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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conditions de libéralisation du marché de l'énergie proposées par la Commission européenne. En effet, Bruxelles préconise de renforcer la concurrence sur le marché de l'énergie pour en améliorer le fonctionnement à l'intérieur de chaque pays de l'Union. Parmi les mesures avancées pour atteindre l'objectif fixé, la séparation des activités de transport de celles de production et de commercialisation de l'énergie a été inscrite au projet de troisième directive. Or, huit pays, dont la France, ont fait part de leur désaccord sur cette disposition. Ils ont proposé une alternative fin janvier pour qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits fondamentaux des entreprises, maîtresses de leurs biens. En conséquence, il lui demande de lui préciser à présent si le Gouvernement a enregistré une évolution de la position de la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Dans ses propositions adoptées le 19 septembre 2007, la Commission européenne privilégiait la voie de la séparation patrimoniale pour achever la libéralisation des marchés européens du gaz et de l'électricité. Avec plusieurs États membres, la France et l'Allemagne se sont opposées à cette option, qui semblait notamment contraire au respect du droit de propriété. Une formule alternative à la séparation patrimoniale a été présentée en janvier 2008, relative à « une séparation effective et efficace des activités de production et de transport d'électricité et de gaz (dite « effective and efficient unbundling » - EEU) ». Malgré des réserves initiales, la Commission a accepté d'entrer dans la négociation de cette voie alternative, qu'elle a incluse dans une proposition présentée en mai 2008. Lors de sa session du 6 juin 2008, le Conseil des ministres en charge de l'énergie est parvenu à un compromis qui inclut la voie alternative défendue par la France et ses partenaires. Le Conseil des ministres, en accord avec la Commission européenne, a ainsi reconnu que la formule de la séparation patrimoniale, y compris dans sa version alternative, et celle de l'opérateur de distribution indépendant constituent deux voies possibles pour achever la libéralisation du marché de l'énergie, à la condition que leur impact puisse être évalué trois ans après leur mise en oeuvre effective. Le compromis politique ainsi trouvé fait désormais l'objet d'une négociation avec le Parlement européen, dans le cadre de la seconde lecture des propositions sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.
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