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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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lieux de rétention
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Analyse :
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centres de rétention administrative. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion existant souvent entre les termes de « rétention » et de « détention ». Cette confusion est à l'origine de traitements inadéquats pour les personnes en rétention administrative. Cette confusion délétère peut se manifester à la fois à l'intérieur des centres de rétention et à l'extérieur. A l'intérieur, les aménagements, et en particulier l'installation des chambres d'isolement, vont au-delà de ce que recouvre la simple rétention administrative. En dehors des centres, on assiste à la mise en place d'entraves, alors que celles-ci ne sont concevables que dans le contexte pénal, quand toute autre mesure est inopérante. En effet, en droit français, le menottage n'est prévu que dans ce contexte pénal, aucune disposition n'existe en effet dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ce menottage abusif est constaté en particulier lors des transferts au tribunal ou en cas d’hospitalisation. A Bordeaux, à de nombreuses occasions, des personnes retenues ont été entravées aux chevilles sur leur lit d'hôpital, alors même que leur chambre était gardée et ne disposait d'aucune issue permettant une évasion. Les médecins en charge des patients n'ont pas pu obtenir que les entraves soient levées. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des services et des personnels impliqués dans la rétention exercent leur mission dans le respect le plus strict du droit afin d'éviter tout abus et toutes coercitions illégales.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire soulève la question de l'usage de menottes ou d'entraves lors des transferts des personnes retenues, celui-ci lui paraissant déplacé, pour l'exécution d'une mesure d'éloignement, dépourvue de tout caractère pénal. De même, elle réfute l'utilisation de chambres d'isolement au sein des centres de rétention. Aucun texte légal ou réglementaire n'encadrant l'usage des menottes, celui-ci est laissé à l'appréciation du chef de centre ou du chef d'escorte qui assume la pleine responsabilité de la bonne exécution de l'opération de transfert. Ainsi, la pratique mise en oeuvre lors des déplacements auxquels un retenu peut être astreint s'inspire-t-elle de celle prévue à l'article 803 du code de procédure pénale qui réserve le recours à des moyens de contraintes aux situations dans lesquelles la personne peut être considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour autrui ou s'il existe un risque de fuite. La décision du recours aux moyens de contrainte est donc fondée sur une appréciation au cas par cas, basée sur l'étude du risque de l'espèce. En ce qui concerne le placement en chambre d'isolement, l'article 17 du règlement intérieur type des centres de rétention administrative prévu par l'arrêté du 2 mai 2006, mentionne que : « En cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l'ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l'étranger causant le trouble des autres retenus [...]. » En tout état de cause, il est veillé à ce que l'usage de cette contrainte soit, par analogie avec l'usage de la force, une réponse nécessaire et proportionnée à un danger réel, actuel ou imminent et qu'il cesse dès que ce danger n'est plus avéré. La pratique révèle que l'usage de cette faculté par les chefs de centre demeure toutefois très exceptionnel.
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