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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités de traitement territorial dont l'État fait preuve dans la répartition des financements publics. L'État, dans ses choix, doit garantir l'équité entre les territoires lors de la répartition de ses fonds. Or, aujourd'hui, de nombreuses disparités existent dans la répartition des crédits entre les villes d'une même région. Il existe des différences de traitement qui ne sont pas dues aux seules différences démographiques entre ces dernières. Dans le département de la Charente, par exemple, le CCAS d'Angoulême a obtenu 70 600 euros de plus sur les crédits globaux d'hébergement que le CCAS de Cognac (AVDL et halte de nuit). En conséquence, elle lui demande d'indiquer quels critères le Gouvernement et ses services retiennent pour répartir les crédits financiers entre les communes.
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Texte de la REPONSE :
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RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L'ÉTAT
ENTRE LES COMMUNES Mme la présidente. La parole est à Mme
Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 1634, relative à la répartition
des dotations de l'État entre les communes.
Mme Marie-Line
Reynaud. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, lors de la
répartition des multiples dotations, l'État se doit de garantir l'équité entre
les territoires.
Or force est de constater que de nombreuses disparités
existent dans la répartition des crédits entre les communes d'une même région,
comme le montre l'exemple du service d'aide social à l'hébergement de la ville
de Cognac.
La première étude nationale des coûts du dispositif d'accueil
d'hébergement et d'insertion a été récemment diligentée par les services de
l'État. On peut constater que le coût moyen des CHRS avec hébergement en diffus
s'établit autour de 15 000 euros, alors que le coût à la place s'établit à 10
705 euros pour celui du SASH de Cognac.
La halte de jour de Cognac, le
Puzzle, est financée par une subvention ne couvrant que partiellement les
charges de fonctionnement : 116 000 euros de charges, 87 000 euros de produits
et pas de DGF.
Les CHRS d'Angoulême et de Cognac sont de même taille
puisqu'ils comptent respectivement 33 et 34 places. Or le premier a perçu une
subvention d'accompagnement vers et dans le logement de 35 000 euros, alors que
le second n'a perçu que 10 000 euros, au motif, semble-t-il, de l'accompagnement
spécifique des femmes victimes de violence.
De trop nombreuses différences de
traitement s'observent entre les villes. Cette répartition pour le moins
surprenante est d'autant plus injuste que les communes citées en exemple
exercent une délégation de service public de l'État, c'est-à-dire une compétence
qui est la vôtre, madame la secrétaire d'État, et celle de vos services, et non
celle des collectivités auxquelles vous demandez de l'assumer sur leurs fonds
propres.
Cette inégalité de répartition des dotations génère une seconde
conséquence : les subventions sont octroyées de façon aléatoire et imprévue en
fin d'année, en fonction des queues de crédits disponibles. Ce saupoudrage
intolérable ne permet pas aux communes de mettre en place des projets à long
terme ou de garantir des actions pérennes.
Dans les mois à venir, vous
demandez aux opérateurs de signer des conventions d'objectifs et de moyens alors
même que vous êtes incapable de garantir les moyens des actions mises en oeuvre.
Est-ce qu'une fois de plus, les collectivités vont devoir payer pour garantir
les politiques de l'État ?
En conséquence, pouvez-vous m'indiquer quels sont
les critères retenus par votre Gouvernement et vos services pour répartir les
crédits financiers entre les communes, notamment ceux de l'aide à l'hébergement
?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne
Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire
d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la députée, la répartition des crédits de l'État entre les
collectivités territoriales fait intervenir plusieurs critères fixés par la loi
qui visent à mesurer les ressources et les charges générales pesant sur les
collectivités.
S'agissant des ressources, le principal critère utilisé est le
potentiel financier qui mesure les ressources pérennes mobilisables par une
collectivité.
S'agissant des critères de charges, ils sont principalement de
deux ordres.
Les critères de charges utilisés pour le calcul de la dotation
forfaitaire sont des charges d'ordre général pesant sur l'ensemble du
territoire, quelles que soient les caractéristiques de la collectivité
concernée. Ainsi, s'agissant de la dotation forfaitaire des communes, sont pris
en compte principalement la population et la superficie.
Les critères de
charges utilisés pour le calcul des différentes dotations de péréquation visent
à mesurer plus précisément les charges spécifiques pesant sur une catégorie de
collectivités donnée. Ainsi, la répartition de la dotation de péréquation des
départements urbains fait intervenir le nombre d'allocataires du RSA, tandis que
la répartition de la dotation de péréquation des départements ruraux fait
intervenir, elle, la longueur de voirie et la superficie.
S'agissant des
communes, la répartition de la dotation de solidarité urbaine fait intervenir le
nombre de logements sociaux, tandis que celle de la dotation de solidarité
rurale retient le nombre d'enfants de trois à seize ans.
En ce qui concerne
plus spécifiquement le financement des structures d'hébergement d'urgence, la
répartition des dotations entre les communes obéit aux mêmes principes. Cette
répartition est effectuée sur la base de données objectives tenant, pour partie,
à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion existante et, pour partie, à
la demande de recours au dispositif fondée sur des critères de précarité sociale
: nombre de bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile ; indicateurs de
tension sur le logement tels que le nombre de décisions favorables dans le cadre
de la loi sur le droit au logement opposable.
Une démarche de convergence des
dotations régionales est par ailleurs engagée sur la base de paramètres
objectifs et déclinables au niveau départemental, afin de favoriser un égal
accès aux services pour les personnes sans abri en tout point du territoire. À
terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent
de ressources équivalentes.
Au niveau départemental, la répartition des
crédits ne se fait pas entre communes mais entre opérateurs associatifs
intervenant dans le champ de l'hébergement dans le département. Elle est
réalisée dans le cadre d'un dialogue de gestion entre les services de la
cohésion sociale et chaque opérateur sur la base du référentiel national des
prestations et des orientations régionales et départementales relatives à
l'évolution de l'offre de services et de prestations.
En la matière,
l'élaboration concertée au niveau départemental du plan départemental de
l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion permet de dresser un bilan
quantitatif et qualitatif de l'offre et de définir les perspectives et les
objectifs de développement et de transformation nécessaires dans le
département.
Madame la députée, la répartition des crédits entre l'État et
les collectivités territoriales s'opère ainsi, en essayant de coller au plus
près de la réalité des territoires et des besoins en matière d'offre de
services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Line
Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud. Je vous remercie de votre
réponse, même si la ville de Cognac ne comprend pas très bien ce mode de
répartition, que nous regarderons de plus près.
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