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DEBAT :
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ENTREPRISE À PATRIMOINE AFFECTÉ M.
le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour le groupe de
l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Gorges.
Je précise que ma question s'adresse au Gouvernement, car les députés
socialistes seraient bien incapables d'y répondre. (Exclamations sur les
bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce,
de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services
et de la consommation, en décembre dernier, le Premier ministre avait annoncé la
création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, répondant ainsi
à une préoccupation majeure des entreprises en nom propre : la protection des
biens personnels en cas de faillite. Le Président de la République y est
également revenu la semaine dernière.
Cette annonce répond à une très
ancienne revendication portant sur la clarification du patrimoine pouvant être
investi dans l'activité professionnelle, qu'elle soit artisanale ou commerciale.
En cas de revers de fortune, l'entrepreneur individuel ne doit pas être condamné
à tout perdre. Or, il répond actuellement de ses engagements professionnels sur
la totalité de son patrimoine personnel : en cas de faillite, tous ses biens
peuvent être saisis, avec des conséquences souvent dramatiques pour lui, pour
son entreprise, mais aussi pour sa famille.
Dès que cette disposition entrera
en vigueur, un artisan qui aura commencé son activité sous la forme individuelle
ne pourra plus être ruiné. Il sera responsable à hauteur du capital qu'il aura
affecté à son activité, mais le reste de son patrimoine ne pourra être saisi. En
cette période de crise, il faut absolument favoriser la prise de risque en
limitant les conséquences personnelles d'un échec professionnel.
Monsieur le
secrétaire d'État, comment l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
va-t-elle fonctionner ?
M. Philippe Plisson. On n'y comprend
rien !
M. Jean-Pierre Gorges. Permettra-t-elle de protéger
enfin le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ? Quel sera le
calendrier d'application de cette réforme attendue depuis plus de trente ans par
tous les artisans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe
UMP.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli,
secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M.
Philippe Plisson. Comment va-t-il pouvoir répondre ? C'était
incompréhensible !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le député, quelque
580 000 entreprises ont été créées l'année dernière en France - un record
historique : jamais ce chiffre n'avait été atteint ! (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Sur ces 580 000 entrepreneurs,
près des deux tiers ont créé leur activité en nom propre, c'est-à-dire
individuellement. Vous devez savoir qu'il y a en France 1,5 million
d'entrepreneurs individuels. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Or aucun, jusqu'à présent, n'était protégé de la ruine en cas de faillite,
puisque pouvant être poursuivi sur l'ensemble de ses biens. Voilà la réalité
économique de notre pays !
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de
présenter un texte sur cette question en conseil des ministres, sous l'égide du
Premier ministre, que je remercie, et du Président de la République. Le 17
février, vous aurez, mesdames et messieurs les députés, à prendre vos
responsabilités et à voter ce texte qui représente une extraordinaire innovation
dans notre arsenal juridique.
M. Patrick Ollier. C'est même
une révolution !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État.
Nous allons donc créer l'entreprise à patrimoine affecté, c'est-à-dire
l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Laissez-moi vous dire ma
fierté d'avoir proposé ce texte au Gouvernement puis au vote du Parlement. Nous
rendrons ainsi justice aux 1,5 million d'entrepreneurs individuels qui,
dorénavant, ne seront plus jamais menacés de ruine en cas de faillite.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
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