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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de fusion GDF, entreprise publique, et de Suez, entreprise privée. Le groupe GDF a dégagé en 2007 un bénéfice record de 2,5 milliards d'euros, en hausse de 7,5 % sur 2006. Depuis 2004, les consommateurs ont vu les tarifs augmenter de 36 %. En janvier 2008, la hausse a été de 4 % et une nouvelle augmentation de 5,5 % est annoncée pour avril ! Quant au groupe Suez, son bénéfice net en 2007 a été de 4,6 milliards d'euros et ses actionnaires se sont partagés 1,6 milliards d'euros. Ces 2 groupes veulent fusionner, une opération voulue par le Gouvernement et par le Medef, quand les comités européens de GDF comme de Suez ont donné des avis négatifs sur ce projet de fusion. Mais, alors que tout confirme la situation florissante de ces 2 entreprises, leur fusion pourrait s'accompagner d'un cadeau fiscal : il serait question de permettre au nouveau groupe de réduire en moins de 3 ans de près d'un milliard d'euros son impôt sur les sociétés. Dès février 2006, les 2 groupes communiquaient d'ailleurs sur cette « optimisation fiscale » permettant de créer de la valeur pour les actionnaires ! Ce cadeau fiscal doit être demandé, avant la fusion, par GDF, c'est-à-dire à une date où l'État sera toujours son actionnaire majoritaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend, après avoir accepté les augmentations de tarifs qui pèsent sur le pouvoir d'achat des foyers, accorder un indécent cadeau fiscal d'un milliard d'euros aux actionnaires du futur groupe, au moment où les politiques sociales sont passées au filtre de la rigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Les synergies résultant de la fusion entre Gaz de France et Suez proviennent, pour l'essentiel, des synergies industrielles. Sur le plan fiscal, la fusion permettra l'utilisation du report déficitaire de Suez. Depuis le 1er janvier 2004 (loi de finances pour 2004), les déficits sont reportés sans limitation de durée. Sans fusion, Suez aurait ainsi gardé indéfiniment le droit d'imputer ses reports déficitaires. Dans ces conditions, si la fusion n'avait pas été mise en oeuvre, il aurait été certain que Suez aurait trouvé, à plus ou moins brève échéance, une autre façon d'utiliser ses déficits, soit par l'effet des résultats de sa propre exploitation, soit par l'effet d'une autre opération d'acquisition ou de fusion, sans, au demeurant, que l'État en tire le moindre bénéfice, comme elle le fait dans la fusion entre Gaz de France et Suez. À ce titre, il convient, en effet, de rappeler que la fusion permet de répondre aux besoins stratégiques de Gaz de France en lui donnant accès à d'importantes capacités de production électrique et en lui assurant une dimension internationale. Elle permet, en outre, de constituer l'un des plus grands acteurs de l'énergie (gaz, gaz naturel liquéfié [GNL], électricité, services à l'énergie) au plan européen et mondial, présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur (production, transport, commercialisation). Elle renforce, également, la sécurité d'approvisionnement en énergie, notamment en gaz, de la France et au-delà de l'Europe, en améliorant le pouvoir de négociation du groupe dans un marché du gaz dominé par quelques gros producteurs comme l'Algérie ou la Russie, en diversifiant ses sources d'approvisionnements en gaz.
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