FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 17807  de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1562
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  patients étrangers. obligations administratives. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les demandes de l'administration de l'assurance maladie aux médecins concernant la régularité du séjour des malades étrangers. Certaines CPAM invitent des médecins à demander à des malades étrangers d'adresser une carte de séjour à l'administration de l'assurance maladie, demande qui parait à certains praticiens quelque peu problématique au regard de la déontologie médicale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations administratives du médecin entre les malades étrangers et l'assurance maladie.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N