pourrait se trouver à terme remise en cause. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour la mise en oeuvre, au niveau national, de cette décision européenne.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DES QUOTAS GRATUITS DE REJETS DE
CO2 SUR L'ACTIVITÉ DE L'INDUSTRIE
DES FERROALLIAGES ET DU SILICIUM Mme la présidente. La parole est à M. Hervé
Gaymard, pour exposer sa question, n° 1529, relative aux conséquences de la
réduction des quotas gratuits de rejets de CO2 sur l'activité de l'industrie des
ferroalliages et du silicium.
M. Hervé Gaymard. Je voudrais
en effet attirer l'attention du Gouvernement sur l'avenir de l'industrie des
ferroalliages et du silicium qui représente, en France, 3 000 emplois directs,
15 000 emplois indirects, 2 milliards de chiffre d'affaires dont une très grande
part à l'exportation et, pour ce qui concerne la Savoie, 450 emplois dans les
usines de Château-Feuillet et de Montricher appartenant au groupe FerroPem qui
les a naguère rachetées à Pechiney.
Depuis quelques temps déjà, des
négociations avaient lieu avec la Commission européenne sur la question des
quotas gratuits. Alors qu'un texte faisait l'objet d'un assez large consensus,
la Commission a curieusement mis sur la table, au cours de ces discussions
techniques, un autre texte qui n'avait jamais été présenté auparavant et l'a
rendu exécutoire dès le 14 avril dernier. En clair, il s'agit de réduire les
quotas gratuits de 97 % à 75 %. Cela occasionnerait un surcoût d'autant plus
intolérable pour nos industries que celles-ci travaillent sur le silicium de
nouvelle génération qui permet de faire des panneaux photovoltaïques. En termes
d'empreinte carbone, ces panneaux économisent quinze à cinquante fois plus de
CO2 que ce qu'il a fallu pour produire ce silicium.
Que compte faire le
Gouvernement ? La perspective de créer de nouveaux quotas gratuits par des
économies d'énergie n'est pas envisageable car cela supposerait la construction
d'usines nouvelles, avec un coût tel que celles-ci seraient inévitablement
délocalisées à l'étranger. C'est donc une question majeure de politique
industrielle. Je sais que le Président de la République et le Gouvernement, dans
son ensemble, ont le souci de mener une politique industrielle active. Ce sujet
doit être examiné avec beaucoup d'attention pour apporter des réponses aussi
rapides que possible aux industriels, donc aux ouvriers de l'industrie qui sont
extrêmement inquiets.
Mme la présidente. La parole est à M.
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration.
M. Claude Guéant,
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration. Monsieur le député, il est vrai que les professionnels du
ferroalliage ont été particulièrement préoccupés, en février dernier, par un
projet de note de la Commission européenne relatif à l'allocation des quotas
gratuits de CO2. La Commission considérait en effet que les émissions de CO2 des
fours de ferroalliage n'étaient pas des émissions directes donnant droit à des
quotas gratuits. À ce titre, selon l'interprétation de la Commission, les
industriels risquaient de voir leur allocation de quotas gratuits réduite dans
des proportions importantes, avec pour corollaire l'obligation d'acheter des
quotas.
Éric Besson et Nathalie Kosciusko-Morizet ont pris l'initiative de
mobiliser d'autres États membres auprès de la Commission européenne. Fin mars
2011, la Commission a accepté de modifier son interprétation, pour considérer
que 50 % des émissions de CO2 des installations de ferro-alliage seraient
assimilées à des émissions directes.
Au vu de ce premier résultat, mes deux
collègues ont poursuivi leurs démarches. Une note des autorités françaises a été
adressée à la Commission le 1er avril dernier, demandant que les émissions
soient prises en compte à 100 %. Une note de position commune a également été
adressée à la Commission par la France, la Pologne, l'Espagne et l'Irlande. En
revanche, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont soutenu la Commission.
Sous la
pression de la France, la note d'interprétation a une nouvelle fois été modifiée
par le Comité du changement climatique du 14 avril. La Commission a fait un
nouveau pas dans notre direction, en fixant à 75 % le taux de prise en compte
des émissions directes.
Ce résultat, la France considère qu'il n'est pas
encore satisfaisant. L'objectif reste que 100 % des quotas des industriels
soient attribués à titre gratuit. Notre administration expertise donc toutes les
voies juridiques et les recours possibles pour faire valoir cette interprétation
du règlement européen, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2013.
Mme
la présidente. La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé
Gaymard. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse
claire et encourageante, car chacun sait la combativité dont nous devons faire
preuve auprès de la Commission européenne en matière de politique
industrielle.
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