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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses inquiétudes concernant le financement de la médecine légale. La médecine légale comprend la thanatologie, la médecine légale du vivant qui comprend l'examen des victimes et des gardés à vue, sur réquisition judiciaire. Cette activité relève de la mission régalienne de l'État et son financement est assuré par les frais de justice, selon des modalités précisées dans le code de procédure pénale. Un rapport IGAS-IGSJ de 2006 dénonçait les dysfonctionnements, tant sur le plan organisationnel que financier, et une prise en charge indue par l'assurance maladie des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice du ministère de la justice. Le passage à la tarification à l'activité des établissements de santé a mis en évidence un déficit structurel de financement de la médecine légale pour les hôpitaux qui assurent cette activité. Un groupe de travail, associant les ministères chargés respectivement de la santé, de la justice, de l'intérieur et de la défense, ainsi que trois médecins légistes représentants du conseil supérieur de médecine légale, a élaboré un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale qu'il convient aujourd'hui de financer. Il la remercie de lui faire connaître la date de mise en oeuvre de ce nouveau schéma, ses les modalités de financement ainsi que les solutions de compensation des déficits cumulés par les hôpitaux pour les trois dernières années.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DE LA MÉDECINE LÉGALE M. le président. La parole est à M. Olivier
Jardé, pour exposer sa question, n° 155.
M. Olivier Jardé.
Madame la ministre de la santé, je suis inquiet pour le financement de la
médecine légale en France. Vous connaissez la problématique : contrairement à ce
qu'on pense, la médecine légale n'est pas seulement une médecine des morts : la
thanatologie ne représente que 20 % des cas. Il s'agit essentiellement d'une
médecine des vivants, qui se consacre à 80 % à l'examen des victimes et des
gardés à vue, sur réquisition judiciaire.
Cette activité relève complètement
de la mission régalienne de l'État et son financement est assuré par les frais
de justice, selon des modalités précisées dans le code de procédure pénale.
Comme vous le savez, un rapport commun de l'inspection générale des affaires
sociales et de l'inspection générale des services judiciaires, rendu en 2006, a
mis en évidence les dysfonctionnements importants dont souffre cette activité,
tant sur le plan organisationnel que financier, notamment une prise en charge
indue par l'assurance maladie des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice
du ministère de la justice. Si cette solution a pu fonctionner un certain temps,
le passage à la tarification à l'activité l'a rendue caduque, en mettant en
évidence un déficit structurel de financement de la médecine légale, ce qui
incite les hôpitaux à fermer ces services.
Vous savez aussi qu'un groupe de
travail, associant les ministères de la santé, de la justice, de l'intérieur et
de la défense, ainsi que trois médecins légistes désignés par le Conseil
supérieur de médecine légale, dont je fais partie, a élaboré un nouveau schéma
d'organisation de la médecine légale, qu'il convient aujourd'hui de
financer.
Madame la ministre, ma question est simple, mais ancienne et
difficile : quand allez-vous mettre en place ce nouveau schéma organisationnel,
afin d'assurer la prise en charge des victimes et des gardés à vue par la
médecine légale, sachant que son report peut avoir des conséquences graves au
niveau national ? Problème plus important encore, qui en assumera le financement
? Enfin, comment seront remboursés aux hôpitaux tous les arriérés dont l'État
leur est redevable au titre des dépenses indues qu'ils ont effectuées dans le
cadre de cette activité pour les trois dernières années ?
M. le
président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de
la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des
sports et de la vie associative. M'interrogeant sur le financement de la
médecine légale, vous avez rappelé, monsieur Jardé, le rapport commun de
l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des
services judiciaires de 2006, qui soulignait les dysfonctionnements, tant
organisationnels que financiers, de l'activité de médecine légale. Ce rapport
met en évidence le défaut de financement qui caractérise la situation de cette
activité dans notre pays. L'absence d'une revalorisation régulière des tarifs
fixés par le code de procédure pénale a conduit progressivement à faire peser
indûment sur les budgets des hôpitaux, donc sur l'assurance maladie, les
déficits engendrés par l'activité de médecine légale, alors que ce n'est
évidemment pas à l'assurance maladie de financer cette activité.
Face à ce
constat, et à l'initiative des ministres en charge de la santé et de la justice,
un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 2006, avec pour
objectif de déterminer, comme vous l'avez rappelé, un nouveau schéma
d'organisation de la médecine légale et de clarifier de manière exhaustive et
pérenne les sources de financement nécessaires à cette activité.
Vous avez
également rappelé que des efforts importants sont demandés aux établissements de
santé pour atteindre le retour à l'équilibre de leur budget et améliorer leur
efficience - j'y veille avec le plus grand soin. Je considère que les recettes
des établissements doivent être mobilisées pour ce qui relève de leur mission de
soins, ce qui n'est pas le cas de la médecine légale.
Le nouveau schéma est
en cours d'arbitrage. Le regroupement de la thanatologie permettra d'atteindre
un plus grand niveau d'expertise et renforcera la qualité des procédures
judiciaires. Il ne faut pas oublier que les activités médico-légales doivent
également répondre à un objectif d'accueil et de qualité de prise en charge des
victimes. C'est ma préoccupation essentielle et c'est ce qui a guidé
l'élaboration du nouveau schéma d'organisation.
Nous veillerons évidemment à
ce que le nouveau plan de financement de ce schéma tienne compte de l'ensemble
des missions de la médecine légale. Le Gouvernement est donc au travail, à la
fois sur ce nouveau schéma et sur l'arbitrage financier nécessaire, et nous
pourrons dans quelques semaines apporter les réponses que vous attendez,
monsieur le député.
M. le président. La parole est à M.
Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Vous savez néanmoins,
madame la ministre, que la justice vous doit une cinquantaine de millions
d'euros au titre de la médecine légale.
Mme la ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cela ne m'a pas
échappé !
M. Olivier Jardé. Étant donné que vous devez
vous-même au ministère de la justice 53 millions d'euros au titre de la médecine
pénitentiaire, ne pourrait-on envisager, madame la ministre, de compenser ces
deux dettes, de façon que la médecine légale bénéficie du budget dont elle
devrait bénéficier ?
Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des
sports et de la vie associative. C'est plus compliqué que cela !
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