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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'ouverture dominicale des magasins. Cette question a ressurgi récemment dans le débat politique et fait l'objet d'un examen approfondi en vue d'une éventuelle modification des règles en vigueur. A ce titre, il souhaite lui faire part des enjeux très concrets que revêt cette question dans le Val d'Oise pour l'inviter à autoriser l'ouverture dominicale pour un certain type de commerce. Dans le permis de construire du centre commercial « Art de vivre » situé à Eragny-sur-Oise, il était inséré une clause selon laquelle les magasins qui s'y installeraient bénéficieraient de l'autorisation d'ouverture le dimanche. A la suite d'une action en justice engagée par le syndicat FO, il s'est avéré que cette clause était illégale. Une telle décision, si elle est conforme au droit, est cependant catastrophique pour la survie de ces commerces et provoque un désastre social. Ainsi, la librairie Le Grand Cercle, douzième librairie de France, va devoir procéder à 62 licenciements et à terme l'effectif actuel de 160 salariés serait réduit à 78 salariés, soit à temps plein 65 salariés. Par ailleurs, l'insuffisance du CA, la disproportion de la surface commerciale par rapport à ce dernier et le coût des licenciements impliquera le dépôt de bilan soit la disparition de 160 emplois pour ce seul magasin. A Osny, Leroy Merlin qui emploie habituellement 200 collaborateurs et cinquante étudiants le dimanche, l'ouverture dominicale représente 20 % du CA et les salariés ont une prime d'intéressement de 150 % ce jour-là. Si le dimanche ferme, les conséquences seront les mêmes. Dans la 2ème circonscription du Val d'Oise, le centre commercial de l'Oseraie à Osny est dans le même cas que celui d'Art de Vivre à Eragny-sur-Oise. Il n'est pas raisonnable qu'en Île-de-France les enseignes de bricolage, outillage, décoration, ameublement et culture-loisirs soient fermées le dimanche. Les actions judiciaires engagées par FO ne vont pas assurer la pérennité des entreprises et vont provoquer des plans de licenciements alors même que le personnel est extrêmement favorable au fait de travailler le dimanche. C'est la raison pour laquelle il lui demande en premier lieu, de donner instruction au préfet du Val d'Oise de prendre un arrêté régularisant la situation de ces centres commerciaux. Ainsi, les magasins qui s'y sont installés en raison de l'autorisation d'ouverture le dimanche pourront continuer à le faire. D'autre part, il lui demande de réfléchir de manière plus globale à l'ouverture le dimanche des grandes surfaces, hors alimentation, afin de préserver des milliers d'emplois et permettre aux gens qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus.
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Texte de la REPONSE :
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OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE
DANS LE VAL-D'OISE M. le président. La parole est à M. Axel
Poniatowski, pour exposer sa question, n° 212, relative à l'ouverture des
commerces le dimanche dans le Val-d'Oise.
M. Axel
Poniatowski. Ma question porte sur l'ouverture des magasins et des
grandes surfaces le dimanche dans le Val-d'Oise, et plus particulièrement dans
ma circonscription de Cergy-Pontoise. Je suis particulièrement heureux que cela
soit vous qui me répondiez, madame la secrétaire d'État chargée du commerce
extérieur, car vous connaissez bien le sujet pour avoir, dans une vie
antérieure, occupé des responsabilités extrêmement importantes au niveau de
l'aménagement de l'établissement public de Cergy-Pontoise.
Cette question de
l'ouverture des magasins le dimanche a resurgi récemment dans le débat politique
et fait actuellement l'objet d'un examen approfondi en vue d'une éventuelle
modification des règles en vigueur. À ce titre, je souhaite vous faire part des
enjeux très concrets que revêt cette question dans le Val-d'Oise pour vous
inviter à autoriser un certain type de commerce à ouvrir le dimanche.
Dans le
permis de construire du centre commercial Art de vivre, situé à Éragny-sur-Oise,
il était inséré une clause selon laquelle les magasins qui s'y installeraient
bénéficieraient de l'autorisation d'ouverture le dimanche. À la suite d'une
action en justice engagée par le syndicat FO, cette clause s'est révélée
illégale. Une telle décision, si elle est conforme au droit, est cependant
catastrophique pour la survie de ces commerces et provoque un désastre
social.
Ainsi, la librairie Le Grand Cercle, neuvième librairie privée
indépendante de France, va devoir procéder à 62 licenciements immédiatement et,
à terme, l'effectif actuel de 160 salariés serait réduit à 78 salariés, soit 65
salariés à temps plein. Par ailleurs, l'insuffisance du chiffre d'affaires, la
disproportion de la surface commerciale par rapport à ce dernier et le coût des
licenciements risquent d'entraîner le dépôt de bilan, soit la disparition de 160
emplois pour ce seul magasin.
À Osny, pour le magasin Leroy Merlin, qui
emploie habituellement 200 collaborateurs et 50 étudiants le dimanche,
l'ouverture dominicale représente 20 % du chiffre d'affaires hebdomadaire et les
salariés ont une prime d'intéressement de 150 % ce jour-là. Le centre commercial
de l'Oseraie à Osny se trouve dans la même situation que celui d'Art de Vivre à
Éragny-sur-Oise.
Il n'est pas raisonnable qu'en Île-de-France les enseignes
de bricolage, outillage, décoration, ameublement et culture-loisirs soient
fermées le dimanche. Les actions judiciaires engagées par FO menacent la
pérennité des entreprises et vont provoquer des plans de licenciements alors
même que le personnel est largement favorable au fait de travailler le
dimanche.
Je vous demande donc de donner immédiatement instruction au préfet
du Val-d'Oise de prendre un arrêté régularisant, au moins temporairement, la
situation de ces centres commerciaux afin d'éviter une catastrophe
sociale.
Par ailleurs, à la suite des travaux du groupe d'études sur ce
sujet, Richard Mallié a déposé une proposition de loi, que j'ai cosignée.
Pourriez-vous m'indiquer dans quel délai elle pourra être inscrite à l'ordre du
jour prioritaire de l'Assemblée nationale ?
M. le président.
La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce
extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État
chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, vous attirez l'attention
de Hervé Novelli sur un sujet très préoccupant, que je connais en effet fort
bien à titre personnel.
S'agissant des contentieux que vous avez évoqués, je
vous rappelle qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il est
impossible de s'immiscer dans les affaires pendantes devant les juridictions
judiciaires et administratives. Cela dit, vous vous en doutez, leur déroulement
est suivi avec la plus grande attention par le ministère de l'économie, en
étroite liaison avec celui du travail. Xavier Bertrand est en effet concerné au
premier chef par l'application de cette législation qui concerne le code du
travail. Il lui a également été fait part de votre demande visant à ce que le
préfet du Val-d'Oise, dans le respect de la législation en vigueur, puisse
prendre les arrêtés nécessaires afin de consolider la situation juridique des
magasins concernés et l'emploi de leurs salariés.
De manière plus générale,
en ce qui concerne ce sujet de l'ouverture dominicale des commerces, le souci du
Gouvernement est de rendre plus adaptées à la situation réelle de notre économie
et de la société d'aujourd'hui les dispositions applicables en la matière, tout
en préservant l'équilibre existant entre les différentes formes d'offre
commercial.
Les situations que vous décrivez dans le département du
Val-d'Oise illustrent combien ce dossier est sensible, tant pour les salariés
que pour les consommateurs. Il en va d'ailleurs de même sur le site bien connu
de Plan-de-Campagne, dans le sud de la France, où les difficultés également
rencontrées par les services de l'État et les partenaires sociaux pour
sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation de 4 300 salariés
travaillant le dimanche illustrent bien la nécessité de faire évoluer la
situation actuelle.
À l'heure même où je vous parle, les services de l'État
expertisent donc l'impact des propositions formulées par le Conseil économique
et social, comme par la Commission pour la libération de la croissance
française. Hervé Novelli ne manquera pas de vous tenir informé de la suite qui
sera réservée à ces premières analyses.
Enfin, vous faites allusion aux
travaux relatifs à l'ouverture dominicale des commerces, pilotés par Richard
Mallié et auxquels vous êtes personnellement associé. Je veux remercier M.
Mallié d'avoir su ouvrir ce débat au Parlement grâce au dépôt, le 2 août
dernier, de sa proposition de loi tendant à garantir aux salariés concernés par
le travail du dimanche une majoration salariale et un repos compensateur dans le
cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés.
J'espère, tout comme vous, que le Parlement aura prochainement à débattre de
cette proposition.
Nous devons avancer ensemble pour améliorer en profondeur
un système de dérogation au repos dominical inadapté, qui n'est plus lisible et
qui est devenu injuste, où 180 possibilités de dérogations coexistent. C'est un
sujet de grande importance puisque, tous secteurs d'activité confondus, 5,8
millions de salariés déclarent travailler le dimanche, dont un noyau dur de 3,4
millions, 1,6 million de non-salariés étant placés dans la même situation.
M. le président. La parole est à M. Axel
Poniatowski.
M. Axel Poniatowski . Madame la secrétaire
d'État, j'aurais souhaité un engagement plus fort et plus précis de la part du
Gouvernement. Plutôt qu'un espoir de débattre sur le sujet dans quelque temps,
j'aurais préféré que vous me disiez que nous allions le faire bientôt. Pour
notre part, nous nous emploierons évidemment à ce que cela soit le cas avant
l'été.
Hier, dans un communiqué de presse, le préfet des Bouches-du-Rhône
lui-même souhaitait que la loi soit rapidement modifiée dans ce sens et que la
proposition de loi de Richard Mallié soit débattue dans les meilleurs délais. Je
précise que cela correspond à une attente de l'ensemble des parties en
Île-de-France : enseignes, salariés et consommateurs. En effet, les
consommateurs y ont un mode de vie totalement différent de celui des
provinciaux. Dans la mesure où il leur faut entre une heure et quart et une
heure et demie pour se rendre à leur travail, puis pour en revenir, ils ne
peuvent faire leurs courses que le samedi et le dimanche. Nous devrions donc
prendre dans les meilleurs délais une telle mesure, qui est déjà en vigueur dans
la plupart des grands pays occidentaux.
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