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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'incohérence des mesures prises dans certaines branches en matière de conditions de travail. Des négociations entre les organisations syndicales et patronales ont récemment permis d'aboutir à un accord sur la modernisation du marché du travail. D'autres négociations ont eu lieu sur la prise en compte, au niveau national puis au niveau des branches professionnelles, des accords-cadres volontaires signés au plan européen sur « la prévention du stress » (octobre 2004) et « la prévention du harcèlement et des violences au travail » (avril 2007). Parallèlement, la direction d'EDF et celle de Gaz de France ont, alors que rien ne les y contraignait, décidé de supprimer au 31 décembre 2007, le comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CNHSCT). Ce comité a pourtant fait ses preuves en tant qu'outil de prévention, d'alerte, de recommandations et de propositions, ainsi que de contrôle social. Il paraît difficile d'engager des négociations pour améliorer la prévention des violences, harcèlements et stress dans cette branche professionnelle, alors que cet outil préventif efficace vient d'être supprimé. Elle lui demande ce qu'il compte envisager pour mettre fin à cette incohérence des mesures concernant les conditions de travail dans certaines branches professionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la suppression du Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CNHSCT) au sein d'Électricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF). La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a notamment fait évoluer le statut de ces deux sociétés d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en sociétés anonymes. Ce changement de statut a entraîné de profondes évolutions structurelles et sociales. Ainsi, jusqu'à ce changement de statut, des adaptations aux dispositions du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pouvaient être instaurées au sein d'EDF-GDF pour tenir compte du caractère particulier de cet établissement. C'était l'objet de la circulaire de la direction du personnel et des relations sociales (PERS. 961) du 10 juillet 1996, qui avait prévu des adaptations aux dispositions applicables en matière d'hygiène et de sécurité, notamment l'instauration d'un CNHSCT au niveau de l'entreprise EDF-GDF. L'entreprise bénéficiait donc d'une structure pyramidale composée de CHSCT au niveau des différents établissements et d'un niveau de représentation nationale par la création d'un CNHSCT. Le changement de statut intervenu en 2004 a entraîné l'abrogation de la PERS. 961, avec pour conséquence une application pleine et entière des dispositions de droit commun en matière de CHSCT à EDF et à Gaz de France, le statut de société anonyme n'autorisant pas d'adaptations par voie réglementaire. Or, les dispositions du code du travail ne prévoient la mise en place de CHSCT qu'au niveau des établissements sans instauration d'une structure de représentation du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au niveau de l'entreprise. Ceci conduit à remettre en cause l'organisation mise en place au sein d'EDF depuis 1946. Ainsi, l'existence d'un CNHSCT ne peut désormais relever que d'un accord entre les partenaires syndicaux et la direction de l'entreprise. Aussi, à l'issue de la négociation d'entreprise à EDF, un accord d'expérimentation a créé un Conseil national de la santé au travail en remplacement du CNHSCT. L'objectif de ce conseil, expérimenté pendant un an, est de renforcer le dialogue et la réflexion entre tous les acteurs de l'entreprise afin de contribuer au développement d'une culture de prévention.
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