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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les logements des gendarmes. En effet, des logements sont mis à disposition des gendarmes de même que pour l'ensemble de leur personnel affilié. Les logements, fixés par le décret n° 49-742 du 7 juin 1949, sont dits « concédés par nécessité absolue de service (CNAS) ». Cette concession par nécessité absolue de service est une condition nécessaire à la disponibilité opérationnelle sous des délais très brefs. Elle n'est qu'un moyen pour l'exécution du service et non pas un avantage pour les gendarmes. Cependant, ce logement concédé doit correspondre à un standard de qualité et d'adaptation aux familles. Il est donc nécessaire de maintenir le système actuel de logement pour l'ensemble de la gendarmerie, tout en remettant à niveau le parc immobilier. De plus, les gendarmes s'inquiètent d'un projet de réforme concernant leur système d'attribution de logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE LOGEMENT DES GENDARMES M. le président. La parole est à M. Nicolas
Dhuicq, pour exposer sa question, n° 167.
M. Nicolas Dhuicq.
Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'intérieur mais il ne fait aucun
doute que M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales ici
présent saura mettre son expérience du monde combattant au service des
territoires, d'autant qu'il s'agit ici de défense.
Ma question concerne en
effet la gendarmerie, arme d'élite, qui oeuvre nuit et jour pour la sécurité de
nos compatriotes, sur tout le territoire national, plus particulièrement en
milieu rural. Un décret de 1949 attribue aux brigades de gendarmerie des
logements " concédés par nécessité absolue de service ". Il ne s'agit pas d'un
avantage acquis mais d'une condition impérative pour maintenir une disponibilité
opérationnelle permanente. On imagine mal qu'un gendarme puisse se rendre
rapidement sur les lieux d'un délit ou d'un sinistre si son domicile est éloigné
de sa brigade.
Les gendarmes sont particulièrement attachés à cette nécessité
opérationnelle, même si, malgré les efforts consentis ces dernières années, les
logements se situent à un niveau inférieur aux normes qui prévalent
actuellement.
En outre, les gendarmes s'inquiètent des rumeurs faisant état
d'un projet de réforme du système d'attribution de ces logements. En
conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir
m'éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière.
M. le
président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à
l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain
Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités
territoriales. Monsieur le député, ayant occupé encore
récemment des fonctions au ministère de la défense, je suis très sensible au
problème du logement des gendarmes.
Vous avez souligné à juste titre tout
l'intérêt qui s'attache au principe de la concession de logement par nécessité
absolue du service aux militaires de la gendarmerie, la CLNAS. C'est en effet la
combinaison de la CLNAS et du régime de disponibilité propre aux militaires qui
permet à la gendarmerie nationale de remplir ses missions en assurant la
couverture de 95 % du territoire national.
La gendarmerie nationale dispose
de personnels logés sur leur lieu d'emploi et soumis à un régime d'astreinte qui
garantit la continuité totale du service. Elle est ainsi en mesure d'intervenir
à tout moment, en tout point de sa zone de compétence et dans un délai inférieur
à trente minutes, et a la capacité de monter rapidement en puissance pour faire
face à des événements majeurs liés à la sécurité.
Bien évidemment, il n'est
pas envisagé de remettre en cause ce dispositif qui constitue la clé de voûte du
mode de fonctionnement de la gendarmerie nationale, au service de la protection
de l'ensemble des citoyens.
Le projet de loi sur la gendarmerie, que Mme la
ministre de l'intérieur soumettra prochainement au Parlement, réaffirmera le
principe fondateur de la concession de logement par nécessité absolue du
service.
Ce principe s'applique à tous les officiers et sous-officiers de
gendarmerie qui sont dans l'obligation statutaire d'occuper le logement qui leur
est concédé. En contrepartie de cette sujétion, l'État est tenu de leur
attribuer un logement individuel décent, doté du confort moderne et adapté, dans
la mesure du possible, à leur situation familiale.
Le Gouvernement est
attentif à la qualité du parc immobilier de la gendarmerie. Depuis 2002, un
effort majeur de construction et de rénovation a été entrepris. Cette politique
sera poursuivie avec une grande détermination. Ainsi, 3 158 logements neufs
seront livrés en 2008, tandis que 4 500 autres logements seront remis aux normes
du confort moderne au cours des six prochaines années.
Tels sont les éléments
de réponse que je suis en mesure de vous communiquer ce matin sur ce sujet très
important pour la gendarmerie nationale mais aussi pour le moral des gendarmes
et de leurs familles.
M. le président. La parole est à M.
Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le secrétaire
d'État, je vous remercie pour votre réponse. Nul doute que votre réponse
satisfera les gendarmes du Puy-de-Dôme ou de l'Aube par exemple, et notamment
les jeunes recrues, si nombreuses, attirées par des missions vastes, étendues et
passionnantes.
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