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DEBAT :
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LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DES OUTRE-MER M. le président. La parole est à Mme
Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement
populaire.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Madame la secrétaire
d'État à l'outre-mer, en raison de la remise en cause de dispositifs votés en
2003 pour quinze ans ainsi que de leurs conséquences financières, la loi pour le
développement économique des outre-mer a été examinée en urgence et promulguée
le 27 mai 2009.
Aujourd'hui, les entreprises locales, les investisseurs, qui
s'inscrivaient, grâce à la loi Girardin, dans une dynamique durable de
développement, sont toujours dans l'attente de l'application d'une loi dont
l'objectif était de donner un nouvel élan à l'économie de nos régions. Or, cinq
mois plus tard, nous constatons que la publication des décrets d'application est
toujours envisagée entre septembre et décembre 2009 - si l'on se réfère aux
informations juridiques de Légifrance.
N'a-t-on pas, à un moment, confondu
vitesse et précipitation ?
M. Patrick Lemasle. Très bonne
question !
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Aujourd'hui, dans
une période de crise marquée par l'accélération des dépôts de bilan et par la
dégradation du marché du travail dont les premières victimes sont les jeunes,
les entrepreneurs s'inquiètent de ce vide juridique.
Le flou juridique
doit-il persister, alors que notre économie s'effondre et que les problèmes de
pouvoir d'achat ne sont pas résolus ?
Faute de réponses précises à ces
questions-clés, le système se bloquera, et l'impact de ce blocage sera tout
aussi catastrophique que celui des mouvements sociaux du début
d'année.
Arrêtons de légiférer, et agissons dans l'intérêt de nos
entreprises, de nos jeunes, de nos compatriotes ! L'outre-mer, que vous semblez
connaître, ne peut plus et ne veut plus attendre. (Applaudissements sur de
nombreux bancs du groupe SRC.)
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous
mettre tout en oeuvre pour que la LODEOM soit applicable dans son ensemble ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le
président. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État
chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard,
secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. La loi pour le développement
économique des outre-mer est, vous l'avez dit, une loi importante pour les
territoires. Adoptée dans le contexte que nous connaissons, celui de la crise
sociale, elle permettra de promouvoir une conception nouvelle, celle d'un
développement concentré sur des activités porteuses d'avenir. Elle vise à
favoriser l'emploi, à soutenir la construction de logements sociaux et à mieux
tenir compte des besoins de nos compatriotes en matière de continuité
territoriale.
Certaines dispositions sont déjà entrées en
application.
Mme Annick Girardin et Mme Jeanny
Marc. Non !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire
d'État. Vous le savez, le plan Corail a en effet été lancé pour accompagner
les entreprises mises en difficulté par la crise sociale. Nous avons créé le
fonds exceptionnel d'investissement prévu par la LODEOM, et quatre-vingt-six
opérations de financement d'équipements publics ont été financées.
Mais, vous
avez raison, beaucoup de textes restent à signer : quarante mesures
d'application en tout, qui feront l'objet d'une vingtaine de décrets. Le Premier
ministre vient d'annoncer la signature du décret relatif à la bagasse, auquel je
vous sais particulièrement attachée : il permettra notamment aux planteurs de la
Guadeloupe de bénéficier d'une rémunération complémentaire de 6 millions d'euros
dès la prochaine campagne sucrière. Dix décrets sont en consultation depuis une
semaine au sein des collectivités locales : je pense notamment au décret sur le
nouveau régime d'exonération des charges, au décret sur l'apurement des dettes,
aux trois décrets sur le logement - qui comportent notamment le " Scellier
outre-mer ". Leur signature est prévue aux alentours du 10 novembre.
Trois
décrets font l'objet de discussions interministérielles et devraient être pris
avant la fin du mois d'octobre : ils concernent les secteurs prioritaires des
zones franches globales d'activité, l'aide au fret et la rénovation
hôtelière.
Ainsi, la LODEOM devrait être applicable dès la fin de
l'année.
M. le président. Votre temps de parole est
épuisé.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État.
Mais je voudrais que, comme moi, vous considériez que ce texte...
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le
président. Merci.
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