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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la création d'une catégorie de régions "intermédiaire" au sein de l'Union européenne. C'est dans cette optique que la Corse, ainsi que les régions de Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, dans un intérêt de cohésion économique, et conformément à l'objectif européen de convergence, soutiennent la création d'une catégorie de régions intermédiaire. Ce dispositif concerne les régions dont le PIB est compris entre 75 et 90 % du PIB moyen européen, et permettrait ainsi de mettre en place des mécanismes de soutien préférentiels. La commission du développement régional (REGI) a adopté un rapport le 26 mai 2011 sur l'avenir de la politique de cohésion de l'UE, préconisant la création de cette nouvelle catégorie qui serait amenée à remplacer les actuels systèmes (de "phasing in" et "phasing out") des fonds structurels déjà existants pour accompagner les régions en difficulté. La Commission européenne et la commission spéciale sur les défis et les ressources après 2013 ont également fait part de leurs avis positifs. Le vote en assemblée plénière devant le Parlement européen dudit rapport est prévu le 23 juin 2011.
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Texte de la REPONSE :
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CRÉATION D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE RÉGIONS ÉLIGIBLES AUX FONDS
COMMUNAUTAIRES M. le président. La parole
est à M. Simon Renucci, pour exposer sa question n° 1571 relative à la création
d'une nouvelle catégorie de régions éligibles aux fonds
communautaires.
M. Simon Renucci. Ma question s'adresse au
ministre chargé des affaires européennes, représenté aujourd'hui par Mme la
secrétaire d'État chargée de la santé.
La crise perdure et nos régions ont
plus que jamais besoin d'un soutien efficace afin d'affirmer leur place en
Europe. Or certaines de nos régions, dont la Corse, n'ont pas complètement
achevé leur processus de rattrapage économique et demeurent fragiles d'un point
de vue socio-économique, cela alors même que la politique de cohésion de l'Union
européenne sera revue après 2013, puisque nous entrerons dans le cadre de la
nouvelle période budgétaire 2014-2020.
Par un simple effet statistique, un
certain nombre de régions se trouvera au-dessus des critères de l'objectif de
convergence, puisque leur PIB sera supérieur à 75 % de la moyenne communautaire,
sans pour autant avoir surmonté leur retard.
Selon la réglementation
actuelle, les régions qui sortent de l'objectif de convergence bénéficient d'un
statut spécifique, le phasing out. Cette mesure temporaire est cependant
insuffisante puisque, à leur sortie de l'objectif de convergence, certaines
d'entre elles restent dans une situation de retard significatif. Alors qu'elles
n'ont pas achevé leur processus de rattrapage, elles se trouvent discriminées,
car, en dépit de leurs difficultés particulières, elles sont traitées au même
titre que les régions dynamiques.
Nous sommes nombreux à juger très
intéressante la proposition de la Commission européenne visant à créer une
catégorie de régions intermédiaires, touchées par des problèmes structurels
importants, caractérisées par un taux de chômage élevé et une précarité du
logement social. Les élus de la Corse sont très favorables à cette mesure qui
pourrait bénéficier à l'île de beauté.
Le 6 octobre 2011, la Commission
européenne a officiellement publié sa proposition - sous forme de règlements -
sur les orientations de la politique régionale pour 2014-2020. Elle prévoit
notamment la création d'une catégorie de régions intermédiaires. Le budget qui
leur serait consacré s'élèverait à près de 40 milliards d'euros.
Avec cette
nouvelle classification, la politique régionale européenne porterait une
attention toute particulière aux régions dont le produit intérieur brut par
habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. De
nombreuses régions françaises seraient concernées et pourraient ainsi continuer
à recevoir un soutien déterminant de l'Union européenne.
Je souhaiterais donc
savoir si cette proposition sera défendue par le Gouvernement, alors que de
nombreuses régions françaises sont durement touchées par la crise et souffrent
d'un retard économique significatif, qu'elles auront le plus grand mal à combler
en cas de diminution drastique des aides européennes.
M. le
président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de
la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la
santé. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Jean Leonetti, qui m'a
priée de vous transmettre sa réponse.
Dans sa proposition de budget
pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé d'allouer 378
milliards en euros courants à la politique de cohésion, soit une augmentation de
9 % de la part de cette politique dans le cadre financier pluriannuel par
rapport à la période 2007-2013.
Comme vous le soulignez, la principale
innovation proposée par la Commission consiste en la création d'une nouvelle
catégorie dite " régions en transition " pour les régions dont le PIB par
habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, et qui se
verraient allouer 44 milliards d'euros, soit 11,5 % du budget consacré à la
politique de cohésion. Au sein de cette nouvelle catégorie, la Commission
propose de distinguer entre les régions sortant de la convergence, qui
bénéficieraient d'un " filet de sécurité " leur assurant le maintien des deux
tiers de leur enveloppe de la période 2007-2013, et les autres régions qui se
verraient, quant à elles, appliquer une intensité d'aide dégressive en fonction
de leur niveau de développement.
Le gouvernement français a toujours exprimé
un soutien au principe d'équité de traitement entre les régions connaissant un
même niveau de richesse. La France estime que la proposition de la Commission
relative à cette catégorie de régions de transition ne respecte pas le principe
d'équité de traitement entre régions ayant un niveau de développement comparable
dans la mesure où il existe une sous-catégorie spécifique, dans ces régions en
transition, qui concernerait principalement des régions espagnoles et des Länder
de l'Est.
Certes, vous indiquez qu'une dizaine de régions pourraient
bénéficier de cette catégorie dont la Corse.
Pour autant, nous avons évalué
le taux de retour par rapport à la proposition de la Commission, et celui de la
France est faible sur la politique de cohésion. Elle soutiendra donc cette
catégorie dite de région intermédiaire, mais elle doit aussi pouvoir y trouver
son compte.
Il faudra évidemment tenir compte de la position d'un partenaire
comme l'Allemagne et rechercher des compromis. Il s'agit d'une négociation ;
elle ne fait que commencer.
M. le président. La parole est à
M. Simon Renucci.
M. Simon Renucci. Je vous remercie, madame
la secrétaire d'État, de cette réponse significative. Je ne suis pas optimiste,
je suis déterminé, disait Jean Monnet quand il a constitué l'Europe. Je compte
sur votre détermination et celle du Gouvernement.
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