Question N° :
17807
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de
M.
Bascou Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aude
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
26/02/2008
page :
1562
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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patients étrangers. obligations administratives. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les demandes de l'administration de l'assurance maladie aux médecins concernant la régularité du séjour des malades étrangers. Certaines CPAM invitent des médecins à demander à des malades étrangers d'adresser une carte de séjour à l'administration de l'assurance maladie, demande qui parait à certains praticiens quelque peu problématique au regard de la déontologie médicale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations administratives du médecin entre les malades étrangers et l'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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