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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la signature de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, dont fait partie le train Lunéa Paris-Briançon, le 13 décembre 2010, était censée permettre de garantir une desserte ferroviaire équilibrée et durable sur l'ensemble du territoire. Pourtant, force est de constater que ce n'est manifestement pas le cas dans le département des Hautes-Alpes et la situation que nous font vivre les opérateurs ferroviaires à quelques semaines de l'ouverture de la saison touristique hivernale est de plus en plus intolérable. De promesses non tenues en incapacité d'informer les usagers, en passant par l'impossibilité de réserver dans le train de nuit et un futur cadencement des TGV ne permettant plus d'assurer des correspondances efficaces à Valence, le tableau est sombre. Même la mission d'inspection générale qu'elle a diligentée pour se pencher au chevet de cette desserte a été sidérée par un tel désordre, qui existe sur d'autres lignes, mais atteint son paroxysme sur la liaison de jour ou de nuit vers Briancon, portant un préjudice grave à l'économie touristique du prochain hiver. La SNCF, rétribuée à hauteur de 210 millions d'euros pour l'exploitation des lignes TET, n'a pas apporté jusqu'à présent de réponses satisfaisantes aux élus locaux et aux usagers qui ont été nombreux à lui faire part de leur mécontentement et de leurs inquiétudes. Et que dire de la décision récente de RFF de revenir sur la dérogation qui permettait de faire circuler 19 trains au lieu de 16 sur la ligne Gap-Grenoble, qui entraîne la suppression de trains parmi les plus fréquentés le vendredi soir, à compter du 12 décembre 2011. Il lui demande, par conséquent, quels moyens et quels contrôles l'État va-t-il enfin mettre en oeuvre afin de faire cesser cette suite impressionnante de dysfonctionnements majeurs et de s'assurer que les organismes sous sa tutelle n'aggravent pas la qualité du service offert.
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Texte de la REPONSE :
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FONCTIONNEMENT DE LA LIGNE PARIS-BRIANÇON Mme la présidente. La parole est à M. Joël
Giraud, pour exposer sa question, n° 1636, relative au fonctionnement de la
ligne Paris-Briançon.
M. Joël Giraud. Monsieur le secrétaire
d'État, de trop nombreux dysfonctionnements viennent perturber l'accès par le
train aux Alpes du Sud et nuisent gravement au tourisme qui est la principale
économie de ce territoire de montagne.
La signature, le 13 décembre 2010, de
la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire,
les TET, dont fait partie le Lunéa Paris-Briançon, était pourtant censée
permettre de garantir une desserte ferroviaire équilibrée et durable sur
l'ensemble du territoire.
Force est de constater que ce n'est malheureusement
pas le cas et la situation que nous font vivre les opérateurs ferroviaires à
quelques jours de l'ouverture de la saison touristique hivernale est de plus en
plus intolérable.
De promesses non tenues en incapacité d'informer les
usagers, en passant par l'impossibilité de réserver dans le train de nuit et un
futur cadencement des TGV qui ne permettra plus d'assurer des correspondances
efficaces à Valence, le tableau est sombre.
Et que dire de la décision
récente de RFF de revenir sur la dérogation qui permettait de faire circuler
dix-neuf trains au lieu de seize sur la ligne Gap-Grenoble, qui entraîne la
suppression de trains parmi les plus fréquentés sur Gap le vendredi soir, mais
aussi tous les jours dans l'agglomération de Grenoble, et cela sans aucune
concertation avec les autorités organisatrices de transports ? Comme si cela ne
suffisait pas, des travaux vont imposer de faire des transbordements par car
pour la desserte diurne Briançon-Valence, là encore sans que l'autorité
organisatrice de transports compétente n'ait été avisée. Même la mission
d'inspection générale que le ministre des transports a diligentée pour se
pencher au chevet de cette desserte a été sidérée par un tel désordre, qui,
certes, existe sur d'autres lignes, mais atteint son paroxysme sur la liaison
diurne ou nocturne vers Briançon.
Au final, c'est le conseil régional PACA
qui se retrouve obligé de jouer le rôle de médiateur entre la SNCF et RFF à la
place de l'État, lequel n'assume absolument pas ses responsabilités au titre
d'autorité organisatrice des TET. Il aura fallu attendre le 25 novembre pour que
les trains Lunéa Paris - Briançon soient disponibles à la réservation jusqu'au 3
janvier 2012. Mais le problème demeure entier pour le reste de l'année. Le
système mis en place entre la SNCF et RFF ne fonctionnant plus, il est urgent de
mettre en place une nouvelle gouvernance et d'avoir un gestionnaire intégré et
unifié qui rassemble toutes les compétences.
Je vous demande, par conséquent,
quels moyens et quels contrôles l'État va enfin mettre en oeuvre afin de faire
cesser cette suite impressionnante de dysfonctionnements majeurs et de s'assurer
que les organismes sous sa tutelle n'aggravent pas la qualité du service offert.
Quant à la desserte particulière de Briançon, je demande que la SNCF mette en
réservation sans aucun délai, au besoin avec un horaire variable, le train de
nuit Paris-Briançon tous les jours jusqu'à la fin de la convention TET, comme le
prévoit la convention.
Mme la présidente. La parole est à M.
Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist
Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le
député, le 11 décembre prochain, la mise en place du nouveau service ferroviaire
sera marquée par des modifications d'horaires sans précédent puisqu'elles
toucheront 85 % des trains.
À cela, trois raisons.
Il y a d'abord la mise
en service de la LGV Rhin-Rhône : compte tenu des longs parcours des TGV, cette
mise en service aura des répercussions sur l'ensemble du réseau.
Ensuite, il
faut faire face à une augmentation de 30 % du trafic ferroviaire d'ici à 2020.
C'est tout l'enjeu de la structuration du graphique et du cadencement, qui a
pour but à la fois d'améliorer l'offre de transport pour les voyageurs -
lisibilité, correspondances - et d'augmenter la capacité de
l'infrastructure.
Enfin et surtout, il faut également adapter les horaires
aux nombreux travaux qui vont intervenir sur le réseau.
Ces travaux sont
liés, d'une part, à la construction de lignes nouvelles : ils concerneront la
section Tours-Bordeaux de la LGV Sud-Europe-Atlantique et la LGV
Bretagne-Pays-de-la-Loire. Ils seront suivis prochainement par le contournement
Nîmes-Montpellier et la deuxième phase du TGV Est Européen.
D'autre part,
sous l'impulsion de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, un
programme sans précédent de rénovation du réseau est engagé : il s'agit de 13
milliards d'euros investis d'ici à 2016, plus de 6 000 kilomètres de
renouvellement de voies, et près de 2 500 aiguillages remplacés.
Le
Gouvernement a conscience des désagréments importants occasionnés par les
conséquences des travaux opérés sur le réseau ferré national, mais il insiste
sur leur importance pour assurer sur le long terme la pérennité d'une desserte
ferroviaire de qualité.
Ces travaux fragilisent particulièrement les trains
de fret et les trains de nuit qui, compte tenu de la longueur de leurs parcours,
sont en conflit avec de nombreuses plages de travaux. Le train de nuit
Paris-Briançon est particulièrement touché par les travaux qui se situent dans
la zone de Dijon, vers Mâcon et la Bresse et dans la vallée du Rhône. Tous les
acteurs ferroviaires sont bien conscients de l'importance de la circulation de
ce train alors que va s'ouvrir prochainement la saison touristique d'hiver,
essentielle pour ce territoire.
Pendant les vacances de fin d'année et
jusqu'au 15 janvier 2012 inclus, les sillons permettant leur circulation sont
tracés et l'ensemble des trains ont été mis en vente le 6 décembre.
Pour la
période du 16 janvier au 11 avril 2012, RFF et la SNCF sont mobilisés en
priorité pour mettre ces trains à la disposition des voyageurs. RFF s'engage à
fournir le tracé des sillons le 9 décembre et la SNCF à mettre en vente les
places le 16 décembre.
En ce qui concerne la ligne Gap-Veynes, il s'agit
d'une ligne à voie unique équipée d'un cantonnement téléphonique. Ce type
d'exploitation limite le nombre de circulations pour des raisons évidentes de
sécurité. Des dérogations sont possibles, mais pour une année seulement, après
une rigoureuse étude de sécurité, et sous le contrôle de l'établissement public
de sécurité ferroviaire.
Enfin, en 2011, une étude de sécurité avait permis
de faire circuler en semaine sept TER supplémentaires par rapport aux
estimations de RFF. Dans le cadre de la préparation du service annuel 2012, une
nouvelle étude de sécurité a été effectuée sur la base du nouveau projet de
graphique de circulation : elle ne permet que le passage de cinq TER
supplémentaires.
Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est
pleinement mobilisé pour assurer aux usagers un service de
qualité.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël
Giraud.
M. Joël Giraud. Permettez-moi de rappeler que
l'autorité organisatrice des transports pour les TET, c'est l'État. De plus,
depuis la mise en place de la convention, le train de nuit Paris-Briançon n'a
jamais circulé normalement, qu'il y ait des travaux ou qu'il n'y en ait pas.
Travaux actuellement, il y a, mais tel n'était pas le cas précédemment. En
outre, entre la SNCF et RFF, de l'argent public est investi et pour autant, le
service n'est pas rendu. Tout le monde peut le constater quelle que soit la
place que l'on occupe dans cet hémicycle.
La moindre des choses serait que
l'État participe aux réunions - et la DREAL semble tout indiquée pour cela -
lorsque nous tentons de rétablir le dialogue entre deux entités qui se parlent
très peu.
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