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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des bourses sur critères sociaux pour l'année universitaire 2008-2009. Dans un contexte où la majorité des Français est confrontée à une baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation du prix des produits alimentaires ou des loyers (en particulier ceux des logements de petite surface) a un impact important sur le budget des étudiants. Depuis 2001, l'augmentation des aides sociales en direction des étudiants n'a suivi ni le taux d'inflation, ni l'augmentation des dépenses étudiantes obligatoires. Cette situation sociale difficile n'est pas sans conséquence sur la possibilité pour certains de mener à bien leurs études. Face à ce constat, le Gouvernement a annoncé en septembre 2007 un certain nombre de mesures, notamment la création d'un échelon de bourse supplémentaire de 19 € par mois pour les 100 000 boursiers les plus défavorisés, ainsi que l'ouverture du système de bourses à 50 000 étudiants supplémentaires pour la rentrée universitaire 2008-2009. Ces mesures constituent un coup de pouce significatif pour les 150 000 étudiants concernés, mais ne permettent pas de rattraper la perte de pouvoir d'achat que connaissent les 2,2 millions d'étudiants depuis 2001. Paradoxalement, une décision d'apparence technique risque dans le même temps de pénaliser plusieurs milliers d'étudiants. Par souci de simplification du système, le Gouvernement a en effet décidé de supprimer certains critères d'attribution des bourses (les « points de charge ») qui permettaient d'adapter le montant de la bourse à la situation particulière de chaque étudiant, et notamment de prendre en compte le handicap, les enfants à charge de l'étudiant, le fait d'être à la charge d'un parent isolé. Parallèlement, l'éloignement entre le lieu d'études et le domicile est de moins en moins considéré. Ce critère concerne pourtant de très nombreux étudiants n'habitant pas à proximité des villes universitaires. Enfin, les étudiants résidant en Corse qui étudient en métropole perdent purement et simplement le complément de bourse de 270 € par an qui leur était jusqu'à présent attribué. À titre d'exemple, et suite à une simulation effectuée sur le site du CNOUS, il semblerait qu'un jeune, étudiant à 40 km de son domicile, et dont la famille a un revenu brut global de 20 000 € par an percevrait 704 € de moins pour l'année universitaire 2008-2009. De même, un étudiant en situation de handicap dont les parents ont un revenu brut global de 13 500 €, perdrait 2 points liés au handicap et percevrait, en 2008-2009, 1171 € de moins qu'avec l'ancien barème, ce qui correspondrait à une baisse de 130 € par mois. Ces évolutions réduisent la prise en compte de la situation individuelle de chaque étudiant ; elles sont en décalage avec la réalité sociale et familiale d'un grand nombre d'entre eux et elles vont à l'encontre de la nécessaire augmentation de la mobilité étudiante sur le territoire. Surtout, l'ensemble de ces modifications présentées comme techniques auront pour effet de supprimer ou de faire baisser de plusieurs centaines d'euros le montant de la bourse de milliers d'étudiants. À ce jour, les courriers d'étudiants et de parents inquiets se multiplient en direction des permanences parlementaires, des CROUS et des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par courrier en date du 18 janvier, et à ce jour sans réponse, l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) l'a alerté sur cette situation. Au vu du contexte social particulièrement difficile, il n'est pas acceptable qu'une réforme du système d'aides sociales ait pour effet de baisser le montant de la bourse destinée aux étudiants les moins favorisés, notamment ceux en situation de handicap, dont les parents sont isolés, ou encore ceux qui résident à grande distance de leur lieu d'études. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision le nombre d'étudiants boursiers concernés par une diminution du montant de leur bourse en raison de la modification ou de la suppression des « points de charge » à la rentrée 2008-2009. Alors que les étudiants remplissent en ce moment-même leur dossier de demande de bourse pour la prochaine année universitaire, elle demande que les légitimes revendications des étudiants soient entendues et que les « points de charge », supprimés par la réforme, soient rétablis afin de garantir à l'ensemble des étudiants le maintien de leur bourse pour l'année 2008-2009.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond à la double nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque, pour le rendre plus juste, et de donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin. De plus, ce nouveau dispositif sera étendu à 50 000 étudiants supplémentaires afin de mieux aider les classes moyennes à revenus modestes souvent exclues du système des aides. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé afin de prendre en compte la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les effets de seuils importants qu'induisait jusqu'alors ce critère (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Par ailleurs, le complément transport dit « complément Corse » (accordé aux étudiants inscrits dans un établissement de France continentale et dont les parents résident en Corse ou aux étudiants inscrits dans un établissement de l'académie de Corse et dont les parents résident en métropole) n'a pas été conservé car il induisait un traitement différencié des étudiants selon leur choix de lieu d'études. Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont-ils été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. D'un montant moyen de 1 300 euros, elle est attribuée par les maisons départementales du handicap en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse. Par ailleurs, depuis 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagne financièrement les établissements publics d'enseignement supérieur dans leur mission d'accueil et d'intégration des étudiants handicapés formalisée dans la charte « université-handicap ». Les crédits dédiés, qui s'élèvent à 7,5 millions d'euros, permettent le financement d'aides individuelles (transcription en braille, aide à la communication, assistance pédagogique...) ainsi que de dispositifs structurels (mise en accessibilité des locaux des bibliothèques, logiciels spécifiques...). Enfin, depuis 2008, 15 millions d'euros sont inscrits en loi de finances pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans les travaux de mise en accessibilité de leurs locaux. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. D'après les simulations réalisées, plusieurs dizaines de milliers de boursiers devraient voir le montant de leur aide augmenter d'un ou plusieurs échelons après la revalorisation des plafonds de ressources et des montants des bourses qui interviendra au cours de l'été. En ce qui concerne les boursiers dont la situation antérieure serait plus favorable que celle résultant de l'application des nouvelles dispositions, il convient d'attendre les effets de la revalorisation des plafonds de ressources pour l'année 2008-2009, qui reste à déterminer conjointement avec le ministre chargé du budget, pour en apprécier exactement leur nombre. En tout état de cause, dans les cas où la simplification des critères d'attribution entraînera une diminution du montant de la bourse par rapport à celui perçu en 2007-2008, l'étudiant sera invité à signaler cette situation au CROUS de son académie. Son dossier fera l'objet d'une instruction particulière qui conduira le recteur d'académie à décider, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate.
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