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DEBAT :
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SITUATION DES TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS
AU CHÔMAGE M. le président. La parole est à M. Francis
Hillmeyer, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Francis
Hillmeyer. Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de
la famille, de la solidarité et de la ville, monsieur le secrétaire d'État
chargé de l'emploi, avec la crise, le chômage en Alsace a connu le plus fort
taux de progression de France.
Cependant, une des chances et des richesses
économiques de la région, ce sont les 70 000 personnes qui se rendent chaque
jour dans les pays voisins, la Suisse et l'Allemagne, pour y
travailler.
Toutefois, ces pays n'échappent pas à la crise et, de la même
façon, les travailleurs frontaliers subissent des licenciements économiques. Or
les personnes licenciées dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, y
compris dans le cas d'une rupture conventionnelle, ne bénéficient pas des mêmes
droits que les salariés travaillant sur le territoire national, alors même que
la cotisation chômage dont ils s'acquittent en Suisse est reversée, par accord,
à la France.
Ainsi, Pôle Emploi ne verse pas l'équivalent des prestations,
contrevenant en cela aux accords européens, qui stipulent que " tout travailleur
frontalier qui est au chômage complet bénéficie des prestations selon les
dispositions de la législation de l'État de sa résidence. "
Monsieur le
ministre, monsieur le secrétaire d'État, la loi française s'applique à tous ses
ressortissants, y compris ses frontaliers. Ces derniers doivent donc bénéficier
des mêmes avantages que les salariés travaillant sur le territoire national et
ce, je le rappelle, en vertu du strict principe constitutionnel d'égalité de
traitement entre les citoyens.
Les frontaliers ne souhaitent que
l'application de la loi. Quelles mesures entendez-vous prendre afin que ce
principe devienne rapidement une réalité ?
M. Patrick Roy.
Aucune !
M. le président. La parole est à M. Christian
Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
M. Christian
Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le député,
vous soulevez le problème des travailleurs résidant en France et travaillant à
l'étranger, notamment ceux issus de la région Alsace, mais aussi des Ardennes ou
de Lorraine.
Au niveau national, je veux rappeler que nous estimons à environ
272 000 le nombre de travailleurs résidant en France et travaillant à
l'étranger, et qui peuvent être confrontés au type de situation que vous avez
dépeinte.
S'agissant de leur indemnisation chômage, les travailleurs
frontaliers en chômage complet bénéficient, vous l'avez rappelé, des prestations
selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire
duquel ils résident. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de
résidence et à sa charge, donc par Pôle Emploi.
Le salaire pris en compte
correspond bien au dernier salaire. En pratique, cela signifie qu'un salarié qui
a perdu un emploi dans un pays européen doit se procurer auprès de l'institution
compétente de l'État dans lequel le travail a été accompli le fameux formulaire
édité par l'Union européenne et la Suisse. Ensuite, il s'inscrit comme demandeur
d'emploi.
Vous faites part des difficultés dans la mise en oeuvre de ce
principe au niveau du versement de l'indemnisation chômage par Pôle Emploi.
Elles sont réelles, c'est vrai. M. Laurent Wauquiez va saisir Pôle Emploi et les
consulats concernés à l'étranger afin de régler cette situation : monsieur le
député, vous avez raison, il n'est pas acceptable que ceux qui sont déjà
victimes de la perte de leur emploi soient en même temps victimes de complexités
administratives hors de propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du
groupe NC.)
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