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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi dite du « 1 % artistique » applicable depuis 1951 et dont la mise en oeuvre a été clarifiée et modernisée récemment par un décret du 29 avril 2002 ainsi qu'une circulaire du 30 septembre 2006. Cette procédure spécifique d'obligation de décoration des constructions publiques consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxe établi à la remise de l'avant-projet, à l'acquisition ou à la commande d'oeuvre d'art d'artiste vivant. Précisons qu'il faut entendre par oeuvre, toute oeuvre relevant des arts plastiques, graphiques, ainsi que d'autres n'en relevant pas expressément comme une intervention paysagère ou encore une oeuvre relevant du mobilier original. Cette réglementation s'applique aux opérations immobilières portant sur la construction et l'extension de bâtiments publics, ainsi qu'à la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics, lorsqu'ils se traduisent par un changement d'affectation, d'usage ou de destination desdits bâtiments. Les personnes morales visées par ces dispositions sont l'État, les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que, pour certaines compétences transférées par les lois de décentralisation, les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont donc par exemple concernées les constructions neuves des communes, départements et régions. Si cette procédure voit son application s'effectuer sereinement au niveau central, force est de constater, malgré des conditions fort bien explicitées au niveau législatif, qu'en province son application est plus anecdotique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle entend mettre en oeuvre des mesures visant à faire en sorte que cette réglementation soit appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, compte tenu du développement des compétences des communautés de communes et d'agglomérations, il souhaiterait qu'elle se prononce sur les opportunités d'étendre l'intégralité du dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DÉCORATION
DES CONSTRUCTIONS
PUBLIQUES
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES M. le
président. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa
question, n° 187, relative à l'application de l'obligation de décoration des
constructions publiques aux collectivités territoriales.
M. François
Vannson. Madame la ministre de la culture et de la communication, ma
question concerne la loi dite du " 1 % artistique " applicable depuis 1951 et
dont la mise en oeuvre a été clarifiée et modernisée récemment par un décret du
29 avril 2002 ainsi que par une circulaire du 30 septembre 2006.
Cette
procédure spécifique d'obligation de décoration des constructions publiques
consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxes établi à la remise de
l'avant-projet, à l'acquisition ou à la commande d'oeuvre d'art d'artiste
vivant. Précisons que cette appellation vise toute oeuvre relevant des arts
plastiques, graphiques, ainsi que d'autres n'en relevant pas expressément, comme
une intervention paysagère ou encore une oeuvre relevant du mobilier
original.
Cette réglementation s'applique aux opérations immobilières portant
sur la construction et l'extension de bâtiments publics, ainsi qu'à la
réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics, lorsqu'elles se
traduisent par un changement d'affectation, d'usage ou de destination desdits
bâtiments. Les personnes morales visées par ces dispositions sont l'État, les
établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que, pour certaines
compétences transférées par les lois de décentralisation, les collectivités
territoriales et leurs groupements. Sont donc concernées, par exemple, les
constructions neuves des communes, départements et régions.
Si cette
procédure voit son application s'effectuer sereinement au niveau central, force
est de constater que, malgré des conditions fort bien explicitées au niveau
législatif, son application est plus anecdotique en province. C'est pourquoi je
souhaite savoir, madame la ministre, si vous entendez mettre en oeuvre des
mesures visant à faire en sorte que cette réglementation soit appliquée
uniformément sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, compte tenu
du développement des compétences des communautés de communes et
d'agglomérations, ne pensez-vous pas qu'il pourrait être opportun d'étendre
l'intégralité du dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales
?
M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel,
ministre de la culture et de la communication.
Mme Christine
Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur
le député, la réglementation concernant le " 1 % artistique " a, en effet, été
modifiée dans les conditions que vous venez de rappeler, c'est-à-dire par le
décret du 29 avril 2002, modifié par celui du 4 février 2005, et commenté par
une circulaire du 30 septembre 2006. Cette réforme visait à simplifier et
relancer l'application du 1 % en harmonisant l'application des dispositifs à
l'État et aux collectivités territoriales et en l'adaptant aux principes du code
des marchés publics en matière de liberté d'accès à la commande, d'égalité de
traitement des artistes candidats et de transparence des procédures.
La
procédure est applicable aux collectivités territoriales, pour autant qu'elle ne
porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration. C'est
pourquoi cette obligation est limitée aux constructions qui relevaient de l'État
avant les lois de décentralisation, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les
établissements scolaires, les bibliothèques, les archives départementales.
Aucune loi postérieure de décentralisation n'ayant modifié cette disposition,
elle ne pourrait être étendue que par une modification législative de l'actuel
article L1616-1 du CGCT. En revanche, les communautés de communes et les
communautés d'agglomérations sont, depuis le décret du 29 avril 2002, soumises à
ces dispositions.
Ces réformes ont permis à la procédure de prendre un essor
considérable sur l'ensemble du territoire. Ainsi, depuis 2005, on assiste à une
augmentation sensible du nombre d'opérations. En trois ans, 340 opérations de 1
% ont été engagées sur l'ensemble du territoire, pour un montant de plus de 20
millions d'euros. Près des deux tiers de ces opérations sont suscitées par les
collectivités territoriales. L'implication de ces dernières dans la mise en
oeuvre de la procédure du 1 % est donc aujourd'hui forte et en progression, ce
dont on peut se réjouir. Son extension pourrait être envisagée, dans la
concertation la plus large avec les collectivités.
Sensible à votre
préoccupation, je suis tout à fait disposée à interroger les associations de
collectivités territoriales à ce sujet pour que nous progressions dans ce
sens.
M. le président. La parole est à M. François
Vannson.
M. François Vannson. Je vous remercie pour votre
réponse, madame la ministre.
Je suis très sensible à votre proposition
consistant à ouvrir le débat avec les associations de collectivités
territoriales, car je suis convaincu que c'est bien là que se pose le problème.
Bien souvent, face aux contraintes budgétaires auxquelles doivent faire face les
collectivités territoriales, le 1 % est le premier budget à être mis de côté, au
détriment de la promotion de notre culture.
L'ouverture de marchés publics
offre à de nombreux artistes un débouché important pour leur activité et pour la
transmission de notre culture à laquelle je vous sais attachée, madame la
ministre. Pour ma part, j'ai également à coeur que les territoires ruraux comme
le mien ne soient pas les parents pauvres de la politique culturelle.
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