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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile, voulue par le Gouvernement. En effet, le 7 mars 2011, à Bercy, une table ronde s'est tenue pour mettre en oeuvre un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette rencontre, Orange, SFR, Bouygues telecom et les opérateurs virtuels Oméa telecom, Transatel, Coriolis telecom, Auchan telecom, NRJ Mobile, Call in Europe ont signé une convention par laquelle ils s'engageaient à proposer dans les six mois une offre qui respecte les conditions suivantes : plafonné à 10 euros TTC mensuels, sans engagement et sans frais d'activation ni de résiliation, ce tarif doit garantir la mise à disposition d'une carte SIM, la réception d'appels et de télémessages, 40 minutes d'appels (hors numéros spéciaux et de services) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d'opérateurs métropolitains, l'émission de 40 télémessages (hors télémessages surtaxés) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d'opérateurs métropolitains. Six mois après la signature il semblerait que seules deux offres aient été labellisées. Aussi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à ce dossier et comment il envisage de mettre en place ce tarif social en outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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MISE EN PLACE DU TARIF SOCIAL DANS LA TÉLÉPHONIE MOBILE EN
OUTRE-MER Mme la présidente. La parole est
à M. René-Paul Victoria, pour exposer sa question, n° 1648, relative à la mise
en place du tarif social dans la téléphonie mobile en outre-mer.
M.
René-Paul Victoria. Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de
l'énergie et de l'économie numérique, le 7 mars 2011, une table ronde voulue par
le Gouvernement s'est tenue à Bercy pour mettre en oeuvre un tarif social dans
la téléphonie mobile. Lors de cette rencontre, Orange, SFR, Bouygues Télécom et
les opérateurs virtuels Oméa Télécom, Transatel, Coriolis Télécom, Auchan
Télécom, NRJ Mobile, Call in Europe ont signé une convention par laquelle ils
s'engageaient à proposer, dans les six mois, une offre qui respecte les
conditions suivantes : tarif plafonné à 10 euros TTC mensuels, sans engagement
et sans frais d'activation ni de résiliation.
Ce tarif devait garantir la
mise à disposition d'une carte SIM, la réception d'appels et de SMS, quarante
minutes d'appels, hors numéros spéciaux et de services, depuis le territoire
métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d'opérateurs métropolitains,
l'émission de quarante télémessages, hors télémessages surtaxés, depuis le
territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d'opérateurs
métropolitains. Six mois après la signature de cet engagement, il semblerait que
deux offres seulement aient été labellisées.
Aussi, je souhaiterais savoir
quelle suite le Gouvernement entend apporter à ce dossier et comment il est
envisagé de mettre en place ce tarif social en outre-mer.
Mme la
présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de
l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Éric
Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de
l'économie numérique. Monsieur le député, Internet et la téléphonie mobile
sont devenus des services de grande consommation, et même des facilités
essentielles. L'exclusion numérique est désormais source d'exclusion tout
court.
Vous l'avez rappelé, avec mon collègue Frédéric Lefebvre, nous avons
mis en place le 7 mars dernier un tarif social de la téléphonie mobile, en
complément du tarif social existant de la téléphonie fixe. Je vous confirme que
sept opérateurs se sont engagés auprès du Gouvernement. Ils ont publié, au mois
de septembre dernier, des offres sociales de téléphonie mobile.
Les offres
labellisées par le Gouvernement sont accessibles a minima aux
allocataires du revenu de solidarité active dit socle. Aucune autre condition
d'éligibilité ne peut être imposée. Elles comprennent, effectivement, au moins
quarante minutes de communications vocales et quarante SMS pour moins de 10
euros par mois. En outre, les abonnés sont protégés contre les dépassements de
forfait et il n'y a pas de durée d'engagement.
Nous poursuivons nos travaux
selon deux axes : la mise en place du tarif social de l'Internet, une première
offre étant disponible sur le marché en février 2012 ; l'extension de l'offre
sociale de téléphonie mobile à l'outre-mer.
Des travaux sont actuellement
menés pour prendre en compte les spécificités propres aux usages locaux. Nous
examinons aussi les modalités de mise en place d'offres à tarifs réduits, dont
pourront bénéficier les personnes disposant de faibles revenus. À ce titre, une
consultation des opérateurs présents en outre-mer a été menée. Elle a permis de
mettre en évidence, notamment au regard des offres commercialisées, les attentes
spécifiques et les habitudes de consommation de celles et ceux résidant en
outre-mer. La possibilité de substituer, au sein d'une offre, les minutes voix
et les SMS, par exemple, est ainsi apparue comme une demande forte.
Je peux
vous indiquer ce matin que ces travaux devraient conduire le Gouvernement à
faire des propositions dans les prochaines semaines, afin de mettre en place un
tarif social en outre-mer. J'ajoute que le niveau de ce tarif devrait être très
proche de celui retenu pour la métropole.
Mme la présidente.
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul
Victoria. Je tiens à remercier le ministre et à travers lui le
Gouvernement pour la bonne nouvelle que constitue la prise en compte des
territoires ultramarins. Cette démarche vise à nous rapprocher encore plus de la
nation et à réduire la fracture numérique, et surtout à nous engager dans une
démarche de continuité territoriale encore plus dynamique.
De nombreuses
réunions ont été organisées en toute transparence. L'urgence est maintenant de
pouvoir apporter cette réponse sociale à laquelle le ministre s'est engagé.
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