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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'implantation du nouvel établissement pénitentiaire dans le département de la Vendée. Le Gouvernement a annoncé au mois de mai 2011 sa décision de créer en Vendée un nouvel établissement pénitentiaire de 300 places. L'ensemble des acteurs de terrain se sont réjouis de cette décision qu'ils attendaient depuis longtemps. Le choix de la commune d'implantation, désormais imminent, doit être rendu suite aux observations réalisées sur place par la mission immobilière du ministère de la justice. Ce choix doit répondre à la même cohérence qui a voulu que le département de la Vendée soit retenu pour la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans la région. Parmi les communes candidates pour accueillir le nouvel établissement pénitentiaire, Fontenay-le-Comte semble s'imposer pour des raisons qui tiennent à la cohérence de l'action de l'État. Le bassin d'emploi de Fontenay-le-Comte est en effet le seul de Vendée à être véritablement sinistré depuis la crise qui a fait disparaître plusieurs entreprises majeures et en a fragilisé beaucoup d'autres. L'État a mobilisé des moyens très importants, en vue de relancer l'emploi. Il serait paradoxal qu'au moment où il accomplit cet effort, il soit lui-même à l'origine de nouvelles destructions d'emplois, directs et indirects, en décidant de fermer la maison d'arrêt actuelle et de ne pas construire le nouvel établissement pénitentiaire vendéen à Fontenay-le-Comte. L'implantation dans la commune de Fontenay aurait également pour avantage de correspondre au projet le moins coûteux. Il y a donc une double cohérence, en termes d'aménagement du territoire et pour des raisons budgétaires, à retenir ce dossier. En conséquence, il lui demande comment il envisage de choisir le lieu d'implantation du nouvel établissement pénitentiaire, suivant les éléments recueillis sur place par la mission immobilière du ministère de la justice, et à quelle date il compte annoncer le choix du site d'implantation.
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Texte de la REPONSE :
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IMPLANTATION D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE EN VENDÉE
M. le président. La parole est à M.
Dominique Souchet, pour exposer sa question n° 1596 relative à l'implantation
d'un nouvel établissement pénitentiaire en Vendée.
M. Dominique
Souchet. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés, vous m'avez annoncé en mai dernier, par courrier, que vous aviez
décidé de créer en Vendée un nouvel établissement pénitentiaire unique d'une
capacité de 336 places. Avec les autres parlementaires vendéens, je me suis
réjoui de cette décision.
Je voudrais vous interroger aujourd'hui sur
l'incidence qu'aura sur ce processus de création d'une nouvelle prison en
Vendée, la décision annoncée par le Président de la République, le mois dernier,
de créer 30 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2017.
Quel sera,
dans le cadre de ce nouveau plan, le degré de priorité accordé à la construction
de l'établissement pénitentiaire vendéen, étant donné le caractère extrêmement
vétuste et le surpeuplement très préoccupant des deux maisons d'arrêt existantes
à La Roche et Fontenay ?
Quel calendrier envisagez-vous de retenir ?
En ce
qui concerne le choix du site d'implantation, nos voisins de Charente-Maritime
sont désormais fixés, la candidature de Saint-Jean-d'Angély ayant été retenue.
La Vendée attend avec impatience, monsieur le ministre, d'être fixée à son tour.
Les observations de la mission immobilière du ministère de la justice, qui s'est
rendue sur les différents sites candidats, devraient vous être remises
prochainement.
À quelle échéance comptez-vous vous prononcer sur le choix du
site d'implantation ?
À cet égard, vous permettrez au député du Sud Vendée
d'être à nouveau, auprès de vous, l'avocat déterminé du site de
Fontenay-le-Comte, parce qu'une caractéristique majeure le singularise par
rapport aux autres candidatures. C'est le seul en Vendée qui soit implanté au
coeur d'un bassin où l'emploi a été sinistré par la crise, avec la disparition
d'entreprises majeures et la fragilisation de beaucoup d'autres. Pour cette
raison il fait l'objet d'une politique de revitalisation prioritaire de la part
de l'État, unique en Vendée.
Je ne conçois pas que l'État puisse mener
vis-à-vis du bassin de Fontenay deux politiques publiques contradictoires : une
qui viserait à créer des emplois nouveaux indispensables à travers le processus
de revitalisation et une autre qui consisterait à détruire des emplois relevant
directement de l'État, ce qui serait le cas si l'actuelle maison d'arrêt de
Fontenay était fermée et le nouvel établissement pénitentiaire implanté
ailleurs.
Le choix du lieu d'implantation d'un établissement de cette
importance est nécessairement un choix d'aménagement du territoire ; or celui-ci
plaide en faveur de Fontenay. C'est aussi un choix financier ; or il semble bien
que le projet de Fontenay corresponde au projet le moins coûteux. C'est là un
élément, monsieur le garde des sceaux, qui ne peut vous laisser indifférent.
Pourriez-vous faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier auquel les
Vendéens attachent la plus grande importance ?
M. le
président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier,
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur
Souchet, vous appelez, une fois de plus, mon attention sur le projet de
construction du futur établissement pénitentiaire de Vendée et vous souhaitez
connaître les critères de choix du lieu d'implantation ainsi que la date de
décision.
Sur le plan des principes, les choses sont claires : nous avons
besoin d'un nouvel établissement pénitentiaire en Vendée. Vous avez vous-même
fort bien indiqué que la surpopulation carcérale est telle que l'on ne peut se
contenter des deux établissements existants, qui ne répondent plus aux
conditions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
L'agence publique
pour l'immobilier de la justice a été missionnée par la chancellerie aux fins de
procéder à la réalisation de ce futur établissement. Pour ce faire, elle va
s'appuyer sur le concours des services de la préfecture, chargés de recenser
localement les sites potentiellement éligibles pour accueillir cet
établissement.
Fin juin 2011, le préfet de Vendée a transmis les dossiers de
candidature de quatre villes souhaitant accueillir le nouvel établissement
pénitentiaire du département, à savoir les communes de La Roche-sur-Yon,
Fontenay-le-Comte, Luçon et Saint-Martin-Lars en Sainte-Hermine. Ces sites ont
fait l'objet d'une pré-analyse par l'agence, afin d'évaluer notamment leur
conformité au cahier des charges de recherches foncières pour l'implantation
d'un établissement pénitentiaire.
Les principales exigences concernant la
recherche de site sont les suivantes : un terrain plat de 15 hectares environ ;
une accessibilité correcte de l'emprise foncière en termes d'accès routier et de
transport en commun ; une possibilité de raccord aux différents réseaux ; la
nécessaire proximité d'un centre hospitalier, d'un commissariat ou d'une
gendarmerie et des tribunaux de grande instance du département : La
Roche-sur-Yon et Les Sables d'Olonne.
Les quatre sites ont été visités fin
septembre par l'agence qui a décidé de poursuivre les expertises. En
conséquence, des études techniques complémentaires vont être menées auprès des
communes concernées et des services de l'État. Ces études, en cours de
réalisation, portent sur la configuration des sites, les caractéristiques des
sols, les exigences environnementales, les règles d'urbanisme, les servitudes,
les réseaux, la desserte en transport et les conditions d'acquisition.
Au vu
des conclusions de ces études, le choix définitif du lieu d'implantation du
futur établissement sera arrêté : cela devrait prendre quelques mois. L'annonce
faite par M. le Président de la République de renforcer le programme immobilier
n'aura pas pour conséquence de retarder, si telle est votre crainte, la
construction de l'établissement de Vendée, prioritaire dans cette partie du
grand Ouest où la surpopulation carcérale est importante, en Vendée comme en
Loire-Atlantique. Ces deux départements doivent être dotés d'établissements
nouveaux. Je ne manquerai pas de vous tenir très vite informé des évolutions de
ce dossier. Vous savez comme moi que trois parlementaires plaident pour un site,
et les autres en défendent un autre... C'est normal, c'est la raison pour
laquelle nous cherchons des critères objectifs.
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