M. François Lamy alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions très préoccupantes d'accueil des étrangers à la préfecture de l'Essonne et la sous-préfecture de Palaiseau très dégradées depuis mars 2011. Les raisons en seraient la réforme des dépenses publiques et la réorganisation des services liée à la mise en place du titre de séjour biométrique. Plus d'usagers, moins de personnel, le résultat est mathématiquement négatif et objectivement catastrophique. La préfecture d'Évry regroupe les premières demandes de titres de séjour, les régularisations par le travail, les demandes d'asile, les titres pour soins, les changements d'adresse de tout le département et bien sûr le renouvellement des titres de séjour, récépissés, autorisations provisoires de séjour, documents de circulation pour enfants mineurs et titres d'identité républicaine des personnes habitant les communes dépendant de la préfecture d'Évry. Environ 200 tickets sont distribués à l'ouverture à 9 heures. La deuxième étape est le pré-accueil, situé à l'intérieur de la préfecture, qui distribue des numéros en fonction du type de demande. Le nombre de tickets distribués chaque jour étant aléatoire il faut être parmi les premiers pour obtenir le second ticket qui permet d'accéder à un guichet. C'est pourquoi certaines personnes viennent la veille ou l'avant-veille et doivent encore revenir. Les personnes demandant la nationalité française dispensées de se présenter à la préfecture ne dispose que d'un seul numéro de téléphone, uniquement joignable le lundi de 9 heures 30 à 12 heures pour prendre rendez-vous. Mais la ligne est évidemment saturée, ils doivent donc renouveler leur appel toute la matinée, tous les lundis pendant des mois avant de pouvoir décrocher un rendez-vous. Les étrangers devant s'adresser à la sous-préfecture de Palaiseau ne sont pas mieux lotis. Les personnes sont reçues en nombre limité et entrent par groupes de dix. Une procédure postale a été mise en place pour les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM), les renouvellements des cartes de dix ans et les dossiers étudiants. Or l'information sur cette procédure postale n'apparaît pas sur le site. Les personnes concernées font donc la queue pour découvrir au guichet qu'il faut envoyer le dossier. La situation est particulièrement catastrophique pour les étudiants qui du fait de « l'engorgement » à Palaiseau se retrouvent sans attestation de dépôt, ni récépissé et restent plusieurs mois sans papiers, perdant ainsi tous leurs droits et, pour les étudiants en thèse, leur bourse de recherche ou leur travail d'enseignant. Plus grave, les tensions apparaissent avec les riverains du bâtiment de la sous-préfecture situé en centre-ville de Palaiseau. La résidence contiguë subit depuis plusieurs mois des désagréments dans la nuit des personnes arrivant dès 20 heures la veille. À ce jour, force est de constater que les dysfonctionnements perdurent et que le traitement regrettable réservé à ces étrangers en situation régulière (qui perdent pour certains des heures et des journées de travail pour un dossier ou la délivrance éventuelle d'un titre) est indigne de notre pays. En outre, cette situation engendre des tensions et des conditions de travail difficiles pour le personnel chargé de l'accueil et du traitement des demandes tant à Évry qu'à Palaiseau. Il apparaît urgent de mettre fin au fonctionnement aléatoire de ce service public en le dotant de moyens susceptibles de répondre à ses missions comme préconisé dans la charte Marianne pour améliorer les relations entre l'administration et les usagers, y compris étrangers. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin de faciliter l'accueil, l'information et le traitement des dossiers et garantir à ces citoyens le respect de leurs droits.

CONDITIONS D'ACCUEIL DES ÉTRANGERS À LA PRÉFECTURE DE L'ESSONNE ET À LA SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU

M. le président. La parole est à M. François Lamy, pour exposer sa question, n° 1704, relative aux conditions d'accueil des étrangers à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau.
M. François Lamy. Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, je souhaite alerter le Gouvernement sur les conditions très préoccupantes d'accueil des étrangers à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau très dégradées depuis mars 2011. Plus d'usagers, moins de personnels : le résultat est mathématiquement négatif et objectivement catastrophique.
La préfecture d'Évry regroupe les premières demandes de titres de séjour, les régularisations par le travail, les demandes d'asile, les titres pour soins, les changements d'adresse de tout le département et, bien sûr, le renouvellement des titres de séjour, récépissés, autorisations provisoires de séjour, documents de circulation pour enfants mineurs et titres d'identité républicaine des personnes habitant les communes dépendant de la préfecture d'Évry.
C'est un véritable parcours d'obstacles. Quelque deux cents tickets sont distribués à l'ouverture à neuf heures. La deuxième étape est le pré-accueil, situé à l'intérieur de la préfecture, qui distribue des numéros en fonction du type de demande. Le nombre de tickets distribués chaque jour étant aléatoire, il faut être parmi les premiers pour obtenir le second ticket qui permet d'accéder à un guichet. C'est pourquoi certaines personnes viennent la veille ou l'avant-veille et doivent encore revenir. Les personnes demandant la nationalité française dispensées de se présenter à la préfecture ne disposent que d'un seul numéro de téléphone, uniquement joignable le lundi de neuf heures trente à douze heures pour prendre rendez-vous. Mais - j'ai fait l'expérience - la ligne est évidemment saturée et ils doivent donc renouveler leur appel toute la matinée, tous les lundis pendant des mois avant de pouvoir décrocher un rendez-vous.
Les étrangers devant s'adresser à la sous-préfecture de Palaiseau ne sont pas mieux lotis. Les personnes sont reçues en nombre limité et entrent par groupes de dix. Une procédure postale a été mise en place pour les documents de circulation pour étranger mineur, les renouvellements des cartes de dix ans et les dossiers étudiants. Or l'information sur cette procédure postale n'apparaît pas sur le site internet. Les personnes concernées font donc la queue pour découvrir au guichet qu'il faut envoyer le dossier.
La situation est particulièrement catastrophique pour les étudiants qui, du fait de l'engorgement à Palaiseau, se retrouvent sans attestation de dépôt ni récépissé et restent plusieurs mois sans papiers, perdant ainsi tous leurs droits et, pour les étudiants en thèse, leur bourse de recherche ou leur travail d'enseignant. Plus grave, des tensions apparaissent avec les riverains du bâtiment de la sous-préfecture situé en centre-ville de Palaiseau. Les résidences contiguës subissent depuis plusieurs mois des désagréments dans la nuit à cause des personnes qui arrivent dès vingt heures la veille.
À ce jour, force est de constater que les dysfonctionnements perdurent et que le traitement regrettable réservé à ces étrangers en situation régulière est indigne de notre pays.
En outre, cette situation engendre des tensions et des conditions de travail difficiles pour le personnel chargé de l'accueil et du traitement des demandes tant à Évry qu'à Palaiseau.
Il apparaît urgent de mettre fin au fonctionnement aléatoire de ce service public en le dotant de moyens humains susceptibles de répondre à ses missions, comme préconisé dans la charte Marianne, pour améliorer les relations entre l'administration et les usagers, y compris étrangers.
Aussi, je vous demande, madame la ministre, de me préciser quelles sont les mesures envisagées afin de faciliter l'accueil, l'information et le traitement des dossiers et garantir à ces citoyens le respect de leurs droits.
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l'intérieur, qui ne peut être présent ce matin, sur les conditions d'accueil des étrangers dans votre département.
En 2011, la préfecture de l'Essonne, à Évry, et la sous-préfecture de Palaiseau ont accueilli plus de 150 000 ressortissants étrangers et délivré près de 31 000 titres de séjour. L'application prochaine des directives européennes, qui prévoient la délivrance de titres de séjour biométriques à chaque ressortissant étranger, a imposé en Essonne, à partir du printemps 2011, de reprendre en préfecture et en sous-préfecture l'accueil des étrangers jusqu'alors encore effectué dans deux commissariats - reprise le 1er mars - et 71 mairies - reprise le 9 mai.
Le nombre d'usagers accueillis quotidiennement en préfecture est ainsi passé d'environ 350 personnes à près de 850. Dans ce contexte, la préfecture a pris les mesures nécessaires afin de fluidifier l'accueil des ressortissants étrangers. Ainsi, des travaux de sécurité ont été réalisés à l'intérieur et à l'extérieur de la préfecture pour améliorer la circulation et la sécurité des usagers. La construction d'un bâtiment modulaire a été réalisée à la sous-préfecture de Palaiseau et a permis de créer une salle d'attente de vingt places assises ainsi que trois nouveaux guichets. Le site internet de la préfecture a été modernisé en mars 2011. Les usagers ont désormais la possibilité de consulter la rubrique " étrangers " et de télécharger les formulaires de listes de pièces nécessaires au dépôt d'une première demande ou d'un renouvellement de titre de séjour. De septembre à décembre 2011, le site internet de la préfecture a permis aux ressortissants étrangers étudiants de prendre un rendez-vous pour le dépôt de leur dossier de renouvellement de carte de séjour.
Depuis février 2011, les étrangers sont prévenus sur leur téléphone portable que leur carte de séjour est disponible en préfecture, ce qui leur permet d'éviter toute file d'attente.
Depuis la mi-septembre, un guichet supplémentaire spécialement consacré aux procédures rapides - changement d'état civil, d'adresse, duplicata de carte de séjour - a été mis en place en préfecture. La sous-préfecture de Palaiseau mettra prochainement en place un dispositif similaire. Ces guichets évitent les temps d'attente inutiles.
Début septembre, enfin, quatre agents supplémentaires ont été affectés au service des étrangers de la préfecture. Actuellement, les files d'attente nocturnes ont disparu aussi bien à Évry qu'à Palaiseau. Tous les ressortissants étrangers qui se présentent au pré-accueil sont reçus dans la journée. À Évry, tous les étrangers qui se présentent peuvent déposer leur dossier. Si le dépôt de dossier s'avère impossible, un rendez-vous leur est donné dans un délai de quinze jours.
Les informations dont vous faites état ne correspondent plus complètement à la situation qui prévaut actuellement. J'ajoute que le préfet a fait de l'accueil des étrangers l'une de ses priorités, afin d'améliorer leurs conditions d'accueil, de limiter les temps d'attente et d'éviter les déplacements inutiles.
M. le président. La parole est à M. François Lamy.
M. François Lamy. M. Lecoq invitait tout à l'heure Mme Greff au Havre. Pour ma part, j'invite le ministre de l'intérieur à venir passer la nuit à Palaiseau pour constater que les files d'attente nocturne n'ont pas cessé. Depuis vingt heures jusqu'au petit matin, plusieurs dizaines d'étrangers attendent avant de pouvoir entamer ce parcours d'obstacles.