FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 175  de  M.   Giscard d'Estaing Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Puy-de-Dôme ) QOSD
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2480
Réponse publiée au JO le :  26/03/2008  page :  877
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  immatriculation
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules. Une réforme en profondeur du système d'immatriculation des véhicules prévoit la mise en service de nouvelles plaques au 1er janvier 2009. Celle-ci est nécessaire car la numérotation actuelle, qui date de 1950, arrivera prochainement à son terme. Au 1er janvier 2009, chaque véhicule se verra attribuer un numéro à vie et la mention du département, en vigueur depuis les années 1950, deviendra facultative. Cette réforme entend simplifier la vie des usagers, qui n'auront plus à se déplacer en préfecture en cas d'achat d'une nouvelle voiture d'occasion et à changer de plaque d'immatriculation, améliorer la fiabilité des fichiers en réduisant le nombre de numéros et la fréquence des changements, et enfin réduire les coûts de gestion. Ces objectifs de simplification des démarches des usagers et de réduction des coûts de gestion reçoivent évidemment sa pleine souscription. Cependant, il souhaite souligner l'importance que revêt pour les Français la référence départementale figurant actuellement sur leurs plaques d'immatriculation. Il s'agit d'un moyen d'identification fort de la région d'origine du propriétaire du véhicule, mais aussi de l'expression de l'appartenance à un terroir, à un département, à une région. Pour tenir compte de l'attachement des automobilistes à leur territoire, le ministère de l'intérieur précisait en septembre dernier qu'ils pourraient, s'ils le souhaitent, « faire suivre le numéro d'une identification locale ». Il propose que l'espace réservé à la référence géographique optionnelle puisse bénéficier de l'espace laissé vacant par le passage de 8 caractères alphanumériques (exemple: XXXX-AB-00 + 2 espaces) à 7 (exemple : AA-123-AA), de sorte à lui accorder une nette visibilité, par exemple, à la droite de la plaque, et satisfaire ainsi les souhaits du propriétaire du véhicule au moment de son acquisition ou de sa nouvelle affectation. La référence locale occupera alors un emplacement plus important que l'actuel emplacement réservé au sigle européen et national. Il la remercie de bien vouloir étudier cette proposition, de sorte à garantir que la référence locale figurera en bonne place sur les plaques du nouveau système d'immatriculation des véhicules prochainement mis en place.
Texte de la REPONSE :

RÉFORME DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION
DES VÉHICULES

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 175.
M. Louis Giscard d'Estaing. Monsieur le président, je suis heureux de m'adresser à M. Alain Marleix, que je félicite pour ses nouvelles fonctions de secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, pour une question qui concerne tout particulièrement ces dernières.
Une réforme en profondeur du système d'immatriculation des véhicules prévoit la mise en service de nouvelles plaques au 1er janvier 2009. Celle-ci était devenue nécessaire : la numérotation actuelle, qui remonte à 1950, arrive à son terme, comme on le constate déjà dans de nombreux départements. Désormais, chaque véhicule se verra attribuer un numéro à vie et la mention du département, en vigueur depuis les années 1950, deviendra facultative.
Cette réforme entend simplifier la vie des usagers, qui n'auront plus à se déplacer à la préfecture en cas d'achat d'une voiture d'occasion et à changer de plaque d'immatriculation ; elle vise encore à améliorer la fiabilité des fichiers en réduisant le nombre de numéros et la fréquence des changements ; enfin, elle tend à réduire les coûts de gestion.
Nous souscrivons bien évidemment pleinement à ces objectifs. Cependant, je souhaite souligner l'importance que revêt, aux yeux des Français, la référence au département, qui constitue un moyen d'identification fort de la région d'origine du propriétaire du véhicule, mais qui exprime aussi l'appartenance à un terroir, à un département, à une région. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous serez sensible à cet argument, qu'il s'agisse du département du Cantal - le 15 - ou d'autres départements d'Auvergne comme le Puy-de-Dôme - le 63 - ou encore de l'Aube - le 10 - cher à notre collègue Dhuicq.
Pour tenir compte de l'attachement des automobilistes à leur territoire, le ministère de l'intérieur précisait en septembre dernier qu'ils pourraient, s'ils le souhaitent, " faire suivre le numéro d'une identification locale ". Je propose que l'inscription de la référence géographique optionnelle puisse bénéficier de l'espace laissé vacant par le passage de huit à sept caractères alphanumériques, prévu par la réforme, de façon à lui donner une nette visibilité, par exemple, à la droite de la plaque, conformément aux souhaits du propriétaire du véhicule au moment de son acquisition ou de sa nouvelle affectation. La référence départementale, qui comporte deux chiffres, devrait donc occuper un emplacement plus important que l'emplacement réservé au sigle européen et national, actuellement situé à la gauche de la plaque sur un petit bandeau bleu de 4,5 centimètres de large.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir étudier cette proposition, de façon à garantir que la référence locale figurera en bonne place sur les plaques du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Les défenseurs de l'identité départementale, voire régionale, pourront ainsi se voir confortés par cette réforme.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, que je félicite pour ses nouvelles attributions.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je vous remercie, monsieur le président, pour vos félicitations, auxquelles je suis très sensible.
Monsieur le député, je suis heureux, à l'occasion de ma première intervention à l'Assemblée nationale dans l'exercice de mes nouvelles fonctions de répondre à un élu de la région Auvergne, qui nous est chère.
La réforme de l'actuel système d'immatriculation est, comme vous le soulignez, porteuse des simplifications administratives qu'attendent nos concitoyens. L'attribution du numéro d'immatriculation se fera à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale. Toutefois, elle n'implique pas de faire disparaître de la plaque minéralogique toute référence à un territoire, qu'il s'agisse du lieu d'origine ou de résidence du propriétaire du véhicule. Cette référence locale, optionnelle, sera, je le confirme ici, composée à la fois du numéro de département choisi par l'usager - le 15 ou le 63, pour prendre des exemples au hasard (Sourires) -...
M. Louis Giscard d'Estaing. Ou encore le 06 ! N'est-ce pas, monsieur le président ?
M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. ...et du logo de la région correspondante.
Les caractéristiques de l'emplacement qui lui sera réservé ont été définies en concertation étroite avec les représentants de l'industrie de la plaque d'immatriculation et avec les services de chacune des vingt-six régions de métropole et d'outre-mer. Elles sont dictées par des considérations essentiellement techniques.
Si le numéro d'immatriculation actuel comporte en effet huit caractères alphanumériques au maximum - et jusqu'à neuf outre-mer -, l'espace dégagé par le passage à sept caractères sera en réalité absorbé par l'adjonction de tirets séparant le bloc de chiffres médian des blocs de lettres latéraux, soit, par exemple, AA-123-AA. Ces tirets permettront en effet de bien distinguer les plaques françaises des plaques italiennes. Dans ces conditions, les dimensions de l'identifiant territorial facultatif ne peuvent être supérieures à celles du symbole européen complété par la lettre "F", présent dans la partie gauche de la plaque minéralogique, vous en conviendrez. Cette symétrie vaut également pour les plaques carrées utilisées sur certains deux-roues motorisés, véhicules tout-terrain et remorques.
J'ajoute que des plaques dépourvues de tout identifiant local seront disponibles dans le réseau de distribution, à l'intention des automobilistes qui ne souhaitent pas faire référence à un territoire. Dans ce cas, les caractères composant le numéro d'immatriculation seront décalés sur la droite afin d'éviter la pose de vignettes autocollantes dont le contenu ne serait pas strictement conforme aux dispositions qui réglementeront l'usage de cet espace. On sait que des dérives sont d'ores et déjà constatées.
Que les plaques soient ou non dotées d'une référence locale, un objectif s'impose : celui de garantir la lisibilité du numéro d'immatriculation proprement dit, pour des raisons liées notamment à la sécurité routière. Et telle qu'elle est actuellement prévue, la configuration des futures plaques minéralogiques répond à cette exigence.
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
M. Louis Giscard d'Estaing. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions qui sont de nature à rassurer les nombreux automobilistes soucieux de conserver une référence départementale. Il est dès lors très important que le Gouvernement communique à propos de cet aspect de la réforme en direction de nos concitoyens attachés à cette expression de l'identité de leur territoire d'origine. Vous savez qu'il y a en effet une forme de patriotisme liée à l'histoire des plaques d'immatriculation.
Peut-être pourrez-vous, monsieur le secrétaire d'État, vous faire le chantre de cette réforme dans vos nouvelles attributions, compte tenu de l'enjeu qu'elle représente dans les départements et les territoires français.

UMP 13 REP_PUB Auvergne O