M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des frontaliers quant à la disparition du droit d'option dont ils bénéficient en matière d'assurance maladie à compter du 31 mai 2014. En application de l'accord sur la libre circulation des personnes signé entre l'Union européenne et la Suisse le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er mai 2002, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. Cette règle a cependant fait l'objet d'aménagements en offrant la possibilité pour les pays signataires d'organiser de façon dérogatoire notamment le rattachement des frontaliers à l'assurance maladie. Ce droit d'option prévu à l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale offre ainsi la possibilité aux travailleurs frontaliers qui ne souhaitent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale française de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privé. Cette possibilité doit toutefois prendre fin à l'issue de la période transitoire le 31 mai 2014. Actuellement, près de 95 % des frontaliers ont souscrit un contrat d'assurance maladie privée leur permettant ainsi de bénéficier d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de proroger ce droit d'option au-delà du 31 mai 2014 afin de maintenir un système d'assurance maladie parfaitement adapté à la situation des 129 441 travailleurs frontaliers.

DROIT D'OPTION EN MATIÈRE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS EXERÇANT EN SUISSE

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 1712, relative au droit d'option en matière d'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse.
M. Martial Saddier. Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers quant à la disparition, à compter du 31 mai 2014, du droit d'option dont ils bénéficient en matière d'assurance maladie.
Comme vous le savez, l'Union européenne et la Suisse ont signé, le 21 juin 1999, l'accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er mai 2002. En application de cet accord, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse.
Ce droit d'option, prévu à l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, offre aux travailleurs frontaliers qui ont renoncé au régime suisse d'assurance maladie et qui ne souhaitent pas être affiliés au régime général de base en France la possibilité de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privée.
La disparition du droit d'option valable jusqu'au 31 mai 2014 suscite de vives inquiétudes chez les 130 000 travailleurs frontaliers, dont 81 000 sont originaires du département de la Haute-Savoie.
Actuellement, près de 95 % des frontaliers bénéficient d'un contrat d'assurance privée. Ce système est donc particulièrement adapté à leur situation, car il permet une prise en charge des soins à la fois en Suisse et en France.
Je rappelle de plus qu'il existe une réelle incertitude quant à la prolongation de cet accord puisque, à chaque adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne, cette règle peut être remise en cause dans la mesure où elle est soumise au résultat du référendum dans ce nouvel État.
Ma question vise donc à appeler l'attention du Gouvernement sur cette question et à interroger M. le ministre du travail sur la possibilité de proroger au-delà du 31 mai 2014 le droit d'option des travailleurs frontaliers. Cela paraît en effet indispensable afin de maintenir un système d'assurance maladie adapté à la situation spécifique des travailleurs frontaliers et leur garantissant une bonne couverture médicale.
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Monsieur le député, Xavier Bertrand m'a demandé de vous faire la réponse suivante.
Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la possibilité de proroger, au-delà du 31 mai 2014, le droit d'option en matière d'assurance maladie qui permet, au titre de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs frontaliers qui ne veulent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale française, de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privée. Vous faites état d'un système parfaitement adapté à la situation de près de 130 000 travailleurs frontaliers.
Il est tout d'abord nécessaire de préciser que les travailleurs concernés bénéficient d'une dérogation qui leur permet d'être affiliés en France et non au régime de l'assurance maladie suisse comme l'exigent les principes de la coordination européenne de sécurité sociale.
Plus exactement, les travailleurs frontaliers français travaillant en Suisse bénéficient d'un régime dérogatoire doublé d'un droit d'option en France. Tout d'abord, ils peuvent refuser l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie suisse, en vertu de l'accord entré en vigueur en 2002, et être ainsi affiliés en France. Par ailleurs, dans le cadre de leur affiliation en France, ils peuvent refuser l'affiliation au régime général dont ils bénéficient automatiquement et préférer une assurance privée. Dans une telle situation, la CMU leur offre une couverture certes plus chère mais aussi meilleure.
Cette disposition n'est pas sans soulever des difficultés pour au moins deux raisons. Les travailleurs frontaliers ayant choisi initialement une assurance maladie privée peuvent revenir vers la CMU, notamment lorsque leur assureur privé devient trop onéreux en raison d'une dégradation de leur état de santé. Par ailleurs, l'existence de ce système favorise potentiellement une situation de dumping social, les activités s'installant en Suisse pour que les employés puissent bénéficier d'une couverture optionnelle avantageuse par rapport aux deux systèmes nationaux, suisse et français.
C'est pourquoi, tout en comprenant parfaitement vos préoccupations, il semble nécessaire qu'une réflexion soit menée, qui aille au-delà d'une simple reconduction de la dérogation. Nous devons pouvoir trouver une solution adaptée aux travailleurs frontaliers en respectant le principe de solidarité du financement de notre système de soins et en engageant une réflexion sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Merci, monsieur le ministre. Je retiens que le Gouvernement est parfaitement sensibilisé au problème et qu'il nous tend la main afin que nous travaillions, dans les deux années que nous avons devant nous, pour trouver une solution adaptée aux travailleurs frontaliers. Je me tiens, avec mes collègues spécialistes des problématiques frontalières, à votre disposition. Je crois qu'il serait également nécessaire que participent à ce travail des associations qui regroupent les travailleurs frontaliers - je pense notamment, en Haute-Savoie, au Groupement transfrontalier européen.