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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation des enfants de nationalité étrangère, subissant les pratiques discriminatoires de la fédération française de football concernant l'accès à une première licence. En effet, invoquant l'article 19 du règlement de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la FFF soumet les mineurs étrangers déposant une première demande de licence à l'obligation de produire un certificat de présence sur le territoire depuis au moins cinq ans. Outre le fait qu'un tel certificat n'a aucune existence légale, cette disposition, discriminatoire aux termes de l'article L. 225-1 du code pénal, éloigne plusieurs milliers d'enfants de l'accès au sport et à une fédération pourtant reconnue d'utilité publique. Compte tenu de la forte demande concernant la pratique du football et le nombre limité des places, certains clubs amateurs confessent en privé faire de cette préférence nationale un critère de sélection. Interrogé en octobre 2010 par M. Daniel Vaillant, le ministère chargé des sports avait annoncé l'existence de pourparlers avec la FIFA afin d'assouplir cette pratique pour la saison 2010-2011, notamment en fixant un âge minimum ou en excluant les clubs amateurs. Aucune évolution n'a été pourtant constatée à la rentrée 2011-2012, de nombreuses familles signalant leur incapacité à inscrire leurs enfants dans un club de football au motif de leur nationalité. Elle lui demande, par conséquent, si le Gouvernement entend faire appliquer la loi et faire de la lutte contre les discriminations une priorité de sa politique sportive.
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Texte de la REPONSE :
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ACCÈS DES ENFANTS ÉTRANGERS
À LA PRATIQUE DU FOOTBALL M. le président. La parole est à Mme Pascale
Crozon, pour exposer sa question n° 1576 relative à l'accès des enfants
étrangers à la pratique du football.
Mme Pascale Crozon.
Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, à
mon tour de regretter l'absence de M. le ministre des sports, auquel ma question
s'adresse.
Dans notre pays, plusieurs milliers d'enfants, parfois âgés de
moins de dix ans, se voient refuser le droit de pratiquer le football au seul
motif qu'ils ne sont pas français. En effet, invoquant l'article 19 du règlement
de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la Fédération
française de football soumet les mineurs étrangers déposant une première demande
de licence à l'obligation de produire un certificat de présence sur le
territoire depuis au moins cinq ans.
Aux termes de l'article L. 225 1 du code
pénal, qui dispose que " constitue une discrimination toute distinction opérée
entre les personnes physiques à raison de leur appartenance ou non-appartenance
à une nation ", une telle demande apparaît manifestement discriminatoire. Cette
discrimination est d'autant plus choquante qu'elle s'applique à des enfants,
qu'elle est contraire aux valeurs d'universalité véhiculées par le sport, et que
la FFF est reconnue d'utilité publique.
Pire encore, compte tenu de la forte
demande concernant la pratique du football et du nombre limité des places,
certains clubs amateurs confessent en privé ne pas vouloir engager de démarches
administratives compliquées, et en viennent purement et simplement à faire de la
nationalité un critère de sélection, c'est-à-dire à appliquer la préférence
nationale.
En réponse à une question écrite posée au mois d'octobre 2010 par
mon collègue Daniel Vaillant, le ministère des sports avait annoncé l'existence
de pourparlers avec la FIFA afin d'assouplir cette pratique dès la rentrée 2010,
par exemple en fixant un âge minimum pour l'application de telles restrictions,
ou bien encore en en excluant les clubs amateurs.
Dans ma circonscription
pourtant, aucune évolution n'a été constatée depuis la rentrée 2010. De
nombreuses familles m'ont en effet fait part de leur incapacité à inscrire leurs
enfants dans un club de football au motif de leur nationalité.
Comment le
Gouvernement entend-il faire appliquer la loi ? Par quels moyens entend-il
montrer que la lutte contre les discriminations constitue bien une priorité de
sa politique ?
M. le président. La parole est à Mme
Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie
associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État
chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la députée, je vous
prie de bien vouloir excuser l'absence de David Douillet, actuellement en
Nouvelle-Zélande pour soutenir le Quinze de France qui jouera dimanche la finale
de la coupe du monde de rugby.
La Fédération internationale de football a
décidé au mois de janvier 2009 de vérifier elle-même l'application des
dispositions de l'article 19 de son règlement, relatif aux transferts des
joueurs mineurs internationaux, afin de mieux lutter contre le trafic de
mineurs.
Cet article, vous le savez, prévoit des règles strictes pour les
transferts internationaux : les parents du joueur doivent s'installer dans le
pays du club pour des raisons étrangères au football ; le transfert doit avoir
lieu à l'intérieur ou au sein de l'Espace économique européen pour les joueurs
âgés de seize à dix-huit ans ; la distance maximale entre le domicile du joueur
et le club ne doit pas excéder cent kilomètres et le joueur doit continuer à
habiter chez ses parents.
Une dernière règle, jurisprudentielle, prévoit une
possibilité d'autorisation pour le joueur qui habite de façon continue dans le
pays pendant les cinq années précédant la demande d'enregistrement.
Devant
l'encombrement des dossiers, la FIFA a accordé des exemptions à plusieurs
fédérations, dont la FFF, pour le traitement des cas des joueurs mineurs signant
dans des clubs amateurs. Ces dossiers sont dorénavant traités directement par la
Fédération française ou, par délégation, par ses ligues régionales.
La FFF a
donné des directives à ses ligues pour assouplir davantage les contrôles des
dossiers par des examens au cas par cas et pour réduire les exigences sur les
pièces justificatives à fournir.
Par ailleurs, la Fédération française a
décidé que les contrôles sur les joueurs mineurs ne seraient applicables qu'à
partir de la catégorie d'âge U13 - c'est-à-dire les joueurs nés en 1999 - alors
que le règlement de la FIFA impose en réalité un contrôle pour tous les joueurs
mineurs.
La dérogation de la FIFA a été accordée pour une durée de deux ans
et impose à la FFF de rendre compte tous les six mois des joueurs enregistrés
sur la base de cette exemption. Cette dernière disposition vise à éviter que les
clubs professionnels ne contournent les règles de la FIFA par un premier
enregistrement dans un club amateur.
S'il est compréhensible qu'une telle
procédure puisse être perçue comme contraignante, on ne peut que soutenir la
FIFA dans sa volonté d'éradiquer les trafics d'enfants mineurs. On ne peut pas
non plus reprocher à la FFF, soumise par son affiliation aux règles de la FIFA,
d'appliquer ses procédures sous peine de se voir sanctionnée.
Cela étant, une
application stricte de ces règles ne remet pas en cause les objectifs principaux
de la FFF, dont celui de s'assurer qu'un maximum de jeunes, sans discrimination,
puissent pratiquer le football.
M. le président. La parole
est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon. Votre réponse,
madame la secrétaire d'État, ne me satisfait évidemment pas : les clubs amateurs
nous répètent qu'ils ne veulent pas engager des démarches administratives
compliquées, et cela pose problème. Par ailleurs, les directives de la FIFA ne
sont pas, je peux en témoigner, arrivées jusque dans ma circonscription.
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