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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les intentions du Gouvernement en matière d'organisation de l'administration des territoires, en particulier dans les bassins de vie partagés par des limites départementales et régionales. C'est le cas du Pays de Redon, éclaté entre trois départements et deux régions. Le 17 janvier 1991, dans un arrêté commun, les préfets concernés ont mis en place, sous l'autorité du sous-préfet de Redon, une cellule de coordination administrative pour saisir, sur des problèmes locaux, les administrations concernées de chaque département. Depuis, la structuration des intercommunalités avec des compétences multiples et les politiques de contractualisation avec les pays exigent de renforcer ces coordinations interdépartementale et interrégionale. Il lui demande donc s'il est envisagé une évolution significative des services déconcentrés de l'État pour s'adapter aux réalités de ces territoires administrativement éclatés.
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Texte de la REPONSE :
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COORDINATION ADMINISTRATIVE DANS LE PAYS DE REDON M. le président. La parole est à M. Jean-René
Marsac, pour exposer sa question, n° 205, relative à la coordination
administrative dans le pays de Redon.
M. Jean-René Marsac.
Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
comme vous le savez, Redon et le pays de Redon sont positionnés aux confins de
trois départements et de deux régions. Ce n'est pas le seul cas en France, mais
il est particulièrement représentatif des difficultés d'organisation
administrative d'un bassin d'emploi et bassin de vie pour lequel le découpage
départemental de 1790 n'est pas adapté.
Les modes de vie, les moyens de
transports, les relations entre le domicile et le travail, l'organisation des
activités commerciales et les besoins de services à moins de vingt minutes du
domicile constituent incontestablement, en pays de Redon, un bassin de vie
intermédiaire entre les villes chefs-lieux de Rennes, Nantes et Vannes. Or, en
dépit de la création en 1991 d'une cellule de coordination administrative sous
l'autorité du sous-préfet de Redon, cette réalité n'est toujours pas considérée
comme un fait établi par l'administration de l'État. Chaque service public ou
chaque politique contractuelle donnent lieu à des découpages différents et de
plus négociés à chaque fois difficilement, les résultats de ces négociations
dépendant des seules volontés des préfets et des directeurs d'administration
concernés.
Depuis 1991, l'organisation des collectivités a progressé. Le
développement de l'intercommunalité et la vitalité du contrat de pays reconnu
par les deux régions démontrent de façon incontestable l'existence maintenant
institutionnalisée d'un territoire cohérent.
Je souhaiterais donc savoir,
monsieur le secrétaire d'État, si vous envisagez, dans le cadre de la
réorganisation des services déconcentrés de l'État, une reconnaissance effective
de ces réalités territoriales interdépartementales dans un périmètre clairement
identifié qui s'imposerait à l'ensemble des responsabilités exercées localement
par l'État.
M. le président. La parole est à M. Alain
Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités
territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État
à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député,
vous évoquez la question des pays, qui sont nombreux dans votre région puisque,
me semble-t-il, elle est celle qui en compte le plus.
L'organisation
territoriale de l'État s'inscrit, vous le savez, dans l'histoire
institutionnelle et politique de la France. L'arrondissement, le département et
la région constituent les échelons de référence de l'action de l'État.
Afin
de prendre en considération les réalités territoriales, l'État a développé un
ensemble d'outils, dont les pays font partie, permettant à ses services
territoriaux d'adapter leur organisation et leur fonctionnement à des
spécificités locales, et donc aux attentes des citoyens en matière de
proximité.
Le Gouvernement peut ainsi confier, ponctuellement, à un préfet le
soin de coordonner les actions afférentes à la gestion d'un dossier particulier
dépassant le cadre du département. Des préfets coordonnateurs de massifs,
notamment dans le Massif Central, ou de bassins ont, par exemple, été créés à
cette fin depuis des années, leurs missions répondant aux besoins que j'ai
évoqués.
La situation de Redon illustre particulièrement bien la capacité
d'adaptation des services de l'État aux réalités d'un territoire. En effet, une
cellule de coordination administrative des pays de Vilaine, que vous connaissez
bien, regroupe l'ensemble des sous-préfets des arrondissements concernés et
harmonise les pratiques administratives communes à ces territoires. Cette
cellule intervient non seulement en matière de délivrance de cartes grises et de
coordination de la prévention de la délinquance, mais également en matière de
prévention des pollutions et de gestion environnementale, notamment sur les
sites Natura 2000. Elle représente de plus un instrument de pilotage stratégique
dans les domaines de l'aménagement du territoire et du développement économique
et de l'emploi par son action sur les bassins d'emploi.
Cette organisation
répondant actuellement aux besoins locaux, et aucun changement majeur n'est
prévu pour l'avenir. Je pense donc, monsieur le député, vous avoir rassuré sur
ce point précis.
M. le président. La parole est à M.
Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Monsieur le
secrétaire d'État, cette cellule de coordination administrative existe bien : je
l'ai moi-même indiqué. Elle mériterait toutefois d'être réactualisée et
renforcée, voire soutenue plus fortement par le Gouvernement auprès de
l'administration des trois départements, car il reste encore de nombreux
dysfonctionnements en matière de politiques de l'emploi ou d'absence de
coordination des territoires d'intervention des services publics, certains
d'entre eux ayant mis en oeuvre une vraie coordination interdépartementale et
d'autres non. Nous demandons donc à l'État d'avoir une vision complète du
périmètre de ce pays, lequel est devenu, en effet, une réalité
institutionnalisée depuis la création des contrats de pays.
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