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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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dépenses
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Analyse :
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retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement des payeurs de l'État, publié dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement, paru en décembre 2007. Le service de contrôle budgétaire et comptable du ministère de l'intérieur figure dans la liste des 10 moins bons payeurs de l'État, au 120e rang, avec un délai moyen de paiement de 55 jours. Il souhaite connaître les raisons de cette piètre performance, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer les délais de paiement de ses services de contrôle budgétaire et comptable.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de l'observatoire des délais de paiement relève que le délai de paiement des factures de l'administration centrale du ministère de l'intérieur était de 55 jours au 31 juillet 2007. Cette moyenne partielle diffère cependant dans des proportions importantes du délai moyen de paiement des factures du ministère sur l'ensemble de l'année 2007. Structurellement, le délai de paiement est plus important sur le premier semestre que sur le second semestre. En 2007, le délai de paiement des factures ordonnancées en administration centrale et payées par le comptable assignataire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) de l'intérieur a globalement été de 46 jours. Le changement de la nomenclature d'exécution budgétaire du programme 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) a rendu nécessaires des traitements techniques qui ont d'autant retardé la mise en paiement des factures s'y rattachant. En lien avec le SCBCM, l'ordonnateur principal délégué anime de façon continue le réseau des services gestionnaires afin d'améliorer la vitesse et la qualité du traitement des factures. Il expérimente également, en exécution du plan d'action ministériel de contrôle interne comptable, un système de massification du traitement des factures. À ce stade de l'année 2008, le délai moyen de paiement des factures est d'ores et déjà inférieur de dix jours au délai constaté sur la même période de l'année 2007.
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