FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1632  de  M.   Asensi François ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QOSD
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  29/11/2011  page :  12389
Réponse publiée au JO le :  09/12/2011  page :  8643
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  commissariats
Analyse :  Sevran. reconstruction. Seine-Saint-Denis
Texte de la QUESTION : M. François Asensi alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation inacceptable du commissariat de Sevran. Créé en 1989, à la demande de l'ancien maire de Sevran et de son député, le commissariat de Sevran a subi ces dernières années une forte détérioration de ses locaux, réputés provisoires à leur construction. Vétustes et exigus, ils ne répondent ni aux exigences d'accueil du public, ni à la nécessité de conditions de travail optimales pour la police républicaine. Les hauts représentants de l'État qui se sont rendus dernièrement dans ce commissariat ont pu constater par eux-mêmes son délabrement, et une situation indigne de notre République, dans le champ de ses missions régaliennes. Les Sevranais, leur député, et leurs élus, plaident avec constance et fermeté pour une rénovation urgente du commissariat, sans que son coût n'incombe aux habitants, lourdement pénalisés par l'injustice des impôts locaux en Île-de-France. Enfin, l'État s'est engagé à reconstruire un nouveau commissariat. Mais sa mise en service, annoncée pour 2013, ne semble désormais plus tenable dans ce délai et les Sevranais se désespèrent de voir cette promesse sortir de terre. Au-delà de la rénovation des locaux, le commissariat de Sevran souffre d'un cruel manque de moyens et ne bénéficie pas d'effectifs à la hauteur des problématiques d'insécurité dans ce secteur. L'installation dans un nouveau bâtiment exige un véritable effort humain et matériel pour améliorer les conditions de travail des policiers et leur efficacité sur le terrain. L'emprise des réseaux mafieux à Sevran et la violence des trafiquants de drogue justifient un engagement sans faille de l'État pour assurer ses missions régaliennes. À Sevran comme ailleurs, la sécurité de chaque citoyen est un droit républicain fondamental. La reconstruction du commissariat et l'obtention d'une compétence de plein exercice doit aboutir au plus vite pour garantir l'égalité des territoires. Il lui demande par conséquent de tout mettre en oeuvre pour que les travaux du nouveau commissariat débutent au plus vite. Il souhaiterait obtenir des garanties sur le financement par l'État de ces travaux et sur les moyens matériels et humains à sa disposition sur ce nouveau site.
Texte de la REPONSE :

RECONSTRUCTION DU COMMISSARIAT DE SEVRAN

Mme la présidente. La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n° 1632, relative à la reconstruction du commissariat de Sevran.
M. François Asensi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. En 1989, j'ai plaidé auprès de l'État pour l'implantation d'un commissariat de plein exercice dans la ville de Sevran, qui en était alors injustement privée. Pour qu'il soit rapidement ouvert, sur ma proposition, le maire de l'époque a mis à la disposition de la police les locaux actuels.
Ces locaux sont toujours utilisés aujourd'hui, et le provisoire n'a que trop duré : ils se sont fortement détériorés ; vétustes, exigus, ils accueillent le public dans des conditions indignes et les conditions de travail des policiers sont insatisfaisantes. Je tiens d'ailleurs à saluer leur action, dans un contexte extrêmement difficile.
L'urgence de la situation ne fait pas débat. Devant l'Assemblée, le prédécesseur du ministre actuel avait reconnu que l'état du commissariat " avait un côté tiers-mondiste ". Ces mots sont très forts, s'agissant d'un lieu où s'exercent les missions régaliennes de la République.
L'emprise du trafic de drogue à Sevran et la violence de la délinquance qu'il engendre justifient un engagement sans faille de l'État. À Sevran comme ailleurs, la sécurité de chaque citoyen est un droit républicain fondamental et c'est pour cette raison que j'ai demandé la présence permanente d'une compagnie de CRS dans les quartiers touchés par les violences. Pouvez-vous m'assurer que leur présence va se poursuivre en 2012, et jusqu'à l'éradication du trafic ?
C'est également pour cette raison que je suis favorable à l'installation d'un dispositif de caméras, qui pourra faciliter le renseignement et confondre les criminels. J'ai d'ailleurs décidé, dans le cadre de l'intercommunalité, d'en installer à la gare de Sevran-Beaudottes.
C'est encore pour cette raison que j'ai, depuis des années, demandé la rénovation totale du commissariat de Sevran et l'obtention d'une compétence de plein exercice. Je me félicite que ce combat, soutenu par les Sevranais, porte enfin ses fruits. L'État s'est en effet engagé à construire un nouveau commissariat, et les premières études viennent d'être lancées. Néanmoins, la mise en place du nouveau commissariat, annoncée pour 2013, semble avoir pris du retard. Pouvez-vous assurer les Sevranais qu'il sera mis en fonction dans les meilleures conditions ?
D'autre part, pouvez-vous garantir que son financement n'incombera pas aux habitants de cette ville, lourdement pénalisés par l'injustice des impôts locaux en Île-de-France ? L'État, je le rappelle, avait demandé à la ville de Sevran près de 600 000 euros pour lui revendre les locaux actuels du commissariat alors qu'à l'origine, la commune les lui avait cédés gratuitement : j'ai dû intervenir personnellement pour écarter cette demande à mon avis scandaleuse.
Enfin, quelles garanties pouvez-vous apporter sur les effectifs de ce futur commissariat et sur les moyens matériels dont il disposera ? Selon les informations dont je dispose, les véhicules en état de fonctionner manquent cruellement. Le nombre de policiers, rapporté au nombre d'infractions constatées dans la commune, est insuffisant. C'est un nouvel exemple de la discrimination qui s'exerce envers notre territoire : la Seine-Saint-Denis dispose d'autant de policiers que les Hauts-de-Seine, alors que notre département enregistre deux fois plus de délits.
Les efforts consentis pour lutter contre la délinquance et la criminalité à Sevran doivent être pérennisés, et même augmentés. La sécurité des Sevranais n'a pas de prix.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le député, je vous réponds en lieu et place du ministre de l'intérieur, qui n'a pu se rendre disponible ce matin.
Il considère, comme vous, qu'il s'agit d'un projet prioritaire. Un concours d'architecture et d'ingénierie a été lancé en avril 2010 et, en novembre 2010, le choix définitif s'est porté sur le cabinet Dollé-Labbé. Le montant de l'opération a été estimé à 12,6 millions d'euros, avec un coût de travaux de 10,8 millions d'euros.
En juin 2011, une délégation d'autorisation d'engagement initiale de 1,8 million d'euros a été établie par le ministère, correspondant à la phase d'études de la construction du commissariat, ouvrant la voie à la notification du marché qui est effective depuis le 30 juin 2011. Le projet suit donc son déroulement normal.
À partir de la notification du marché, la réalisation, sur trente-six mois, permettra d'envisager une livraison du nouveau commissariat au cours du premier semestre 2014. Prévu en centre-ville, le bâtiment pourra accueillir 110 agents, sur quatre niveaux dont un parking en sous-sol, pour une surface utile totale de 1 220 mètres carrés.
Parallèlement à cet effort, les services de police continuent de porter une attention constante à ce secteur.
Depuis le 1er avril 2011, trois quartiers particuliers de Sevran sont concernés par une action prioritaire : Beaudottes, Cité haute et Cité basse. Les résultats obtenus témoignent de l'engagement des policiers : du 1er janvier au 31 octobre 2011, 650 personnes ont été interpellées, dont 59 mineurs, pour trafic, usage et revente de stupéfiants. Plus de 80 500 euros ont été saisis ainsi que 129 kilos de cannabis, 1,2 kilo d'héroïne et 3,8 kilos de cocaïne.
Des périmètres à sécurisation renforcée ont été définis afin d'intensifier la présence policière dans les quartiers sensibles. Les effectifs locaux - 263 personnels actifs dans la circonscription - sont régulièrement appuyés par des unités mobiles et par les unités mutualisées au niveau de l'agglomération parisienne.
Une brigade spécialisée de terrain a été créée en février 2011, dont le champ d'action se situe notamment dans le quartier Cité haute de Sevran et, surtout, les patrouilleurs augmentent la visibilité des policiers en tenue d'uniforme sur la voie publique pour lutter contre la délinquance et contribuer à l'amélioration globale du climat de sécurité.
Vous le voyez, monsieur le député, le ministre de l'intérieur tient les engagements qu'il a pris pour la sécurité de Sevran et la tranquillité de ses habitants.
Mme la présidente. La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Je veux faire observer que la réponse du Gouvernement sur les effectifs n'est pas tout à fait satisfaisante : s'il faut, depuis des mois, qu'une compagnie entière de CRS soit présente en permanence à Sevran, cela signifie que les effectifs locaux ne sont pas suffisants ! Au lieu d'une compagnie de CRS, il faudrait des personnels permanents.
Quant au chiffre de 263 personnels actifs dans la circonscription, il faut savoir qu'il correspond aux villes d'Aulnay-sous-Bois - 80 000 habitants - et de Sevran - 50 000 habitants. La situation de sous-effectif est donc manifeste ; quand on compare ces chiffres à ceux des Hauts-de-Seine, on voit bien qu'un effort supplémentaire est nécessaire. J'espère donc que l'État prendra ses responsabilités pour doter la ville de Sevran d'abord d'un commissariat de plein exercice, et ensuite des effectifs indispensables pour lutter contre la délinquance.

GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O