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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau schéma directeur de la médecine légale sur la circonscription de la cour d'appel de Nîmes. En effet, le CHU de Nîmes n'a pas été retenu pour la thanatologie, seul établissement dans ce cas, et un rattachement à Montpellier a été décidé. Le plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes a jusqu'alors pleinement prouvé ses qualités. De plus, une réflexion pluridisciplinaire menée au niveau des autorités médicales et judiciaires de la région montre que ce nouveau schéma ne répond pas aux exigences de qualité, ni de maîtrise des coûts ni de proximité. Surtout, la mise en oeuvre de ce nouveau schéma d'organisation a déjà montré des écueils évidents. En 4 mois, 17 autopsies ont été réalisées à l'institut de médecine légale de Montpellier pour le compte des juridictions du Gard (Nîmes et Alès). Outre les problèmes de déplacement et d'attente pour les services de police et de gendarmerie, de levées de corps assurées par le légiste du Gard qui ne participe pas aux autopsies, de lourdes difficultés sont apparues : dans un cas urgent un rapport d'autopsie qui ne parvient au parquet que 7 semaines plus tard ; un décalage important entre le compte-rendu verbal du légiste et le rapport écrit transmis par le parquet ; la perte de prélèvements dans des conditions inexpliquées, etc. Les chefs de cour eux-mêmes ont adressé à la chancellerie un rapport faisant état des difficultés liées à ce nouveau schéma directeur. Ces arguments montrent donc que la réalisation des autopsies au CHU de Nîmes est tout à fait justifiée, sans compter qu'elle est souhaitée par les magistrats du Gard et par le parquet d'Avignon (qui doit aujourd'hui envoyer les corps à Marseille). Elle est tout à fait possible : le CHU dispose d'un plateau performant et du personnel nécessaire, son directeur général est d'accord. Il souhaite, par conséquent, savoir s'il a l'intention de modifier le schéma directeur de la médecine légale pour donner à la cour d'appel un plateau technique de thanatologie au CHU de Nîmes.
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Texte de la REPONSE :
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UTILISATION DU PLATEAU TECHNIQUE
DE THANATOLOGIE DU CHU DE
NÎMES M. le président. La parole est à M.
Yvan Lachaud, pour exposer sa question n° 1568 relative à l'utilisation du
plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes.
M. Yvan
Lachaud. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés, je voudrais, une fois de plus, vous interroger sur le schéma directeur
de la médecine légale sur la circonscription de la cour d'appel de Nîmes.
Le
CHU de Nîmes n'a pas été retenu pour la thanatologie - c'est le seul
établissement dans ce cas en France ; un rattachement à Montpellier a été
décidé.
Pourtant, le plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes a
jusqu'alors pleinement prouvé ses qualités. Qui plus est, une réflexion
pluridisciplinaire menée au niveau des autorités médicales et judiciaires de la
région montre que le nouveau schéma ne répond pas aux exigences de qualité, de
maîtrise des coûts et de proximité
La mise en oeuvre de ce nouveau schéma
d'organisation a d'ores et déjà montré des inconvénients et des
dysfonctionnements évidents. Outre les problèmes de déplacement et d'attente
pour les services de police et de gendarmerie, de levées de corps assurées par
le légiste du Gard, qui ne participe pas aux autopsies, de lourdes difficultés
sont apparues : dans un cas urgent un rapport d'autopsie qui ne parvient au
parquet que sept semaines plus tard ; un décalage important entre le compte
rendu verbal du légiste et le rapport écrit transmis par le Parquet ; la perte
de prélèvements dans des conditions inexpliquées.
Les chefs de Cour eux-mêmes
ont adressé à la Chancellerie un rapport faisant état des nombreuses difficultés
liées au nouveau schéma directeur. Il est donc évident que la réalisation des
autopsies au CHU de Nîmes est tout à fait justifiée, sans compter qu'elle est
souhaitée par les magistrats du Gard et par le parquet d'Avignon, obligé
d'amener les corps à Marseille. Elle est tout à fait possible, le CHU dispose
d'un plateau performant et du personnel nécessaire ; son directeur général est
d'accord.
Avez-vous l'intention, monsieur le garde des sceaux, de modifier le
schéma directeur de médecine légale pour donner à la cour d'appel de Nîmes un
plateau technique de thanatologie au CHU ? C'est la seule à l'avoir perdu en
France.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier,
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel
Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Monsieur Lachaud, vous faites preuve d'une belle constance dans votre
défense du service de médecine légale de Nîmes. Je ne peux que rendre hommage à
votre opiniâtreté : votre ténacité finira par être récompensée un jour !
Le
nouveau schéma d'organisation de la médecine légale résulte d'une circulaire
interministérielle du 27 décembre 2010, élaborée conjointement par les services
de mon ministère, du ministère de la santé et du ministère de
l'intérieur.
S'agissant du ressort de la cour d'appel de Nîmes, il est exact
que le nouveau schéma n'intègre pas le centre hospitalier universitaire de Nîmes
comme institut médico-légal. Le CHU de Montpellier prend donc actuellement en
charge les autopsies des juridictions d'Alès, Nîmes et Mende, le CHU de
Marseille celles des juridictions d'Avignon et Carpentras, et le CHU de
Saint-Étienne celles de Privas. Nous avons reconstitué en fait les régions
administratives pour les instituts médicaux légaux et gardé le ressort de la
Cour de Nîmes. Il ne vous a pas échappé que certaines propositions visaient à
aligner une cour d'appel par région administrative, mais nous n'en sommes pas
là.
Il est parfaitement exact que le fait d'aller à Marseille ou
Saint-Étienne peut poser des problèmes pour le transport des corps. Montpellier
est plus proche et pose moins de difficultés. Il faut mobiliser les services
d'enquête pour ces déplacements. Je comprends parfaitement les difficultés
auxquelles peuvent être confrontés les acteurs locaux - magistrats, médecins,
enquêteurs -, et que vous soulignez.
Nous avons entrepris de procéder, depuis
le mois de septembre dernier, à une évaluation conjointe de la mise en oeuvre de
la réforme de la médecine légale. Nous en aurons assez rapidement les résultats
et vous en serez naturellement très vite informés. Je ne peux en préjuger devant
vous aujourd'hui, mais peut-être ne serez-vous pas déçu...
M. le
président. La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. Yvan
Lachaud. Je souhaite remercier M. le garde des sceaux de l'espoir qu'il
me laisse entrevoir pour la thanatologie à Nîmes !
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