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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les discriminations en matière d'accès au logement des personnes handicapées. La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 vise à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. En pratique, l'instruction des demandes de logement émanant de ce public prioritaire ne semble pas respecter la loi en vigueur. On constate l'absence de publication de décret d'application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation fixant les critères généraux de priorité au profit des personnes handicapées ou de familles ayant à leur charge une personne handicapée. Pourtant, le collège de la HALDE a recommandé à maintes reprises au ministre concerné de publier dans les plus brefs délais le décret d'application prévu par cet article L. 441-1 et, eu égard à la problématique spécifique d'accès au logement des personnes handicapées, d'engager une étude sur les conditions pratiques d'instruction des demandes de logement émanant de ce public prioritaire. Il faut aujourd'hui reconsidérer l'urgence de la situation des réclamants, au regard des nouvelles orientations législatives. Elle lui demande de publier dans les meilleurs délais le décret d'application prévu par l'article L. 441-1 fixant des critères généraux de priorité au profit des personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap et d'engager l'étude réclamée par la HALDE pour mettre fin à ces discriminations flagrantes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap a modifié l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour ajouter à la liste préexistante une priorité dans l'attribution des logements sociaux en faveur de ces catégories de demandeurs. Ce texte prévoit une priorité pour une catégorie qu'il définit avec suffisamment de précision : les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Cette disposition était donc d'application immédiate, sans qu'il soit nécessaire de la préciser en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, d'autant moins que l'article R. 441-4, en vigueur avant la loi du 21 décembre 2001, prévoit que les logements construits ou aménagés à destination des personnes handicapées leur sont attribués. Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté et pour mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation avec la partie législative, les dispositions de l'article R. 441-3 ont été modifiées par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, en son article 2. L'article R. 441-3, modifié par ce décret, dispose désormais que « les commissions d'attribution (...) procèdent à l'attribution des logements (...) au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1... », parmi lesquels les personnes handicapées.
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